Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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``` |+ Barème de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) — entreprises de 250 salariés et plus ! Proportion d'alternants dans l'effectif !! Taux de CSA |- | 3 % ou plus, mais inférieure à 5 % || 0,05 % de la masse salariale |- | 1 % ou plus, mais inférieure à 3 % || 0,10 % de la masse salariale |- | Inférieure à 1 % || 0,60 % de la masse salariale |}

Affectation

La CSA est collectée par l'URSSAF et reversée à France compétences, qui la redistribue aux CFA. Ce mécanisme vise à accroître le recours à l'alternance dans les grandes entreprises et à consolider le financement du réseau des CFA.

Exonérations et régimes particuliers

Les employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs non industriels et commerciaux) ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage dans les conditions du régime général.
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le taux de la taxe d'apprentissage est réduit à 0,44 % (au lieu de 0,68 %) en raison du régime local spécifique.
Les micro-entreprises relevant du régime microsocial versent leurs cotisations selon un taux global forfaitaire intégrant une fraction au titre de la formation professionnelle.
Les entreprises de travail temporaire et certains secteurs (spectacle vivant, presse) sont soumis à des taux ou règles d'assiette particuliers définis par décret.
Les organismes de formation peuvent, dans certaines conditions, imputer leurs dépenses pédagogiques sur leur contribution.

Obligations déclaratives

Déclaration sociale nominative

La CUFPA est intégralement déclarée dans la Déclaration sociale nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2022. Les employeurs effectuent des versements mensuels provisionnels et une régularisation annuelle. La DSN permet à l'URSSAF de croiser les données de masse salariale avec les versements effectués.

Affectation du solde via SOLTéA

Chaque année, entre mai et septembre, les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage se connectent à SOLTéA pour désigner les établissements bénéficiaires. Le montant affectable correspond à 0,09 % de la masse salariale brute annuelle. Tout solde non affecté avant la date de clôture est automatiquement reversé à France compétences.

Contrôle et sanctions

L'URSSAF exerce son contrôle sur la CUFPA dans les conditions de droit commun. Les redressements peuvent porter sur la sous-déclaration de la masse salariale ou l'application erronée des taux. Les majorations de retard applicables sont celles prévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Articulation avec les autres dispositifs de financement

La CUFPA s'inscrit dans un écosystème de financement de la formation professionnelle :

Le CPF individuel : chaque salarié accumule des droits annuels (500 € par an dans la limite de 5 000 €, portés à 800 €/an et 8 000 € pour les niveaux inférieurs au baccalauréat), alimentés notamment par la CUFPA via France compétences.
Le plan de développement des compétences : dispositif employeur pouvant aller au-delà de la contribution légale, avec des cofinancements OPCO pour les petites entreprises.
Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) : programme d'État cofinancé par le Fonds social européen, doté de 15 milliards d'euros sur 2018-2022, destiné aux demandeurs d'emploi peu qualifiés et aux jeunes éloignés du marché du travail.
L'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) : accords entre l'État, les branches professionnelles et les OPCO pour anticiper les mutations sectorielles.
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) : parcours de certification professionnelle par la reconnaissance de l'expérience, finançable via le CPF ou les OPCO.
Le Bilan de compétences : finançable via le CPF ou les OPCO pour les salariés éligibles.

Voir aussi

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