Jury VAE

Un jury VAE (ou jury de validation des acquis de l'expérience) est l'instance collégiale chargée d'évaluer les compétences d'un candidat à la VAE et de décider de l'attribution d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Constitué de professionnels du secteur concerné et, selon le type de certification, de représentants de l'enseignement supérieur, il statue sur la base d'un dossier de preuves et d'un entretien avec le candidat. Ses décisions — validation totale, validation partielle ou refus — sont souveraines et motivées, et ouvrent des voies de recours définies par la réglementation.

Rôle et attributions

Mission d'évaluation

Le jury VAE a pour mission centrale de comparer les compétences démontrées par le candidat aux exigences du Référentiel de compétences de la certification visée. Il ne sanctionne pas un parcours de formation professionnelle mais valide des acquis issus de l'activité professionnelle, du bénévolat, du mandat électif ou de l'exercice de responsabilités syndicales ou associatives. Cette distinction est fondamentale : le jury apprécie ce que le candidat sait faire et non ce qu'il a appris.

L'évaluation repose sur deux supports complémentaires :

le dossier de preuves (livret 2), que le candidat a constitué avant la session et qui décrit son expérience en la mettant en regard avec chaque bloc de compétences du référentiel ;
l'entretien oral, au cours duquel les membres du jury questionnent le candidat pour vérifier la réalité, la profondeur et la transférabilité des compétences déclarées.

Pour certaines certifications, notamment les titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi, le jury peut également recourir à une mise en situation professionnelle (MSP), exercice pratique reproduisant les conditions réelles d'exercice du métier.

Pouvoir de décision

Le jury est souverain dans ses délibérations : ni l'organisme certificateur, ni le financeur, ni l'accompagnateur du candidat ne peuvent infléchir sa décision. Il peut accorder :

une validation totale : l'intégralité de la certification est attribuée au candidat ;
une validation partielle : certains blocs de compétences sont validés, d'autres non — le candidat dispose alors d'un délai de cinq ans, fixé par la loi du 21 décembre 2022, pour compléter sa certification ;
un refus de validation : aucun bloc n'est validé lors de cette session.

La décision est notifiée par écrit au candidat, avec ses motivations, dans un délai fixé par l'organisme certificateur.

Composition du jury

Principes généraux

Quel que soit le type de certification, le jury VAE doit présenter un caractère paritaire au sens professionnel du terme : il réunit des représentants des employeurs et des représentants des salariés du secteur d'activité concerné. Ce principe garantit que la certification est évaluée par des acteurs qui connaissent les réalités du marché du travail et non uniquement par des formateurs ou des administratifs.

Un formateur ayant participé à la préparation du candidat est systématiquement exclu du jury afin de prévenir tout conflit d'intérêts. Cette règle s'applique indépendamment du type de certification visée.

Jury des titres professionnels

Pour les titres professionnels (TP) délivrés par le ministère chargé du Travail et inscrits au RNCP, la composition du jury est régie par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié. Le jury comprend au minimum deux membres professionnels qualifiés : au moins un représentant des employeurs et, dans la mesure du possible, au moins un représentant des salariés, tous deux issus de la branche professionnelle correspondant au titre visé. La présidence est assurée par l'un des membres professionnels.

Un représentant de l'État (DREETS ou DDETS) peut assister aux sessions sans voix délibérative, à des fins de contrôle de régularité.

Jury des diplômes et titres universitaires

Pour les diplômes de l'enseignement supérieur (licence, master, DUT, BTS, etc.), le jury est constitué conformément aux textes propres à chaque établissement. La règle générale, issue du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, impose qu'au moins la moitié des membres soient des professionnels en exercice, extérieurs à l'établissement. La présidence revient à un enseignant-chercheur désigné par le chef d'établissement.

Ces jurys peuvent réunir de quatre à douze membres selon les établissements, ce qui allonge parfois les délais de convocation et de délibération.

Jury des certificats de qualification professionnelle

Les certificats de qualification professionnelle (CQP), créés et gérés par les branches professionnelles via leurs opérateurs de compétences, disposent de leurs propres règles de composition fixées par accords de branche. Ces jurys sont composés de professionnels désignés paritairement par les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord. France compétences veille à ce que les conditions d'évaluation soient conformes aux exigences d'enregistrement au RNCP.

Déroulement de la session d'évaluation

Convocation et préparation

L'organisme certificateur convoque le candidat par écrit en précisant la date, le lieu, la durée prévisionnelle de l'entretien et la composition nominative du jury. Ce dernier reçoit le dossier de preuves du candidat — généralement entre dix et vingt jours avant la session — afin de prendre connaissance du parcours et de préparer ses questions.

Depuis le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, l'entretien peut se dérouler à distance par visioconférence, sous réserve de l'accord explicite du candidat et à condition que l'ensemble des membres du jury dispose d'un accès technique approprié.

