Travail à temps partiel

Le travail à temps partiel désigne tout emploi salarié dont la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine en France. Régi par les articles L. 3123-1 et suivants du Code du travail, il se distingue du travail à temps plein par des règles spécifiques relatives au contrat, à la rémunération, aux heures complémentaires et aux droits sociaux. En 2023, environ 4,6 millions de salariés — soit 18 % des actifs occupés — travaillaient à temps partiel en France, selon les données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Cadre juridique

Définition légale

En application de l'article L. 3123-1 du Code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel tout travailleur dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures hebdomadaires, ou à la durée considérée comme équivalente dans certaines branches professionnelles. Le régime s'applique aux contrats à durée indéterminée (CDI) comme aux contrats à durée déterminée (CDD), ainsi qu'aux agents contractuels de la fonction publique.

Le temps partiel peut être organisé selon trois références temporelles :

• hebdomadaire (ex. : 24 heures par semaine) ;
• mensuelle (ex. : 104 heures par mois) ;
• annuelle, dans le cadre du temps partiel annualisé.

Durée minimale de travail

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué un plancher de 24 heures hebdomadaires (ou leur équivalent mensuel ou annuel). Des dérogations à ce seuil sont légalement admises :

• à la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d'emplois ;
• pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à sept jours ;
• pour les étudiants de moins de 26 ans ;
• lorsqu'une convention collective de branche étendue prévoit une durée inférieure, assortie de garanties minimales.

En l'absence de justification valable, le Conseil de prud'hommes peut requalifier le contrat en temps plein, exposant l'employeur au rappel de salaire correspondant.

Le contrat de travail à temps partiel

Formalisme écrit obligatoire

Tout travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit. L'article L. 3123-6 du Code du travail impose que ce contrat précise :

• la qualification du salarié et les éléments de sa rémunération ;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les conditions de modification éventuelle de cette répartition ;
• les limites applicables aux Heures complémentaires.

L'absence d'écrit crée une présomption simple de travail à temps plein, que l'employeur ne peut renverser qu'en prouvant la durée exacte convenue et la régularité des horaires.

Modification des horaires

Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au minimum sept jours ouvrés à l'avance, sauf accord de branche fixant un délai réduit. Une réduction de la durée contractuelle elle-même requiert impérativement l'accord du salarié ; son refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de Licenciement.

Rémunération

Principe de proportionnalité

Le salaire d'un travailleur à temps partiel est calculé au prorata de sa durée de travail par rapport à un salarié à temps plein occupant un poste équivalent. Le taux horaire ne saurait être inférieur au SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Le Bulletin de paie doit mentionner la durée contractuelle et la durée effectivement accomplie.

Primes, 13e mois, participation et intéressement sont également proratisés, sauf dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou l'Accord d'entreprise applicable.

Heures complémentaires

Les Heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, sans dépasser la durée légale de 35 heures. Elles sont encadrées à deux niveaux :

• jusqu'à 10 % de la durée contractuelle : majoration de 10 % ;
• au-delà de 10 % et jusqu'au tiers de la durée contractuelle (si un accord de branche l'autorise) : majoration de 25 %.

Elles se distinguent des Heures supplémentaires, lesquelles concernent uniquement les salariés dont la durée contractuelle est égale à 35 heures et sont décomptées au-delà de ce seuil.

Droits sociaux

Congés, formation et ancienneté

Les droits à Congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé), à l'ancienneté au sens des conventions collectives, à l'Entretien professionnel et au Plan de développement des compétences sont identiques à ceux des salariés à temps plein, sans proratisation.

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté au même taux qu'à temps plein depuis la réforme de 2019, qui a supprimé le calcul en heures au profit d'un abondement annuel en euros (500 € par an pour un niveau de qualification VI, 800 € pour un niveau inférieur au CAP).

Retraite et cotisations sociales

Les Cotisations sociales sont assises sur le salaire réellement versé. Pour la validation des trimestres de Retraite, le critère est monétaire et non horaire : en 2024, 200 fois le SMIC horaire (soit 2 376 € bruts annuels) suffisent à valider un trimestre, ce qui permet à un salarié travaillant 24 heures par semaine au SMIC de valider ses 4 trimestres annuels.

