Magistrat
Un magistrat est un fonctionnaire de l'État appartenant au corps judiciaire, chargé de rendre la justice ou de requérir l'application de la loi au nom de la société. En France, les magistrats de l'ordre judiciaire relèvent du statut fixé par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et sont recrutés principalement par concours organisés par l'École nationale de la magistrature (ENM). Ils se répartissent en deux grandes catégories : les magistrats du siège, qui statuent, et les magistrats du parquet, qui exercent les fonctions du Ministère public.
Histoire et fondements
Origines de la fonction
La notion de magistrat trouve ses racines dans le droit romain, où le terme magistratus désignait les détenteurs de l'autorité publique. En France, sous l'Ancien Régime, les offices de judicature étaient souvent vénaux et héréditaires, pratique abolie par la Révolution française en 1790. La loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire pose les premières bases d'une magistrature professionnelle fondée sur la nomination par l'État.
L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature constitue le texte fondateur du corps judiciaire contemporain. Elle garantit notamment l'inamovibilité des magistrats du siège, principe cardinal de l'indépendance de la justice.
Évolutions institutionnelles récentes
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instance constitutionnelle garante de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Depuis la loi organique du 22 juillet 2010, chaque formation du CSM — siège ou parquet — comprend cinq magistrats, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
La même révision constitutionnelle a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mécanisme permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative appliquée à son litige, avec renvoi éventuel au Conseil constitutionnel.
Les deux catégories de magistrats
Magistrats du siège
Les magistrats du siège, dits « magistrats assis », exercent la fonction de juger. Protégés par le principe d'inamovibilité — consacré à l'article 64 de la Constitution —, ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement. On distingue parmi eux :
- Les juges des tribunaux judiciaires, compétents en matière civile et pénale en première instance ;
- Le Juge d'instruction, magistrat du siège chargé de rassembler les preuves et de mettre en examen les personnes soupçonnées dans le cadre de l'information judiciaire ;
- Les conseillers des cours d'appel, qui statuent sur les recours formés contre les décisions de première instance ;
- Les conseillers à la Cour de cassation, chargés de contrôler la bonne application du droit sans rejuger les faits ;
- Les juges spécialisés : juge des enfants, juge de l'exécution des peines, juge des libertés et de la détention (JLD), juge aux affaires familiales (JAF).
Le Premier président de cour d'appel coordonne l'ensemble des activités d'une cour d'appel et préside les formations solennelles. La Chambre de l'instruction, formation spécialisée de la cour d'appel, examine notamment les appels formés contre les décisions du juge d'instruction et contrôle la légalité des détentions provisoires.
Magistrats du parquet
Les magistrats du parquet, également appelés magistrats « debout », exercent les fonctions du Ministère public : ils représentent la société dans les procédures pénales et, dans certains cas, en matière civile ou commerciale. À la différence des magistrats du siège, ils sont soumis au principe de subordination hiérarchique sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. On distingue :
- Le Procureur de la République et ses substituts, qui dirigent les parquets des tribunaux judiciaires ;
- Le Procureur général et les avocats généraux, qui composent le Parquet général des cours d'appel ;
- Les avocats généraux à la Cour de cassation, qui prennent des avis dans l'intérêt de la loi.
Formation et recrutement
Les concours de l'ENM
Le recrutement dans la magistrature française s'effectue principalement par les concours de l'École nationale de la magistrature (ENM), fondée en 1958 et dont le siège est à Bordeaux. Trois concours sont ouverts :
| Concours | Conditions d'accès | Limite d'âge |
|---|---|---|
| 1er groupe | Licence en droit ou diplôme équivalent (Bac+3 minimum) | 31 ans |
| 2e groupe | Fonctionnaire ou agent public avec au moins 4 ans de services civils effectifs | Aucune |
| 3e groupe | Professionnel du droit ou élu local justifiant de 8 ans d'exercice | Aucune |
La scolarité à l'ENM dure 31 mois pour les auditeurs de justice issus du premier concours, dont environ 18 mois de stages répartis entre une juridiction, un cabinet d'avocats, un établissement pénitentiaire et des services de police ou de gendarmerie.
