Certificat de Qualification Professionnelle

Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification professionnelle créée et délivrée par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle, au sein de sa commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Il atteste de la maîtrise d'un ensemble de compétences correspondant à un emploi ou à une activité spécifique du secteur concerné. Contrairement aux diplômes et titres professionnels d'État, le CQP résulte d'une initiative conventionnelle : il est conçu, financé et géré par les acteurs économiques et syndicaux de la branche elle-même. Depuis la loi du 5 septembre 2018, tout CQP est enregistré au RNCP et structuré en blocs de compétences.

Cadre juridique

Historique législatif

La pratique des CQP a précédé leur encadrement légal : les premières certifications de branche ont vu le jour dans les années 1980, notamment dans les secteurs de la chimie et de la métallurgie. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a intégré les CQP dans le paysage légal des certifications. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les exigences de qualité des référentiels. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a constitué la réforme la plus structurante : elle a créé France compétences, unifié les répertoires autour du RNCP et du Répertoire spécifique, et rendu obligatoire la structuration en blocs de compétences pour tout CQP enregistré.

Enregistrement au RNCP

Tout CQP doit être enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles pour bénéficier d'une reconnaissance officielle et ouvrir droit au financement via le Compte personnel de formation. France compétences instruit les demandes d'enregistrement et attribue un niveau de qualification selon le cadre européen des certifications (CEC), de niveau 2 (équivalent BEP/CAP) à niveau 5 (équivalent Bac+2). L'enregistrement est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sur demande de la branche. Les certifications non éligibles au RNCP peuvent figurer au Répertoire spécifique ; elles attestent de compétences complémentaires ou transversales mais ne confèrent pas de niveau de qualification.

Création et gouvernance

Commission paritaire nationale de l'emploi

Chaque CQP est créé à l'initiative de la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, ou, à défaut, par tout organisme paritaire habilité à cet effet. La CPNE réunit des représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle définit le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel de certification, et fixe la composition du jury. Certaines branches disposent de plus de quarante CQP distincts couvrant l'ensemble de leurs métiers : c'est notamment le cas des services de l'automobile, de la grande distribution et de la propreté.

France Compétences

France compétences est l'autorité nationale de régulation du système de certification professionnelle depuis 2019. Pour les CQP, elle vérifie la cohérence des référentiels avec les besoins du marché du travail, la qualité des modalités d'évaluation et l'absence de redondance avec des certifications existantes. Son avis conditionne l'enregistrement au RNCP et donc l'éligibilité au CPF et aux financements des OPCO.

CQPI : certificats interbranches

Lorsque plusieurs branches professionnelles partagent des compétences communes, elles peuvent créer conjointement un Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches (CQPI). Le CQPI facilite la mobilité sectorielle et répond aux besoins de reconversion professionnelle en offrant une reconnaissance étendue à l'ensemble des branches signataires. Il est soumis aux mêmes règles d'enregistrement au RNCP que les CQP mono-branches.

Structure et contenus

Référentiels

Tout CQP repose sur trois référentiels complémentaires :

le référentiel d'activités décrit les situations professionnelles et les tâches associées à l'emploi visé dans le contexte du secteur ;
le référentiel de compétences traduit ces activités en savoirs, savoir-faire et aptitudes comportementales attendus ;
le référentiel de certification précise les modalités d'évaluation, les critères de réussite, la pondération des épreuves et la composition du jury.

Blocs de compétences

Depuis la loi du 5 septembre 2018, tout CQP enregistré au RNCP est obligatoirement découpé en blocs de compétences — unités capitalisables pouvant être acquises séparément et à des moments différents. Cette structure permet la certification partielle : un candidat qui n'obtient pas l'ensemble des blocs conserve le bénéfice des blocs validés pendant cinq ans à compter de chaque validation. Les résultats sont consignés dans un Livret de certification.

