Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction civile de premier degré, compétente pour trancher les litiges entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre sociétés commerciales, ainsi que les contestations relatives aux actes de commerce. En France, il constitue l'une des juridictions spécialisées du premier degré, aux côtés du Tribunal judiciaire. Sa particularité tient à sa composition : il est formé de juges consulaires, des commerçants élus par leurs pairs, exerçant leurs fonctions à titre bénévole et ne relevant pas du corps des magistrats professionnels.
Histoire et origines
Les tribunaux de commerce français trouvent leur origine dans les juridictions consulaires créées au XVIModèle:E siècle, sous l'impulsion du développement du commerce. La première fut instituée à Paris par une ordonnance royale de février 1563, sous le règne de Charles IX. Ces juridictions avaient pour mission de régler rapidement les différends entre marchands, en dehors des circuits judiciaires ordinaires, trop lents pour les exigences du négoce.
L'ordonnance de Colbert de 1673, dite « Code Savary », unifia et organisa ces juridictions à l'échelle du royaume. La Révolution française supprima temporairement les tribunaux de commerce en 1790 avant qu'ils ne soient rétablis par la loi du 18 mars 1803 (27 ventôse an XI). Le Code de commerce de 1807 consolida leur statut. La réforme judiciaire du 1Modèle:Er janvier 2020, issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire, sans modifier le périmètre des tribunaux de commerce.
Organisation
Répartition territoriale
La France métropolitaine comptait, en 2024, 134 tribunaux de commerce, répartis selon un ressort territorial défini par décret. Le Tribunal de commerce de Paris est le plus important par le volume d'affaires traitées : il enregistre annuellement plus de 40 000 nouvelles affaires civiles et commerciales, dont une part significative en matière de procédures collectives.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soumis au droit local alsacien-mosellan, il n'existe pas de tribunal de commerce : les affaires commerciales relèvent d'une chambre commerciale du Tribunal judiciaire, composée d'un magistrat professionnel assisté d'assesseurs commerçants. Dans les départements et régions d'outre-mer, des tribunaux mixtes de commerce, composés d'un magistrat professionnel et de juges non professionnels élus, exercent une compétence analogue.
Composition
Les juges consulaires
Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires, commerçants ou dirigeants de société commerciale élus par leurs pairs. Ils sont désignés par un collège électoral de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les ressortissants inscrits au Registre du commerce et des sociétés. Le premier mandat de juge consulaire est d'une durée de deux ans ; les mandats suivants sont de quatre ans, renouvelables. La fonction est exercée à titre bénévole et constitue une charge publique au sens de la loi. Le président du tribunal est élu par les juges consulaires en exercice ; il préside les audiences solennelles et statue en matière de référé commercial.
Le greffe
Le greffe est tenu par le greffier du tribunal de commerce, officier ministériel titulaire d'un office libéral. À la différence des greffiers des autres juridictions, qui sont fonctionnaires d'État, les greffiers des tribunaux de commerce exercent à titre libéral. Ils assurent l'authenticité des actes de procédure, tiennent le Registre du commerce et des sociétés, conservent les statuts et actes déposés, et délivrent les extraits K (personnes physiques) et Kbis (personnes morales) aux tiers.
Compétence matérielle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître :
- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre entrepreneurs individuels commerçants ou entre l'un d'eux et un établissement de crédit ou une société de financement ;
- des contestations relatives aux sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC et leurs variantes) ;
- des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
- des procédures collectives ouvertes à l'égard des commerçants, artisans commerçants et sociétés commerciales : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ;
- des contestations relatives aux fonds de commerce et aux baux commerciaux, sous certaines conditions.
Le tribunal de commerce est en revanche incompétent pour les litiges impliquant exclusivement des personnes n'ayant pas la qualité de commerçant, sauf clause attributive de compétence stipulée dans un contrat commercial entre professionnels.
Procédure
Saisine
La saisine du tribunal de commerce s'effectue par assignation délivrée par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice) ou par requête conjointe des parties. L'assignation est remise au greffe, qui fixe la date d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce, bien qu'elle soit fortement recommandée. La procédure est régie par le Code de procédure civile (articles 854 à 873 notamment). L'affaire est d'abord appelée à une audience de mise en état ou de conciliation, puis renvoyée à l'audience de jugement si aucun accord n'est trouvé.
Injonction de payer
La procédure d'injonction de payer constitue l'une des voies d'accès les plus fréquentes pour le recouvrement de créances commerciales certaines, liquides et exigibles. Le créancier dépose une requête unilatérale accompagnée des pièces justificatives. Si le juge l'accorde, une ordonnance portant injonction de payer est rendue ; le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut d'opposition dans ce délai, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et constitue un titre exécutoire opposable au débiteur.
