...n passant par les règles relatives aux preuves, aux délais et aux voies de recours.
=== L'ancien code de 1806 ===
...
15 kio (2 330 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ont recrutés principalement par concours organisés par l'[[École nationale de la magistrature]] (ENM). Ils se répartissent en deux grandes catégories : l
=== Origines de la fonction ===
...
11 kio (1 699 mots) - 4 juin 2026 à 10:57
...re pénale, il exprime l'exercice de la souveraineté étatique dans le cadre de la [[Procédure civile|procédure judiciaire]].
...l » comme ayant, dès son prononcé, [[Autorité de la chose jugée|l'autorité de la chose jugée]] relativement à la contestation qu'il tranche.
...
14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...rtielle]] ou refus — sont souveraines et motivées, et ouvrent des voies de recours définies par la réglementation.
...activité professionnelle, du bénévolat, du mandat électif ou de l'exercice de responsabilités syndicales ou associatives. Cette distinction est fondament
...
15 kio (2 250 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...février 2016), elle constitue l'un des piliers de la sécurité juridique et de la paix sociale en droit français.
L'autorité de la chose jugée — exprimée par la maxime latine ''[[Res judicata]]'' (''res
...
17 kio (2 750 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...t réforme des procédures civiles d'exécution. Il constitue, avec le [[Code de procédure civile]], le socle du droit processuel civil français applicable
=== De la loi de 1991 au code de 2012 ===
...
15 kio (2 298 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...cle L.111-3 dresse la liste limitative des actes et décisions susceptibles de recevoir cette qualification.
...es de droit public et certains instruments européens qui en sont dispensés de par leur nature même.
...
17 kio (2 779 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...|matière pénale]] qu'en matière civile, en qualité de partie principale ou de partie jointe selon les affaires portées devant la juridiction à laquelle i
...nsi que de substituts généraux, chargés d'assister les avocats généraux et de tenir certaines audiences.
...
13 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...cédure (par opposition à la juridiction gracieuse, qui statue en l'absence de litige). La gestion du contentieux constitue une activité centrale dans les
...requête, pour constater un fait ou autoriser un acte (adoption, changement de régime matrimonial). La juridiction contentieuse suppose en revanche un déb
...
15 kio (2 264 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...t l'objet d'une jurisprudence abondante de la [[Chambre sociale de la Cour de cassation]].
...oits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Trois éléments constitutifs sont d
...
13 kio (1 912 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...stratif. En France, il est mis en œuvre par le recours en [[Appel (voie de recours)|appel]] devant les [[Cour d'appel|cours d'appel]] et, en matière administr
...ffaire, en fait et en droit, grâce à l'[[Effet dévolutif|effet dévolutif]] de l'appel.
...
15 kio (2 306 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...|contentieux]] en cas de litige devant le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]].
...t peut être complétée par les dispositions de la [[Convention collective]] de branche applicable.
...
13 kio (1 993 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...bunal judiciaire]]. Sa particularité tient à sa composition : il est formé de [[Juge consulaire|juges consulaires]], des commerçants élus par leurs pairs
...r 1563, sous le règne de Charles IX. Ces juridictions avaient pour mission de régler rapidement les différends entre marchands, en dehors des circuits ju
...
13 kio (2 023 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...ts de l'homme]], dont l'interprétation par la [[Cour européenne des droits de l'homme]] a progressivement étendu son champ d'application à la quasi-total
...rmé promptement des charges, disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un [[Avocat|avocat]
...
15 kio (2 350 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...l'arbitrage est principalement régi par les articles 1442 à 1527 du [[Code de procédure civile]], dans leur rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 ja
...atiques arbitrales au sein des grandes foires commerciales de Champagne et de Lyon, pour contourner les lenteurs et l'inadaptation des tribunaux ordinair
...
17 kio (2 424 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...temps partiel en France, selon les données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
...inée|contrats à durée déterminée]] (CDD), ainsi qu'aux agents contractuels de la fonction publique.
...
11 kio (1 661 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...terme de son engagement temporaire. Son montant de principe s'élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue au cours du contrat.
...ue de la rémunération ordinaire pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
...
12 kio (1 901 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...a répression des infractions, en cherchant un équilibre entre l'efficacité de la justice pénale et la protection des droits des personnes mises en cause.
...titutionnelles, notamment depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010.
...
15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...infirme, renvoie l'affaire pour un nouveau jugement devant une juridiction de renvoi.
...de 1810, premier [[Code de procédure civile]] de 1806 — unifia les règles de [[Procédure civile|procédure]] pour l'ensemble du territoire national.
...
14 kio (2 188 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...Instituée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et les droits des pe
...disciplinaire sur les officiers de police judiciaire, sans que les droits de la défense n'y soient pleinement garantis dans un cadre contradictoire.
...
14 kio (2 332 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