Niveaux de qualification

Les CQP couvrent une gamme étendue de niveaux selon le cadre européen des certifications :

Niveau CEC	Équivalent indicatif	Exemples de CQP
Niveau 2	BEP / CAP	CQP Agent de prévention et de sécurité
Niveau 3	Baccalauréat	CQP Technicien de maintenance industrielle
Niveau 4	BTS / DUT	CQP Manager d'unité marchande
Niveau 5	Licence professionnelle	CQP Responsable d'exploitation logistique

Voies d'accès

Formation continue

La voie principale d'accès est la formation continue dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi. La durée de préparation varie de quelques dizaines d'heures pour une certification ciblée à plusieurs centaines d'heures pour un CQP de niveau 4 ou 5. La formation en situation de travail (FEST) est de plus en plus pratiquée dans les branches industrielles et de services, permettant l'acquisition des compétences directement sur le poste de travail sans interrompre l'activité productive.

Alternance

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage permettent de préparer un CQP en alternance. Dans les deux cas, un tuteur ou maître d'apprentissage en entreprise accompagne le candidat dans l'acquisition des compétences métier. La durée du contrat est adaptée à la durée définie par le référentiel de certification, généralement comprise entre six et vingt-quatre mois.

Validation des acquis de l'expérience

La Validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir un CQP sans formation préalable, sur la base d'au moins un an d'expérience professionnelle, bénévole ou personnelle en rapport avec la certification visée. Le candidat constitue un dossier de preuves démontrant la maîtrise des compétences du référentiel. Un dispositif d'accompagnement VAE peut être mobilisé pour aider à la rédaction et à la mise en forme du dossier. En cas de validation partielle, les blocs de compétences acquis sont conservés cinq ans.

Financement

Compte Personnel de Formation

Lorsqu'un CQP est enregistré au RNCP et référencé sur Mon Compte Formation, les actifs peuvent mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation. Les droits CPF sont exprimés en euros depuis janvier 2019 : 500 € par an dans la limite de 5 000 €, ou 800 € par an avec un plafond de 8 000 € pour les travailleurs peu qualifiés. Le droit individuel à la formation (DIF), supprimé en 2015, avait laissé des droits convertis au CPF, mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

OPCO

Les opérateurs de compétences financent les actions de formation professionnelle visant un CQP, en particulier dans le cadre des contrats en alternance et du plan de développement des compétences de l'entreprise. Les niveaux de prise en charge pour les contrats d'alternance sont fixés par accord de branche ou, à défaut, par décision de l'OPCO compétent.

Autres dispositifs

Le Projet de transition professionnelle (PTP), instruit par Transition Pro, peut couvrir les frais pédagogiques et maintenir la rémunération d'un salarié en reconversion visant un CQP.
Le Plan de développement des compétences de l'entreprise peut prendre en charge la formation sans recours au CPF du salarié.
Le CARIF-OREF régional recense les offres de formation préparant aux CQP disponibles sur chaque territoire.
Le Conseiller en évolution professionnelle (CEP), accessible gratuitement à tout actif, aide à identifier le CQP adapté au projet et à monter le dossier de financement.

Évaluation et certification

Jury de certification

Le jury est constitué paritairement de représentants des employeurs et des salariés de la branche, habilités à évaluer les compétences du métier concerné. Il est distinct de l'organisme de formation ayant préparé le candidat, garantissant l'indépendance du processus. Le jury examine les résultats des épreuves, analyse les dossiers de preuves (dans le cadre de la VAE) et peut mener un entretien d'évaluation. Sa décision de délivrer ou non la certification est motivée en cas de refus ou de validation partielle.

Modalités d'évaluation

Les épreuves varient selon les CQP : questionnaires de connaissances, mises en situation professionnelle (MSP) réalisées en entreprise ou sur plateau technique, portfolios de preuves, observations directes sur le poste de travail. Les critères d'évaluation sont définis dans le référentiel de certification et appliqués de manière uniforme pour tous les candidats, quelle que soit leur voie d'accès — formation continue, alternance ou VAE.

