Répertoire spécifique

Le répertoire spécifique (RS) est un registre officiel français géré par France compétences, qui recense les certifications de compétences professionnelles ne relevant pas du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Institué par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il est entré en vigueur le 1Modèle:Er janvier 2019 en remplacement de l'inventaire des certifications et habilitations géré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Le répertoire spécifique vise à reconnaître des compétences ciblées, complémentaires ou transversales, utiles en contexte professionnel sans constituer une qualification complète au sens du RNCP.

Historique et cadre juridique

Avant 2019, la reconnaissance des certifications professionnelles non diplômantes reposait sur deux instruments distincts : le RNCP, créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, et un inventaire des certifications et habilitations géré par la CNCP. Cet inventaire recensait les certifications correspondant à des compétences transversales ou à des habilitations réglementaires, mais sans uniformité dans les conditions d'accès au CPF ni dans la reconnaissance par les employeurs.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a profondément reconfiguré l'architecture de la certification professionnelle en France. Elle a supprimé la CNCP, créé France compétences comme instance régulatrice unique et substitué au régime dual RNCP/inventaire un nouveau dispositif à deux niveaux : le RNCP pour les certifications de qualification professionnelle, et le répertoire spécifique pour les certifications de compétences professionnelles complémentaires. Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 a précisé les conditions et modalités d'enregistrement au sens de l'article L. 6113-6 du Code du travail.

Le choix du terme « spécifique » reflète la vocation du registre : couvrir des compétences précises, souvent transversales à plusieurs métiers, qui ne justifient pas l'élaboration d'un référentiel d'activités et de compétences complet tel qu'exigé pour une inscription au RNCP.

Périmètre et caractéristiques

Objet du répertoire spécifique

Le répertoire spécifique enregistre deux catégories de certifications définies à l'article L. 6113-6 du Code du travail :

Les certifications de compétences professionnelles qui viennent en complément d'une ou plusieurs certifications inscrites au RNCP ; elles attestent de compétences spécifiques utiles à l'exercice d'une activité professionnelle sans constituer une qualification complète.
Les certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, notamment dans les domaines du numérique, des langues vivantes, de la sécurité au travail ou du développement durable.

Chaque certification enregistrée reçoit un identifiant numérique de la forme « RS » suivi d'un numéro séquentiel (par exemple, RS 6173 pour la certification CléA). Cette codification permet de distinguer clairement les certifications RS des certifications RNCP, dont les identifiants commencent par « RNCP ».

Distinction avec le RNCP

Comparaison RNCP / Répertoire spécifique
Critère	RNCP	Répertoire spécifique
Objet	Qualification professionnelle complète	Compétence professionnelle ciblée
Types de certifications	Titres professionnels, brevets professionnels, CAP, CQP, diplômes d'État	Certificats de compétences, attestations, habilitations professionnelles
Durée d'enregistrement	5 ans maximum (renouvelable)	5 ans maximum (renouvelable)
Éligibilité CPF de droit	Oui (toutes les certifications RNCP)	Non (uniquement celles désignées par arrêté ou accord de branche)
Bloc de compétences	Obligatoire depuis 2019	Non applicable
VAE	Oui	Non

Gouvernance et procédure d'enregistrement

Rôle de France compétences

France compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle continue créée le 1Modèle:Er janvier 2019, est responsable de la tenue du répertoire spécifique. En son sein, la commission des certifications professionnelles — composée de représentants des partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel), de représentants de l'État et des régions — instruit les demandes d'enregistrement et formule des avis. La décision finale appartient au directeur général de France compétences et est publiée au Journal officiel de la République française.

Procédure d'enregistrement

Tout organisme certificateur — personne morale de droit public ou privé — peut déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences. La procédure comprend les étapes suivantes :

Dépôt du dossier sur la plateforme nationale des certifications, avec description précise des compétences visées, des modalités d'évaluation, du public cible et des débouchés professionnels attendus.
Instruction par les services de France compétences : analyse de la pertinence professionnelle, de la rigueur des modalités d'évaluation, de la lisibilité pour les employeurs et de l'absence de redondance avec des certifications déjà enregistrées.
Audition éventuelle du demandeur devant la commission des certifications professionnelles.
Décision motivée d'enregistrement, de refus ou d'enregistrement sous réserve d'amélioration du dossier.
Publication au Journal officiel et mise à jour du registre public consultable sur le portail de France compétences.

L'enregistrement est accordé pour une durée maximale de 5 ans. Le renouvellement suit la même procédure que l'enregistrement initial et nécessite de démontrer que la certification a été effectivement délivrée durant la période écoulée, avec des données chiffrées sur le nombre de candidats et de certifiés.

Les certifications dont l'enregistrement expire sans renouvellement ou qui font l'objet d'une décision de retrait sont supprimées du répertoire spécifique. Les certifications déjà délivrées avant la date de retrait conservent leur valeur juridique auprès des employeurs et des financeurs.

Types de certifications enregistrées

Compétences numériques

Les certifications numériques constituent une catégorie importante du répertoire spécifique. La certification PIX, portée par le Groupement d'intérêt public Pix depuis 2019, évalue et atteste le niveau de compétences numériques sur 5 domaines et 16 compétences selon le cadre européen DigComp 2.1. Le Passeport de Compétences Informatique Européen (PCIE) et diverses certifications relatives à des logiciels métiers, à la conception web ou à la cybersécurité sont également enregistrés dans le répertoire spécifique. L'enregistrement de ces certifications numériques s'est fortement accéléré entre 2020 et 2023, en lien avec les priorités des politiques publiques de montée en compétences numériques des actifs.