Référé commercial
Le président du tribunal de commerce est compétent pour statuer en référé dans les matières relevant de la compétence du tribunal. Le référé commercial permet d'obtenir en urgence des mesures provisoires ou conservatoires : cessation d'un trouble manifestement illicite, désignation d'un expert, provision à valoir sur une créance non sérieusement contestable. L'ordonnance de référé constitue un titre exécutoire à titre provisoire.
Le jugement
Le jugement est rendu par une formation collégiale de trois juges consulaires, ou par un juge unique pour certaines affaires déterminées. Il est prononcé à l'audience publique. Depuis le décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 514 du Code de procédure civile), sauf décision contraire du juge motivée par des circonstances particulières propres à l'affaire.
Procédures collectives
Le tribunal de commerce joue un rôle central dans le traitement des difficultés économiques des entreprises commerciales. Il est compétent pour ouvrir les procédures amiables confidentielles (mandat ad hoc et conciliation) ainsi que les procédures judiciaires : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde, instituée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements, sans qu'il y soit encore. Elle permet de proposer un plan de sauvegarde pour apurer le passif sur une durée pouvant atteindre dix ans.
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. Un administrateur judiciaire, professionnel réglementé inscrit sur une liste nationale établie par arrêté du garde des Sceaux, est désigné par le tribunal pour assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la dissolution de la personne morale et la réalisation des actifs sous la supervision d'un mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dont la mission est de désintéresser les créanciers selon leur rang.
Voies de recours
Les jugements du tribunal de commerce sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal est situé. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (article 538 du Code de procédure civile). Une chambre commerciale spécialisée de la cour d'appel est compétente pour statuer sur ces recours.
Les arrêts de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, qui contrôle la légalité de la décision sans rejuger les faits. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation traite les affaires relevant du droit commercial et du droit des affaires.
L'exécution des jugements est confiée au Commissaire de justice, qui peut procéder à des mesures d'exécution forcée conformément au Code des procédures civiles d'exécution.
Modes alternatifs de règlement des différends
Les parties à un litige commercial peuvent recourir à des modes alternatifs, avant ou pendant toute procédure judiciaire. L'arbitrage est fréquemment stipulé dans les contrats par une clause compromissoire, permettant de soustraire le litige à la compétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral constitué selon les règles convenues entre les parties.
La médiation conventionnelle constitue une alternative moins formelle : un tiers neutre aide les parties à trouver un accord, qui peut être homologué par le tribunal pour acquérir la force d'un titre exécutoire. Le décret du 11 décembre 2019 a instauré une obligation de tentative préalable de conciliation ou de médiation pour les litiges commerciaux dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
Professions liées au tribunal de commerce
Plusieurs professions juridiques et judiciaires gravitent autour du tribunal de commerce et sont accessibles via des parcours de formation spécialisés.
| Profession | Rôle principal | Formation requise |
|---|---|---|
| Avocat spécialisé en droit des affaires | Représentation des parties, rédaction des actes de procédure | Master 2 en droit, CAPA, inscription au barreau |
| Greffier des tribunaux de commerce | Tenue des registres légaux, certification des actes | Diplôme de l'École nationale de procédure |
| Administrateur judiciaire | Gestion ou assistance de l'entreprise en procédure collective | Examen d'aptitude national, stage professionnel |
| Commissaire de justice | Signification des actes, exécution forcée | Master 2 en droit, examen professionnel, stage de deux ans |
| Expert-comptable | Expertise judiciaire, évaluation d'actifs | Diplôme d'expertise comptable (DEC), inscription à l'Ordre |
| Juriste d'entreprise | Prévention des contentieux, conseil interne | Master 2 en droit des affaires ou droit des sociétés |
La formation continue, organisée notamment par le Conseil national des barreaux ou des organismes de formation professionnelle agréés, permet des reconversions vers ces spécialités pour des professionnels issus d'autres horizons. Des cursus de type master spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou en gestion juridique des entreprises sont proposés par de nombreuses facultés de droit.
Sources législatives et réglementaires
Le régime juridique du tribunal de commerce est principalement défini par :
- le Code de commerce, articles L. 721-1 à L. 724-7 (organisation et compétences) et Livre VI (procédures collectives) ;
- le Code de procédure civile, articles 854 à 873 (procédure commerciale de droit commun) ;
- le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 relatif à l'organisation judiciaire ;
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.