Livret de certification

Le Livret de certification est le document officiel qui consigne les résultats obtenus pour chaque bloc de compétences. En cas de certification partielle, il atteste des blocs validés et constitue la base juridique pour une reprise ultérieure du parcours dans le délai de cinq ans.

Reconnaissance et valeur professionnelle

Reconnaissance conventionnelle

La valeur d'un CQP repose d'abord sur sa reconnaissance par les conventions collectives de la branche. Nombre d'entre elles précisent explicitement les effets de l'obtention d'un CQP sur la classification et la rémunération : changement de coefficient, prime de qualification ou promotion hiérarchique. Cette reconnaissance directe par les employeurs du secteur constitue l'atout principal du dispositif par rapport à des certifications moins connues des recruteurs de la branche.

Portabilité hors branche

En dehors de la branche d'origine, la portabilité d'un CQP dépend de son niveau RNCP et de sa notoriété sectorielle. Un CQP de niveau 5 est davantage reconnu par des recruteurs extérieurs à la branche qu'un CQP de niveau 2 très spécialisé. Pour une reconnaissance nationale plus large, le Titre professionnel (délivré par le ministère chargé de l'Emploi) ou une formation diplômante offrent généralement une portabilité supérieure, au prix d'une durée de formation souvent plus longue.

Articulation avec d'autres démarches

Le CQP peut s'inscrire dans un parcours de développement professionnel plus global. Le Bilan de compétences permet d'identifier si un CQP correspond au projet d'évolution du candidat. L'Entretien professionnel est l'occasion d'en discuter avec l'employeur et d'inscrire la démarche dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. Les compétences transférables acquises dans un secteur peuvent faciliter une VAE vers un CQP dans un domaine adjacent.

Exemples par secteur

Plusieurs branches illustrent la diversité et l'ampleur des CQP délivrés en France :

Automobile : plus de 40 CQP couvrent les métiers de la mécanique, de la carrosserie, de la vente et de l'après-vente. La branche des services de l'automobile dispose d'un des réseaux de certifications de branche les plus structurés du pays.
Grande distribution : les CQP d'employé de commerce, de manager de rayon et de directeur de magasin représentent plusieurs dizaines de milliers de certifications délivrées chaque année, en faisant parmi les CQP les plus délivrés en volume national.
Sécurité privée : le Titre à finalité professionnelle Agent de prévention et de sécurité (TFP APS), issu d'un CQP de branche, est obligatoire pour exercer la profession en France depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses textes d'application successifs.
Propreté : le CQP Agent machiniste classique et le CQP Chef d'équipe propreté structurent les parcours qualifiants dans le secteur des services de nettoyage et des services associés.
Bâtiment : le CCCA-BTP et les organisations paritaires du bâtiment ont développé des CQP couvrant des spécialités telles que le montage d'échafaudages, la pose de systèmes constructifs secs ou les travaux d'étanchéité.

Comparaison avec d'autres certifications professionnelles

Certification	Initiateur	Répertoire	Niveau RNCP	Portabilité
CQP	Branche professionnelle (CPNE)	RNCP ou Répertoire spécifique	2 à 5	Sectorielle
Titre professionnel	Ministère du Travail	RNCP	3 à 7	Nationale
Certificat d'aptitude professionnelle	Éducation nationale	RNCP	3	Nationale
Certification enregistrée au RS	Organisme de formation ou branche	Répertoire spécifique	Sans niveau	Variable

Le CQP se distingue du Titre professionnel par son origine conventionnelle et sa gouvernance paritaire, du Certificat d'aptitude professionnelle par la nature de ses initiateurs (acteurs privés de branche plutôt qu'État) et de la certification enregistrée au Répertoire spécifique par le fait qu'il confère un niveau de qualification reconnu dans le cadre européen des certifications.

Voir aussi