Compétences linguistiques

Les certifications de langues vivantes représentent une part notable du répertoire spécifique. Y figurent les certifications d'anglais professionnel (TOEIC Listening & Reading, TOEIC Speaking & Writing, BULATS), les certifications du Goethe-Institut pour l'allemand, de l'Instituto Cervantes pour l'espagnol, ainsi que le DELF et le DALF pour le français langue étrangère. Ces certifications de langue, délivrées selon les niveaux A1 à C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), peuvent être mobilisées via le CPF sous conditions, notamment pour les actifs souhaitant renforcer leur niveau en langues étrangères dans le cadre d'un projet de mobilité professionnelle ou de reconversion professionnelle.

Compétences clés et transversales

La certification CléA, portée par les partenaires sociaux via l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 (révisé en 2017 et actualisé en 2022), atteste la maîtrise du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Ce socle couvre 7 domaines : la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies au sein d'une équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, et la maîtrise des gestes et postures ainsi que le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Enregistrée au répertoire spécifique sous la référence RS 6173, elle est éligible au CPF et constitue un outil privilégié pour les salariés peu qualifiés ou les demandeurs d'emploi en situation de fragilité professionnelle.

Certifications liées à la sécurité et aux habilitations réglementaires

Certaines certifications du répertoire spécifique correspondent à des compétences ou habilitations requises par la réglementation professionnelle sans constituer une qualification complète. C'est le cas de certifications relatives à la sécurité au travail — premiers secours, risques chimiques, travail en hauteur —, à la conduite d'engins spéciaux ou à la gestion de situations d'urgence. Ces certifications répondent à des obligations légales de l'employeur ou du salarié dans des secteurs réglementés tels que le bâtiment et les travaux publics, l'industrie, la logistique ou la santé.

Financement et éligibilité au compte personnel de formation

L'inscription d'une certification au répertoire spécifique ne confère pas automatiquement l'éligibilité au CPF. L'accès au financement CPF est conditionné par une désignation expresse, qui peut intervenir selon deux voies :

Par arrêté ministériel : un ou plusieurs ministres compétents désignent des certifications RS éligibles au CPF dans leur périmètre sectoriel ou thématique.
Par accord de branche professionnelle ou accord collectif conclu au niveau national et interprofessionnel : les opérateurs de compétences (OPCO) ou les organisations représentatives d'une branche désignent des certifications RS finançables via le CPF pour les salariés relevant de leur champ d'application.

Cette architecture diffère de celle du RNCP, dont toutes les certifications sont éligibles au CPF de droit depuis la loi du 5 septembre 2018. Elle vise à concentrer les financements CPF sur les certifications répondant à des priorités de politique publique ou à des besoins identifiés par les branches professionnelles, évitant ainsi un saupoudrage sur l'ensemble des certifications du registre.

L'accès aux formations préparant aux certifications RS éligibles au CPF se fait via la plateforme Mon Compte Formation, opérée par la Caisse des dépôts et consignations depuis novembre 2019, dans les mêmes conditions que pour les formations préparant à des certifications RNCP. Les organismes de formation proposant ces parcours doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour accéder aux financements publics.

Articulation avec les parcours professionnels

Complémentarité avec les certifications RNCP

Les certifications du répertoire spécifique s'articulent fréquemment avec des parcours de formation certifiante visant une qualification RNCP. Elles permettent de valider des compétences transversales — numérique, langues, sécurité — qui viennent renforcer un profil professionnel sans exiger l'engagement dans un parcours diplômant complet. Un demandeur d'emploi ou un salarié peut mobiliser son CPF pour financer une certification RS en complément d'un parcours de reconversion professionnelle ou de mobilité professionnelle, avec le soutien éventuel d'une aide à la formation de France Travail.

Rôle dans la formation continue des salariés

Dans le cadre du Plan de développement des compétences, l'employeur peut financer des formations préparant à des certifications RS pour ses salariés, qu'elles soient ou non éligibles au CPF. Les OPCO prennent en charge tout ou partie de ces coûts selon les accords de branche et les priorités définies pour chaque secteur. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut orienter un actif vers des certifications RS adaptées à ses objectifs de développement, notamment dans le cadre d'un Bilan de compétences.

Exclusion de la VAE

Contrairement aux certifications RNCP, les certifications du répertoire spécifique ne peuvent pas être obtenues par validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette exclusion tient à la nature des certifications RS : elles attestent de compétences ciblées vérifiées par des épreuves standardisées plutôt que par l'évaluation d'une expérience professionnelle préalable devant un jury de certification. Le service public de la VAE reste donc réservé aux certifications inscrites au RNCP.

Données statistiques

Au 1Modèle:Er janvier 2024, le répertoire spécifique recensait approximativement 1 900 certifications actives, contre 400 certifications à sa création en janvier 2019. Cette croissance de 375 % en 5 ans traduit à la fois l'élargissement du périmètre couvert — notamment par l'afflux de certifications numériques, de développement personnel et de langues — et l'intérêt des organismes certificateurs pour ce nouveau cadre de reconnaissance institutionnelle.

Selon le rapport annuel de France compétences pour l'exercice 2022, les certifications du répertoire spécifique représentaient environ 12 % des dossiers CPF en nombre d'entrées en formation, mais une proportion inférieure en montant financé, les formations préparant à des certifications RS étant en moyenne plus courtes et moins coûteuses que celles visant des certifications RNCP. Le montant moyen d'un dossier CPF portant sur une certification RS était estimé à 800 euros en 2022, contre 1 600 euros pour un dossier RNCP. France compétences publie annuellement un rapport d'activité comportant des statistiques actualisées sur les enregistrements, les renouvellements et les retraits.

Voir aussi