Procédure civile

La procédure civile est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le déroulement des litiges portés devant les juridictions civiles en France. Elle détermine comment les parties saisissent le juge, présentent leurs prétentions et leurs preuves, et obtiennent une décision exécutoire. Codifiée principalement dans le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976 et modifié à de nombreuses reprises depuis lors, elle constitue le droit commun de la procédure pour toutes les matières civiles, commerciales, sociales et familiales qui ne relèvent pas d'une procédure spéciale.

Principes fondamentaux

Le Code de procédure civile énonce aux articles 1 à 24 les principes directeurs du procès civil, qui s'imposent à toutes les juridictions civiles.

Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est la règle cardinale selon laquelle chaque partie doit être en mesure de connaître et de discuter les arguments, pièces et moyens invoqués par la partie adverse. Aucun élément ne peut être retenu par le juge s'il n'a pas été soumis à la libre discussion des parties. Ce principe est consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et découle des exigences du procès équitable posées à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France le 3 mai 1974.

Le principe dispositif

Le principe dispositif confère aux parties la maîtrise de l'objet du litige : c'est à elles de délimiter le cadre factuel et les prétentions soumises au juge. Celui-ci ne peut statuer ultra petita (au-delà de ce qui est demandé) ni infra petita (en deçà), sous peine de voir sa décision censurée pour violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. Le juge tranche en droit les prétentions qui lui sont soumises, sans être lié par la qualification que les parties en ont faite.

La loyauté des débats

L'obligation de loyauté procédurale interdit aux parties de se contredire au détriment d'autrui (estoppel en droit comparé). Une partie ne peut soulever un moyen de recevabilité ou d'irrecevabilité en fin d'instance si elle l'a laissé croire inexistant à son adversaire au cours des échanges antérieurs. Ce principe, dégagé par la Cour de cassation, complète le principe du contradictoire.

L'office du juge

Le juge civil a pour mission de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Il peut relever d'office les moyens de pur droit, mais ne peut modifier l'objet du litige défini par les parties. Il doit veiller au bon déroulement de la procédure et peut, à tout moment, inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait nécessaires à la solution du litige.

Sources du droit

Les sources de la procédure civile forment un ensemble hiérarchisé :

• Le Code de procédure civile (dont l'ancêtre date du Code de procédure civile de 1806) contient les règles générales applicables devant toutes les juridictions civiles : règles de compétence, d'introduction d'instance, d'instruction, de jugement et de voies de recours.
• Le Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er juin 2012, régit les mesures d'exécution forcée (saisies mobilières, saisies immobilières) et les mesures conservatoires.
• Des décrets spéciaux organisent des procédures particulières devant le Tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le Juge aux affaires familiales et les juridictions de proximité.
• Le droit de l'Union européenne influe directement sur la procédure : le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) régit la compétence internationale et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale ; le règlement (CE) n° 861/2007 institue une procédure européenne de règlement des petits litiges inférieurs à 5 000 euros.
• La jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme complète et interprète ces textes de façon continue.

Les juridictions civiles

Le premier degré

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance au sein d'une juridiction unique : le Tribunal judiciaire, dont la compétence de droit commun s'exerce depuis le 1er janvier 2020. Il connaît de tous les litiges civils non attribués à une juridiction spéciale et dispose d'une compétence exclusive dans de nombreuses matières : droit immobilier, droit des successions, état civil, filiation, nationalité, sécurité sociale.

Le Tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les commerçants, statue sur les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les procédures collectives. Il existe 134 tribunaux de commerce en France métropolitaine (données 2023).

Le conseil de prud'hommes, composé à parité de représentants des employeurs et des salariés, règle les litiges individuels nés du contrat de travail.

La Cour d'appel

La Cour d'appel constitue le second degré de juridiction. La France compte 36 cours d'appel, auxquelles s'ajoutent les cours d'appel des territoires ultramarins. Elle réexamine les faits et le droit dans la limite des chefs du jugement critiqués. La représentation par avocat inscrit au barreau du ressort est obligatoire (article 899 du Code de procédure civile). La réforme issue des décrets des 6 mai 2017 et 11 décembre 2019 a imposé un calendrier contraignant : l'appelant doit déposer ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, sous peine de caducité.

La Cour de cassation

La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ne juge pas les faits mais contrôle la conformité des décisions au droit. Elle statue sur les moyens de cassation invoqués par les parties et casse ou rejette les arrêts qui lui sont soumis. Composée de six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle), elle est aidée par une chambre mixte et une assemblée plénière pour les affaires présentant une difficulté particulière ou une contrariété de jurisprudence.

Les acteurs de la procédure

Les parties

Le demandeur est celui qui prend l'initiative du contentieux ; le défendeur est celui contre qui la demande est formée. La capacité d'ester en justice est la condition de validité de toute action : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés agissent par l'intermédiaire de leur représentant légal.

La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire pour les affaires dont l'enjeu dépasse 10 000 euros (décret du 11 décembre 2019), ainsi que devant la Cour d'appel et la Cour de cassation. En deçà de ce seuil ou pour certaines procédures (référé, injonction de payer), les parties peuvent comparaître en personne.

Les auxiliaires de justice

• L'Avocat assiste et représente les parties, rédige les conclusions, dépose les pièces et plaide à l'audience. Membre d'un barreau, il est soumis au secret professionnel, au principe de délicatesse et aux règles déontologiques édictées par le règlement intérieur national.
• Le Commissaire de justice (profession créée par l'ordonnance du 2 juin 2016, effective depuis le 1er juillet 2022, fusionnant l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire) procède à la signification des actes de procédure, réalise des constats et exécute les décisions de justice. Il établit les actes de signification qui font courir les délais de recours.
• Le Notaire intervient lorsque la procédure porte sur un acte authentique (contrat de vente immobilière, testament, donation) ou lorsque les parties concluent un divorce par consentement mutuel sans juge, déposé au rang des minutes.
• L'Avocat aux Conseils représente les parties devant la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ils sont au nombre de 60 officiers ministériels, titulaires d'un office et installés à Paris. Leur monopole de représentation est absolu devant la Cour de cassation (article 974 du Code de procédure civile).
• Le Greffier tient les registres du tribunal, authentifie les actes de procédure et assiste le juge à l'audience. Son visa confère l'authenticité aux jugements. Les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires d'État de catégorie B formés à l'Institut national de formation des professions de justice (INFPJ).

Les magistrats

Le juge civil est un magistrat du siège, inamovible, qui applique le droit sans être lié par les réquisitions du ministère public. Le parquet n'intervient en matière civile qu'à titre accessoire, dans les affaires touchant à l'ordre public (état des personnes, nationalité, adoption internationale).

Le juge aux affaires familiales (JAF), créé par la loi du 8 janvier 1993, est compétent pour le divorce, l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et les mesures de protection liées à la violence conjugale.

Le déroulement de l'instance

La saisine

L'instance est introduite par différents actes selon la procédure applicable :

• L'assignation : acte de procédure délivré par un commissaire de justice, qui convoque le défendeur à comparaître devant la juridiction désignée et énonce les prétentions du demandeur, les moyens en fait et en droit ainsi que les pièces sur lesquelles la demande s'appuie (articles 56 et suivants du Code de procédure civile).
• La requête conjointe : utilisée lorsque les parties s'entendent sur le principe de la saisine du juge et sur l'objet du litige.
• La requête unilatérale : admise dans les cas prévus par la loi, notamment pour les mesures d'urgence et les injonctions de payer.

La date de saisine du tribunal est en principe celle de la remise au greffe de l'acte introductif d'instance, à laquelle sont attachés les effets interruptifs de prescription.

