Garde des Sceaux
Le Garde des Sceaux est le ministre chargé de la Justice en France. Il dirige le Ministère de la Justice, dont il porte la responsabilité devant le Parlement. Le titre, hérité de l'Ancien Régime, est officiellement associé au portefeuille ministériel de la Justice depuis la Ve République. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et siège au Conseil des ministres.
Origine et histoire du titre
Le titre de Garde des Sceaux remonte au Moyen Âge. Le Grand Sceau de France servait à authentifier les actes royaux, et son gardien occupait une fonction de haute importance symbolique et juridique. À partir du XIIIModèle:E siècle, la garde du sceau fut confiée à un officier distinct du chancelier, avant que les deux fonctions ne se confondent progressivement sous l'appellation de « chancelier et garde des sceaux de France ».
Sous l'Ancien Régime, lorsque le chancelier tombait en disgrâce, le roi pouvait lui retirer la garde du sceau et la confier à un « garde des sceaux » provisoire, sans destituer le chancelier pour autant. Cette distinction soulignait la dimension symbolique et régalienne de l'objet. Les sceaux de cire apposés sur les actes royaux authentifiaient la volonté souveraine et leur destruction ou retrait signifiait l'invalidation de l'acte.
Avec la Révolution française, la charge de chancelier disparaît. Le titre de Garde des Sceaux est maintenu et associé au ministère de la Justice. La Constitution du 4 octobre 1958 consacre cette tradition : plusieurs de ses articles désignent le ministre de la Justice par ce double intitulé, notamment à l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Attributions constitutionnelles
La Constitution du 4 octobre 1958 confère au Garde des Sceaux plusieurs attributions explicites :
- Il contresigne les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres qui relèvent du domaine de la justice, conjointement avec le Premier ministre.
- Il présente les projets de loi relatifs à l'organisation judiciaire, au droit pénal et aux procédures.
- Il est membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation plénière.
- Il est habilité à saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi ordinaire ou organique (article 61).
- Il instruit les demandes de grâce adressées au Président de la République en vertu de l'article 17.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, retirant au Garde des Sceaux la présidence des formations disciplinaires afin de renforcer l'indépendance de la magistrature.
Organisation du ministère de la Justice
Le Garde des Sceaux dirige le Ministère de la Justice, dont le budget s'élevait à 11,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2024. Le ministère compte environ 90 000 agents, dont quelque 8 500 magistrats de l'ordre judiciaire. L'administration centrale comprend plusieurs directions :
| Direction | Missions principales |
|---|---|
| Direction des affaires criminelles et des grâces | Politique pénale, circulaires aux parquets, instruction des demandes de grâce présidentielle |
| Direction des affaires civiles et du sceau | Droit civil, nationalité française, droit des sociétés, codification |
| Direction de l'administration pénitentiaire | Gestion de 188 établissements pénitentiaires, prise en charge de 72 000 détenus environ (2023) |
| Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Mineurs délinquants et mineurs en danger |
| Direction des services judiciaires | Budget et gestion des personnels des juridictions judiciaires |
L'École nationale de la magistrature, établissement public sous tutelle du Garde des Sceaux, forme les magistrats de l'ordre judiciaire. Elle accueille en formation initiale environ 300 auditeurs de justice par concours, pour une durée de 31 mois incluant des stages en juridiction.
Rapport avec la magistrature
Relations avec le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature. Depuis 2008, le Garde des Sceaux ne préside plus aucune de ses deux formations (siège et parquet). Il peut néanmoins le saisir pour avis sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ou sur le fonctionnement de la justice.
Les nominations des magistrats du siège — juges des tribunaux judiciaires, conseillers de cour d'appel, conseillers à la Cour de cassation — sont proposées par le CSM sur avis conforme : le Garde des Sceaux ne peut passer outre. En revanche, pour les magistrats du parquet, le CSM émet un avis simple, ce qui laisse au ministre une latitude de nomination plus grande, point régulièrement critiqué au regard de l'indépendance du parquet.
Pouvoir de nomination
Le Garde des Sceaux nomme par décret, après avis du CSM, plusieurs hauts magistrats :
- Le procureur général et le premier président de la Cour de cassation
- Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel
- Les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires
- Les avocats généraux près les parquets généraux
Les nominations des membres du Conseil d'État suivent un régime distinct, soumis au décret du Président de la République après avis du vice-président du Conseil d'État.