La Protection sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès) s'applique sans abattement lié à la quotité de travail.

Chômage

En cas de perte d'emploi involontaire, le salarié à temps partiel peut percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail, sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'affiliation sur les 24 derniers mois. Le montant est calculé sur la base du salaire journalier de référence, proportionnel à la rémunération perçue.

Cas particulier : le temps partiel thérapeutique

Le Temps partiel thérapeutique (communément désigné mi-temps thérapeutique) permet à un salarié en arrêt maladie de reprendre son activité à temps réduit pour favoriser sa guérison ou sa rééducation, sur prescription du médecin traitant et accord du médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il ouvre droit au cumul du salaire à temps partiel et des indemnités journalières de l'Assurance maladie. Ce régime est juridiquement distinct du temps partiel contractuel ordinaire et relève des articles L. 323-3 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale.

Dimension sociologique et statistique

Temps partiel choisi et temps partiel subi

Le temps partiel peut résulter d'un choix du salarié (conciliation vie professionnelle et vie personnelle, cumul d'emplois) ou d'une contrainte économique. Selon la DARES, en 2022, 37 % des salariés à temps partiel déclaraient souhaiter travailler davantage d'heures — proportion stable depuis 2015. Ce temps partiel contraint contribue à la mesure du Sous-emploi par l'INSEE, qui désigne les actifs occupés à temps partiel souhaitant travailler plus. Il se concentre principalement dans le commerce de détail (28 % de salariés à temps partiel), l'hébergement-restauration (30 %), les services à la personne (plus de 60 % dans les associations d'aide à domicile) et le nettoyage industriel.

Répartition par sexe

Le travail à temps partiel présente une forte asymétrie de genre : en 2023, 27 % des femmes salariées travaillaient à temps partiel contre 8 % des hommes. Cette disparité tient à la surreprésentation féminine dans les secteurs à forte prévalence du temps partiel, à l'inégale répartition des charges domestiques et parentales, et aux pratiques historiques de gestion des emplois majoritairement féminins. L'Égalité professionnelle entre femmes et hommes constitue un objectif de négociation prioritaire inscrit dans les accords d'entreprise et contrôlé par l'Inspection du travail.

Temps partiel annualisé

Lorsqu'une Convention collective ou un Accord d'entreprise le prévoit, la durée du travail à temps partiel peut être organisée sur l'année civile. Les horaires varient alors d'une semaine à l'autre, à condition que la durée annuelle reste inférieure à 1 607 heures. Ce dispositif est courant dans les secteurs à activité saisonnière tels que le tourisme, l'événementiel ou la grande distribution.

Temps partiel dans la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit dans des cas limitativement énumérés par la loi : naissance ou adoption d'un enfant de moins de trois ans, soins à un proche handicapé ou gravement malade, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les quotités autorisées sont 50 %, 60 %, 70 % et 80 % d'un temps plein. La rémunération est calculée selon les taux réglementaires, qui ne sont pas strictement proportionnels pour les quotités comprises entre 80 % et 100 %. Les agents contractuels de droit public relèvent, quant à eux, des mêmes dispositions que les salariés de droit privé concernant le Contrat de travail à temps partiel.

Voies de recours et contrôle

En cas de litige portant sur la durée contractuelle, le paiement des heures complémentaires ou la modification unilatérale des horaires, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. L'Inspection du travail est compétente pour constater les infractions aux obligations d'affichage des plannings et aux règles de délai de prévenance.

Tout traitement défavorable fondé sur la seule qualité de travailleur à temps partiel, non justifié par des raisons objectives, est susceptible de constituer une Discrimination au travail au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Le salarié peut également, s'il le souhaite, négocier une Rupture conventionnelle avec son employeur pour mettre fin au contrat d'un commun accord.

Notes et références

• Articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail
• DARES Analyses n° 2023-047, « Le travail à temps partiel en 2022 »
• Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
• Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre de la durée minimale de 24 heures