La mise en état

Devant le Tribunal judiciaire, la mise en état est la phase d'instruction contradictoire, confiée à un juge de la mise en état (JME). Les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces selon un calendrier fixé lors de l'audience d'orientation. Le JME peut statuer sur la recevabilité des demandes, les incidents de procédure et les questions de compétence. La clôture de l'instruction est prononcée par ordonnance de clôture, généralement quelques semaines avant l'audience de plaidoiries.

Devant la Cour d'appel, la mise en état est confiée au conseiller de la mise en état (CME), dont les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours indépendant, sauf exception (article 916 du Code de procédure civile).

Le jugement

Lors de l'audience, les parties ou leurs avocats plaident oralement. Le tribunal délibère puis rend son jugement, qui doit être motivé à peine de nullité (article 455 du Code de procédure civile). Le jugement est rendu en premier et dernier ressort — non susceptible d'appel — lorsque le montant en litige n'excède pas 5 000 euros (seuil fixé par le décret du 27 novembre 2020) ; en premier ressort seulement, et donc susceptible d'appel, au-delà de ce montant.

Les jugements rendus par défaut (en l'absence du défendeur non comparant) peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai d'un mois à compter de leur signification.

Les voies de recours

L'appel

L'appel est la voie de recours ordinaire par excellence. Il doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement (article 538 du Code de procédure civile), porté à quinze jours en matière de référé. La déclaration d'appel est un acte formalisé, déposé au greffe de la Cour d'appel et, en procédure avec représentation obligatoire, accompli par voie électronique (RPVA). L'appel a en principe un effet suspensif : il suspend l'exécution du jugement, sauf en cas d'exécution provisoire ordonnée par le premier juge ou de droit.

Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire devant la Cour de cassation. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction : la Cour ne réexamine pas les faits mais contrôle la bonne application du droit. Le délai est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué. La représentation par avocat aux Conseils est obligatoire. Les cas d'ouverture à cassation sont strictement définis : violation de la loi, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs, contradiction de motifs, excès de pouvoir.

En cas de cassation, l'affaire est en principe renvoyée devant une juridiction de même nature (cour d'appel de renvoi), sauf cassation sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond.

La tierce opposition et le recours en révision

La tierce opposition (articles 582 à 592 du Code de procédure civile) permet à un tiers dont les droits ont été méconnus par un jugement rendu entre d'autres parties de faire valoir ses droits devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle n'est pas limitée dans le temps, sous réserve des règles de prescription. Le recours en révision, prévu à l'article 595, permet de remettre en cause un jugement définitif lorsqu'il a été obtenu par fraude, sur des pièces reconnues fausses depuis, ou lorsqu'une partie n'a pu comparaître pour cause de force majeure. Ces voies extraordinaires restent d'usage rare.

Procédures spéciales

L'injonction de payer

L'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est une procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire préalable, lorsque la créance est d'origine contractuelle ou statutaire, certaine, liquide et exigible. La requête est déposée au greffe du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de commerce selon la nature de la créance ; le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. En l'absence d'opposition formée par le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la signification, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Le référé

La procédure de référé (articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile) permet d'obtenir en urgence une décision provisoire du président du tribunal ou d'un juge délégué. Elle est utilisée pour faire cesser un trouble manifestement illicite, pour ordonner une mesure conservatoire, pour désigner un expert ou pour allouer une provision à valoir sur une créance non sérieusement contestable. L'ordonnance de référé, rendue contradictoirement et exécutoire par provision, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

La procédure accélérée au fond

Depuis le décret du 11 décembre 2019, la procédure accélérée au fond (PAF) remplace l'ancien référé-fond et la procédure sur requête dans certaines matières. Elle permet au président de statuer sur le fond dans un délai bref, lorsque l'urgence et la nature du litige le justifient.

Le divorce

Depuis la loi du 26 mai 2004 et ses décrets d'application, et sous l'effet de la loi du 23 mars 2019, le divorce par consentement mutuel sans juge est possible lorsque les époux s'accordent sur tous les effets de la rupture : la convention est rédigée avec l'assistance de deux avocats distincts (un par époux) et déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi selon les règles de la procédure civile de droit commun.