Déroulement de l'entretien

L'entretien se déroule en deux phases successives :

Présentation par le candidat : d'une durée indicative de dix à vingt minutes, elle permet au candidat d'exposer son parcours, les activités les plus représentatives de ses compétences et les exemples concrets figurant dans son dossier de preuves.
Questions du jury : les membres interrogent le candidat sur les points qu'ils souhaitent approfondir, cherchant à vérifier la maîtrise technique, la capacité d'analyse et la transposabilité des compétences à des situations nouvelles.

Pour les titres professionnels, une mise en situation professionnelle peut précéder ou accompagner cet entretien. Sa durée varie selon le niveau et le référentiel : de trente minutes pour les niveaux 3 (équivalent CAP) à plusieurs heures pour les niveaux 5 et 6 (équivalent bac+2 à bac+3).

La durée totale d'une session varie habituellement entre trente minutes et deux heures, hors MSP.

Délibération

À l'issue des entretiens, le jury se réunit en séance de délibération, hors de la présence du candidat. Il confronte ses appréciations sur chacun des blocs de compétences du référentiel, statue à la majorité des membres présents et rédige son procès-verbal. Ce document mentionne explicitement les blocs validés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les préconisations éventuelles pour la suite du parcours (formation complémentaire, nouvelle expérience professionnelle, etc.).

Cadre juridique

Le jury VAE tire sa base légale de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a instauré la VAE dans sa forme actuelle en introduisant les articles L. 335-5 et suivants dans le Code de l'éducation et les articles L. 6411-1 et suivants dans le Code du travail. Les modalités procédurales ont été précisées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié le recours à la VAE et renforcé le rôle des organismes certificateurs dans l'organisation des jurys, notamment en permettant une plus grande souplesse dans la constitution des jurys pour les certifications enregistrées au RNCP.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a introduit plusieurs modifications substantielles pour les jurys :

extension du délai accordé après validation partielle à cinq ans (contre trois auparavant) ;
autorisation de l'entretien à distance par visioconférence avec accord du candidat ;
élargissement des expériences éligibles permettant de saisir un jury (périodes de mise en situation en milieu professionnel, stages qualifiants, etc.) ;
création du service public de la VAE, confié à France compétences.

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 a précisé les modalités d'organisation des jurys issues de la réforme de 2022, notamment les exigences de traçabilité des délibérations et les conditions techniques de la visioconférence.

France compétences est l'autorité nationale chargée de la régulation de la certification professionnelle et de la supervision du bon fonctionnement des jurys VAE, en coordination avec la Commission nationale de la certification professionnelle.

Préparation à l'entretien avec le jury

Rôle de l'accompagnement

L'accompagnement VAE — rendu obligatoire pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024 — a notamment pour objet de préparer le candidat à l'entretien avec le jury. Le conseiller en évolution professionnelle ou l'accompagnateur désigné aide le candidat à :

identifier les compétences les plus pertinentes au regard du référentiel de compétences ;
construire un discours structuré, ancré dans des situations professionnelles concrètes et vérifiables ;
anticiper les questions portant sur les blocs de compétences dont la maîtrise est moins évidente dans le dossier de preuves.

Points d'attention lors de l'entretien

Les jurys accordent une importance particulière à la transférabilité des compétences : le candidat doit démontrer qu'il est capable d'appliquer ses savoirs dans des contextes variés, et pas seulement dans l'environnement précis où il les a acquis. Les compétences transférables et les compétences comportementales — communication, gestion des priorités, coopération — sont fréquemment abordées lors de l'entretien, même lorsque le référentiel ne les mentionne pas explicitement.

La cohérence entre le dossier de preuves écrit et les réponses orales est un critère d'évaluation implicite : toute divergence notable peut amener le jury à s'interroger sur la réalité des compétences déclarées.

Voies de recours

Recours gracieux et hiérarchique

Le candidat qui conteste une décision de non-validation ou de validation partielle dispose de voies de recours administratives classiques :

le recours gracieux adressé au président du jury ou à l'organisme certificateur, dans un délai de deux mois à compter de la notification écrite de la décision ;
le recours hiérarchique auprès de l'autorité dont relève l'organisme certificateur : recteur d'académie pour les certifications relevant de l'Éducation nationale, directeur régional à l'économie, à l'emploi, au travail et aux solidarités (DREETS) pour les titres professionnels, etc.

Recours contentieux

En cas de rejet du recours administratif, le candidat peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure (composition conforme du jury, respect des délais réglementaires, motivation écrite de la décision) mais ne substitue pas son appréciation à celle du jury sur le fond des compétences évaluées.

Nouvelle session

La réglementation ne fixe pas de délai minimal entre deux sessions VAE pour un même candidat et une même certification. Les organismes certificateurs organisent leurs sessions selon un calendrier propre, généralement deux à quatre fois par an. Le candidat en validation partielle peut se représenter à la prochaine session disponible en complétant son dossier de preuves pour les seuls blocs de compétences non encore validés.

Voir aussi

Articles connexes

Textes de référence

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience