Qualiopi

Qualiopi est une marque de certification de la qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences en France. Instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est devenue obligatoire au 1Modèle:Er janvier 2022 pour tout prestataire souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés. Elle repose sur le Référentiel national qualité (RNQ), dont la vérification est assurée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, sous la supervision de France compétences.

Contexte et création

Avant l'entrée en vigueur de Qualiopi, la qualité des prestataires de formation continue relevait d'un régime principalement déclaratif. La principale initiative mutualisée était DataDock, une plateforme commune aux opérateurs de compétences (anciens OPCA) active depuis 2017 : plus de 75 000 organismes de formation s'y étaient référencés sur la base d'un questionnaire autodéclaratif, sans vérification tierce systématique.

La loi du 5 septembre 2018 a profondément réorganisé le système français de formation professionnelle. Son article 6 a créé la marque Qualiopi et confié à France compétences — nouvel établissement public issu de cette même loi, en remplacement du CNEFOP et du FPSPP — la mission de définir le Référentiel national qualité. Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 a précisé les modalités d'application ; un arrêté du même jour a fixé les indicateurs du RNQ pour chaque catégorie de prestation.

Une période transitoire a couvert les années 2019 à 2021 : les prestataires déjà titulaires de certifications reconnues (ISO 9001 appliquée à la formation ou norme AFNOR NF Service Formation Professionnelle Continue) bénéficiaient d'une équivalence partielle. Au 1Modèle:Er janvier 2022, Qualiopi est devenue le seul dispositif permettant de percevoir des fonds publics ou mutualisés pour des actions de formation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de formation par apprentissage.

Le référentiel national qualité

Le Référentiel national qualité (RNQ) constitue le socle technique de Qualiopi. Il définit les exigences applicables aux prestataires et sert de grille d'évaluation lors des audits. Sa version en vigueur depuis le 1Modèle:Er janvier 2022 comporte 7 critères, déclinés en indicateurs dont le nombre varie selon le type de prestation audité.

Les 7 critères

N°	Intitulé du critère
1	Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
2	L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires
3	L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
4	L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
5	La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
6	L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel
7	Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations des parties prenantes aux prestations délivrées

Déclinaison par type de prestation

Le nombre d'indicateurs applicables varie selon la nature de l'activité certifiée :

Actions de formation : 32 indicateurs couvrant les 7 critères.
Bilans de compétences : 30 indicateurs, comprenant des dispositions spécifiques à la relation tripartite bénéficiaire-employeur-prestataire.
Validation des acquis de l'expérience (VAE) : 30 indicateurs, intégrant les exigences relatives à la recevabilité du dossier et à l'accompagnement du candidat.
Formation par apprentissage dispensée dans les centres de formation d'apprentis (CFA) : 32 indicateurs, dont 6 indicateurs propres à l'apprentissage (coordination avec les maîtres d'apprentissage et les entreprises d'accueil).

Un prestataire peut obtenir la certification pour une ou plusieurs mentions simultanément, à condition de présenter les preuves requises pour chaque type de prestation concerné. Chaque mention figure distinctement sur le certificat délivré.

Révision du référentiel

Le RNQ peut être modifié par décret, après instruction par France compétences et consultation des partenaires sociaux. Toute révision substantielle s'accompagne d'une période transitoire. La version applicable depuis janvier 2022 a renforcé les exigences sur l'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap (critère 3) et sur la sous-traitance pédagogique.

Organismes concernés

Champ d'application légal

L'obligation de détention de la certification Qualiopi est posée à l'article L. 6316-1 du Code du travail. Elle vise les prestataires délivrant, contre rémunération issue de fonds publics ou mutualisés, l'une des prestations listées à l'article L. 6313-1 :

les actions de formation professionnelle au sens strict ;
les bilans de compétences ;
les actions de validation des acquis de l'expérience ;
les formations dispensées aux apprentis dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Les prestataires n'ayant recours qu'à des financements strictement privés ne sont pas soumis à cette obligation légale.

Préalables administratifs

L'obtention d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) auprès de la DREETS est une condition préalable à toute demande de certification Qualiopi. Le NDA atteste de l'existence légale de l'organisme de formation ; Qualiopi certifie ensuite la qualité de ses processus. Ces deux exigences sont complémentaires et non substituables.

Processus de certification

Organismes certificateurs

Les audits Qualiopi ne peuvent être réalisés que par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un organisme national d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral EA (European Accreditation). Cette accréditation garantit la compétence et l'impartialité des auditeurs. Au 1Modèle:Er juillet 2023, environ 35 organismes certificateurs étaient accrédités pour Qualiopi en France.

Déroulement de l'audit initial

L'audit de certification Qualiopi comprend plusieurs étapes :

Revue documentaire : analyse des preuves produites par le prestataire (programmes de formation, règlement intérieur, contrats, feuilles de présence, évaluations des apprenants, enquêtes de satisfaction, bilans pédagogiques et financiers annuels).
Visite sur site ou audit à distance pour les prestataires 100 % en ligne : contrôle de la cohérence entre documentation et pratiques réelles, entretiens avec les équipes pédagogiques et, dans la mesure du possible, avec des apprenants en cours de formation.
Réunion de clôture : présentation des conclusions et, le cas échéant, des non-conformités relevées.

À l'issue de l'audit, l'organisme certificateur peut rendre trois types de décision :

Certification délivrée : tous les indicateurs applicables sont jugés satisfaits.
Non-conformité mineure : lacune ponctuelle ne remettant pas en cause le système qualité ; le prestataire dispose généralement de 3 mois pour présenter un plan d'actions correctives.
Non-conformité majeure : défaillance grave d'un ou plusieurs indicateurs, entraînant le refus ou la suspension de la certification.

Durée de validité et audit de surveillance

La certification Qualiopi est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Un audit de surveillance obligatoire doit intervenir entre le 14Modèle:E et le 22Modèle:E mois suivant la délivrance. Plus court que l'audit initial, il porte sur un ensemble d'indicateurs jugés prioritaires. Un audit de renouvellement est planifié avant l'expiration du certificat ; à défaut, la certification cesse et l'accès aux fonds publics est suspendu.

Toute modification substantielle de l'activité — ouverture d'un nouveau site, extension à un nouveau type de prestation, changement important de modalités pédagogiques — doit être signalée à l'organisme certificateur, qui peut déclencher un audit complémentaire.

Implications financières

Accès aux dispositifs de financement

La certification Qualiopi conditionne l'accès aux principaux dispositifs du financement de la formation professionnelle :

Le Compte personnel de formation (CPF), accessible via Mon Compte Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, exige que les formations soient dispensées par un organisme certifié Qualiopi et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique. Un reste à charge peut s'appliquer aux bénéficiaires selon les modalités de la formation.
Les opérateurs de compétences ne peuvent cofinancer des formations, des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation ou des actions Pro-A qu'auprès de prestataires certifiés.
Le plan de développement des compétences cofinancé par un OPCO est réservé aux prestataires certifiés.
Transition Pro, chargée d'instruire les demandes de projet de transition professionnelle, impose la certification Qualiopi aux organismes délivrant les formations.
France Travail conditionne le financement des actions de formation conventionnées (AFC) à la détention de la certification.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) collectée par les OPCO ne peut financer que des prestataires certifiés.

Les prestataires non certifiés peuvent continuer à exercer et à facturer directement des entreprises ou des particuliers sans mobilisation de fonds mutualisés.

Lutte contre la fraude

La généralisation de Qualiopi s'inscrit dans un contexte de renforcement du contrôle contre la fraude au CPF. Entre 2019 et 2021, Mon Compte Formation a été ciblé par des pratiques frauduleuses (démarchage téléphonique illicite, formations fictives), dont le préjudice global était estimé par la Cour des comptes à plusieurs centaines de millions d'euros dans son rapport de 2022. La certification par tierce partie accrédité, substituée à l'autodéclaration du DataDock, vise à rendre plus difficile la création d'organismes fictifs ou de qualité insuffisante.

Gouvernance

Rôle de France Compétences

France compétences, établissement public sous tutelle du Ministère du Travail, assure les missions suivantes dans le cadre de Qualiopi :

l'élaboration et la mise à jour du Référentiel national qualité ;
la tenue du registre public des organismes certifiés, consultable gratuitement, que les financeurs utilisent pour valider l'éligibilité d'un prestataire avant tout versement ;
la coordination avec les organismes certificateurs accrédités pour assurer l'homogénéité des pratiques d'audit sur l'ensemble du territoire.

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), intégrée à France compétences, veille à la cohérence entre Qualiopi et le système d'enregistrement des certifications au RNCP.

Données statistiques

Au 31 décembre 2022, environ 66 000 organismes de formation détenaient la certification Qualiopi toutes mentions confondues, auxquels s'ajoutaient quelque 2 500 centres de formation d'apprentis certifiés pour la mention apprentissage. Les premières vagues d'audit (2020-2021) ont affiché des taux de réussite en primo-certification supérieurs à 85 % pour les prestataires ayant complété leur dossier. Le CARIF-OREF de chaque région publie des listes régionales à destination des employeurs et des bénéficiaires souhaitant identifier des prestataires certifiés.

Articulation avec d'autres dispositifs

Qualiopi s'inscrit dans un ensemble plus large de régulations du système de formation professionnelle :

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique définissent l'éligibilité des formations au CPF indépendamment de Qualiopi : le RNCP ou le Répertoire spécifique qualifie la formation elle-même, Qualiopi qualifie le prestataire qui la délivre. La Commission nationale de la certification professionnelle est l'autorité d'enregistrement.
La certification professionnelle obtenue par l'apprenant (titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle) est distincte de la certification Qualiopi de l'organisme : la première atteste des compétences d'une personne, la seconde certifie les processus d'un prestataire.
La VAE mobilise des organismes accompagnateurs qui, lorsqu'ils recourent à des financements publics, doivent être certifiés Qualiopi pour la prestation d'accompagnement.
La formation en situation de travail (FEST) est soumise à Qualiopi lorsqu'elle est financée par des fonds mutualisés via un OPCO.
Le bilan de compétences est éligible au CPF à la condition que l'organisme réalisant le bilan soit certifié Qualiopi pour cette prestation spécifique.

Voir aussi