Modes alternatifs de règlement des litiges

Depuis la loi du 8 février 1995 et ses réformes successives, la procédure civile française valorise activement le règlement amiable des conflits.

La médiation et la conciliation

Le médiateur judiciaire est désigné par le juge, avec l'accord des parties, pour faciliter la recherche d'un accord. Sa mission, rémunérée, est limitée dans le temps (trois mois renouvelables une fois). La médiation conventionnelle peut être engagée hors de toute instance judiciaire sur la base d'un accord entre les parties ou d'une clause contractuelle. Le conciliateur de justice, bénévole nommé par le premier président de la Cour d'appel, intervient gratuitement pour les litiges de faible montant.

Depuis le 1er janvier 2020, une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative est obligatoire avant toute saisine judiciaire pour les litiges n'excédant pas 5 000 euros, sous peine d'irrecevabilité de la demande (article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019).

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé par lequel les parties confient la résolution de leur litige à un ou plusieurs arbitres qu'elles désignent. La clause compromissoire insérée dans un contrat stipule que les futurs litiges nés de ce contrat seront soumis à l'arbitrage. En droit français, l'arbitrage interne est régi par les articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile, l'arbitrage international par les articles 1504 à 1527. La sentence arbitrale est exécutoire en France après obtention de l'exequatur prononcé par le tribunal judiciaire territorialement compétent.

La procédure civile dans les domaines spécialisés

La procédure civile de droit commun s'applique, avec des adaptations, dans plusieurs domaines spécialisés :

• En droit commercial, la procédure devant le Tribunal de commerce est dominée par l'oralité des débats, même si l'écrit tend à s'imposer depuis la réforme de 2019. Les parties peuvent comparaître sans avocat, bien que ceux-ci soient fréquemment présents.
• En droit immobilier, les litiges relatifs à la propriété, aux servitudes, aux baux d'habitation ou commerciaux, et aux copropriétés relèvent du Tribunal judiciaire. Les constats de commissaire de justice y tiennent une place importante dans l'administration de la preuve.
• En droit des successions, les conflits entre héritiers sur le partage, les recel successoral ou la validité d'un testament sont tranchés par le Tribunal judiciaire, souvent après une procédure de partage judiciaire impliquant la désignation d'un notaire liquidateur.
• Le contentieux de l'exécution des décisions civiles relève exclusivement du Code des procédures civiles d'exécution et du juge de l'exécution, chambre spécialisée du Tribunal judiciaire.

Formation et professions liées

La maîtrise de la procédure civile est indispensable à l'exercice de plusieurs professions juridiques et judiciaires.

L'Avocat généraliste ou spécialisé en droit immobilier, droit des successions ou droit commercial doit connaître avec précision les règles de compétence, les délais impératifs (dont l'inobservation entraîne forclusion ou caducité) et les formes des actes, sous peine d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

Le Commissaire de justice rédige les actes de signification et procède aux mesures d'exécution forcée prévues par le Code des procédures civiles d'exécution. Il réalise des constats qui constituent des éléments de preuve déterminants dans de nombreuses instances.

Le Greffier garantit la régularité formelle des actes de procédure. Devant le Tribunal de commerce et les conseils de prud'hommes, les greffiers sont des fonctionnaires d'État assermentés, formés spécifiquement aux règles procédurales applicables à ces juridictions.

Les formations universitaires (licence mention droit, master 1 et master 2 droit privé, doctorat) intègrent systématiquement des enseignements de procédure civile. Les formations professionnelles spécialisées — École nationale de la magistrature (ENM, Bordeaux), École de formation du barreau (EFB, Paris) ou Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en région, Institut national de formation des professions de justice (INFPJ) pour les greffiers — dispensent des modules approfondis, incluant des exercices pratiques de rédaction de conclusions et de simulation d'audiences.