Instructions aux parquets
Jusqu'à la loi du 25 juillet 2013, le Garde des Sceaux pouvait adresser des instructions individuelles aux procureurs de la République pour déclencher ou orienter des poursuites dans des affaires déterminées. Cette faculté a été supprimée pour les affaires individuelles. Seules les instructions générales de politique pénale demeurent autorisées, adressées aux parquets généraux sous forme de circulaires, qui les relaient aux procureurs de leur ressort.
Cette réforme visait à réduire les risques d'interférence politique dans des procédures judiciaires sensibles, sans pour autant instaurer une indépendance fonctionnelle totale du parquet, à la différence du régime retenu par certains États parties à la Convention européenne des droits de l'homme.
Rôle législatif
Le Garde des Sceaux est le principal porteur des réformes législatives dans les domaines suivants :
- Droit pénal : incriminations, échelle des peines, politique criminelle (révisions du Code pénal)
- Procédure pénale : garde à vue, détention provisoire, instruction judiciaire, alternatives aux poursuites (Code de procédure pénale)
- Procédure civile : organisation des juridictions, modes alternatifs de règlement des conflits (Code de procédure civile)
- Statut de la magistrature, organisation judiciaire, aide juridictionnelle
Il représente le gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de ces textes. La codification et la consolidation des codes sont assurées par la direction des affaires civiles et du sceau et publiées sur Légifrance.
Droit de grâce et prérogatives régaliennes
Le droit de grâce individuelle appartient au Président de la République (article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958), mais le Garde des Sceaux en instruit l'exercice. La Direction des affaires criminelles et des grâces examine chaque demande, établit un rapport circonstancié et prépare le décret de grâce soumis à la signature présidentielle. La grâce collective (amnistie) requiert, quant à elle, une loi du Parlement.
Le Garde des Sceaux contresigne également les décrets de naturalisation, les actes relatifs à la nationalité française et les instruments portant création ou modification d'actes de l'état civil, par l'intermédiaire de la direction des affaires civiles et du sceau — d'où le terme « sceau » dans l'intitulé de cette direction.
Supervision des professions judiciaires et juridiques
Le Garde des Sceaux exerce une tutelle ou un contrôle sur plusieurs professions réglementées :
- Les avocats, dont l'organe représentatif national est le Conseil national des barreaux (CNB). Le Garde des Sceaux approuve le règlement intérieur national de la profession et peut saisir l'autorité de discipline du barreau en cas de manquement grave.
- Les commissaires de justice, profession née le 1Modèle:Er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, soumis à un statut réglementé.
- Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels distincts des greffiers fonctionnaires des juridictions judiciaires.
- Les experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d'appel, dont le renouvellement est soumis au contrôle des chefs de cour.
En matière d'accès au droit, le Garde des Sceaux supervise les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), les maisons de justice et du droit et l'aide juridictionnelle, dont le budget dépassait 600 millions d'euros en 2023.
Principaux Gardes des Sceaux sous la Ve République
| Nom | Période | Premier ministre |
|---|---|---|
| Edmond Michelet | 1959–1961 | Michel Debré |
| Jean Foyer | 1962–1967 | Georges Pompidou |
| René Pleven | 1969–1973 | Jacques Chaban-Delmas / Pierre Messmer |
| Jean Lecanuet | 1974–1977 | Jacques Chirac / Raymond Barre |
| Alain Peyrefitte | 1977–1981 | Raymond Barre |
| Robert Badinter | 1981–1986 | Pierre Mauroy / Laurent Fabius |
| Élisabeth Guigou | 1997–2000 | Lionel Jospin |
| Dominique Perben | 2002–2005 | Jean-Pierre Raffarin |
| Rachida Dati | 2007–2009 | François Fillon |
| Christiane Taubira | 2012–2016 | Jean-Marc Ayrault / Manuel Valls |
| Nicole Belloubet | 2017–2020 | Édouard Philippe |
| Éric Dupond-Moretti | 2020–2024 | Jean Castex / Élisabeth Borne / Gabriel Attal |