Voies d'intégration directe
Des voies dites « latérales » permettent à des professionnels expérimentés d'accéder à la magistrature sans passer les concours de l'ENM :
- L'intégration directe : ouverte aux avocats inscrits au Barreau, aux notaires, aux commissaires de justice, aux professeurs de droit et à d'autres professionnels, sous réserve d'approbation par le Conseil supérieur de la magistrature ;
- Le détachement judiciaire : dispositif permettant à des fonctionnaires expérimentés d'accéder temporairement à la magistrature ;
- Le recrutement de magistrats à titre temporaire (MTT), en réponse à des besoins ponctuels de renforcement des juridictions.
Les titulaires d'un master en droit ou d'un doctorat en droit bénéficient d'un avantage dans les épreuves académiques du premier concours, notamment en droit privé, droit pénal et procédure.
Statut et conditions d'exercice
Rémunération
Les magistrats sont classés en deux grades : le second grade (début de carrière) et le premier grade (après promotion), avec un échelon hors hiérarchie accessible aux fonctions les plus élevées. En 2024, les rémunérations nettes indicatives sont les suivantes :
- Auditeur de justice en scolarité : environ 1 900 € nets/mois ;
- Magistrat du second grade, 1er échelon : environ 2 800 € nets/mois ;
- Magistrat du premier grade : entre 3 500 € et 5 000 € nets/mois selon l'échelon ;
- Magistrat hors hiérarchie (conseiller à la Cour de cassation) : 7 000 à 8 000 € nets/mois.
Obligations déontologiques
La magistrature est une profession réglementée encadrée par des obligations déontologiques codifiées dans le recueil adopté en 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce recueil décline six principes fondamentaux : indépendance, impartialité, intégrité, légalité, attention à autrui et discrétion. Les manquements relèvent de la procédure disciplinaire devant le CSM, dont les sanctions vont de l'avertissement à la révocation.
Mobilité et spécialisation
Les magistrats peuvent être affectés dans toute juridiction française, en métropole ou en outre-mer, selon les postes disponibles et leurs vœux. Des détachements permettent d'exercer au sein d'organisations internationales — notamment la Cour européenne des droits de l'homme — ou auprès du Conseil d'État, ordre administratif suprême. Des formations continues organisées par l'ENM permettent de développer des spécialisations en droit pénal, droit des affaires, droit du travail ou droit constitutionnel.
Compétences juridiques mobilisées
Les magistrats appliquent quotidiennement les codes structurant la procédure judiciaire. Parmi les textes fondamentaux :
- Le Code de procédure pénale (CPP) régit l'enquête, l'instruction, le jugement et les voies de recours en matière pénale ;
- Le Code de procédure civile (CPC) organise les instances civiles devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel ;
- Le Code du travail encadre le contentieux traité par le Conseil de prud'hommes et la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Depuis l'entrée en vigueur de la QPC en 2010, tout magistrat peut être saisi d'une demande de renvoi au Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative applicable au litige est jugée contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La maîtrise du droit constitutionnel est devenue indispensable à l'exercice de la fonction.
Rôle dans l'accès au droit
Le magistrat est également un acteur indirect de l'Aide juridictionnelle, dispositif permettant aux justiciables dont les ressources sont inférieures à un plafond réglementaire — fixé en 2024 à 1 421 € de revenus mensuels nets pour l'aide totale — de bénéficier d'un avocat rémunéré par l'État. Le juge peut vérifier la recevabilité des dossiers et orienter les parties vers des structures de consultation juridique gratuite.
Le Greffier assiste le magistrat dans toutes ses attributions : il authentifie les actes de procédure, tient les registres des décisions et en assure la publicité. Aucun jugement ne peut être valablement rendu et notifié sans l'intervention du greffe.
Débouchés et reconversions
L'expérience acquise dans la magistrature ouvre plusieurs voies de reconversion professionnelle :
- Inscription au Barreau en qualité d'avocat, possible après un délai de cinq ans depuis la cessation des fonctions de magistrat ;
- Exercice comme arbitre ou médiateur, notamment en droit des affaires ;
- Poste de directeur juridique ou de juriste en entreprise, valorisant la maîtrise procédurale ;
- Carrière académique après soutenance d'un doctorat en droit et qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur ;
- Intégration dans les corps d'inspection des ministères, notamment au Ministère du Travail pour les contentieux relevant du droit du travail.
Les magistrats issus de l'ENM constituent par ailleurs un vivier pour les hautes fonctions dans les administrations judiciaires et la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.