« Retraite » : différence entre les versions

Dernière version du 12 juin 2026 à 17:36

La retraite désigne, en France, la cessation définitive d'activité professionnelle ouvrant droit au versement d'une pension par les régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Ce système repose sur le principe de la répartition : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités actuels. En 2023, la France compte environ 17 millions de retraités de droit direct, pour une pension mensuelle brute moyenne de 1 509 euros tous régimes confondus, selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). La retraite constitue un volet central de la protection sociale française, représentant 13,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022, proportion parmi les plus élevées de l'OCDE.

Cadre historique et juridique

Émergence du droit à la retraite en France

Le premier texte fondateur en matière de retraite ouvrière est la loi du 5 avril 1910, dite loi sur les « retraites ouvrières et paysannes » (ROP), qui institue une retraite mixte capitalisation/répartition obligatoire pour les salariés, avec un droit à pension à 65 ans. Faiblement appliquée et peu adaptée à la réalité de l'espérance de vie ouvrière de l'époque, elle est supplantée par l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale et posant les bases d'un régime général d'assurance vieillesse financé par répartition.

Le décret du 26 mars 1982, pris sous le gouvernement Mauroy, abaisse l'âge légal de 65 à 60 ans pour les assurés justifiant de 37,5 années de cotisation. La réforme Balladur du 22 juillet 1993 allonge progressivement la durée de cotisation à 40 annuités dans le secteur privé et indexe les pensions sur les prix plutôt que sur les salaires. La loi Fillon du 21 août 2003 étend ces mesures aux fonctionnaires et fixe l'objectif de 42 annuités à terme. La loi du 10 novembre 2010 relève l'âge légal à 62 ans. Enfin, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale le porte à 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968, selon une montée en charge progressive fixée par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023.

Sources du droit de la retraite

Le régime général d'assurance vieillesse est régi par les articles L. 351-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Le Code du travail et le Droit du travail encadrent les modalités de rupture du contrat de travail liées à la retraite (mise à la retraite, départ volontaire à la retraite). Le régime des fonctionnaires civils et militaires est gouverné par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent prévoir des garanties supplémentaires, notamment en matière de retraite supplémentaire et d'indemnités de départ.

Les régimes de retraite en France

Le système français de retraite comprend une trentaine de régimes obligatoires distincts, organisés en trois niveaux : régimes de base obligatoires, régimes complémentaires obligatoires, et épargne retraite supplémentaire facultative.

Régime général des salariés du secteur privé

Le régime général est administré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses quinze caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en régions. Il couvre les salariés du secteur privé, soit environ 70 % de la population active. Il est financé par des cotisations patronales (8,55 % du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, PASS, fixé à 46 368 € en 2024) et salariales (6,90 %). La pension de base est calculée sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de carrière, revalorisé annuellement selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Régimes complémentaires AGIRC-ARRCO

Les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime complémentaire obligatoire géré par AGIRC-ARRCO, résultant de la fusion, le 1er janvier 2019, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO, fondée en 1962) et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC, fondée en 1947). Le régime fonctionne par points : les cotisations acquièrent des points dont la valeur de service est revalorisée chaque année au 1er novembre (1,3594 € le point depuis novembre 2023). Le taux d'appel est de 127 %, signifiant que seuls 100/127 des cotisations versées génèrent effectivement des droits.

Régimes spéciaux

Avant la réforme de 2023, une trentaine de régimes spéciaux couvraient des catégories particulières de salariés : fonctionnaires civils et militaires (CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers, SRE pour les fonctionnaires de l'État), agents des industries électriques et gazières (IEG), agents de la SNCF, de la RATP, marins (ENIM), clercs et employés de notaires (CRPCEN), mineurs. La loi du 14 avril 2023 ferme la plupart de ces régimes aux nouveaux entrants à compter du 1er septembre 2023, qui intègrent désormais le régime général et AGIRC-ARRCO.

Régimes des travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants non agricoles (artisans, commerçants, industriels) relèvent du régime général pour l'assurance vieillesse, à la suite de la dissolution du Régime social des indépendants (RSI) intégré à la Sécurité sociale des indépendants. Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs (voir micro-entreprise) sont soumis au même régime. Les professions libérales réglementées cotisent à leurs propres caisses autonomes ; la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) couvre les professions libérales non réglementées qui ne disposent pas de caisse propre. Depuis 2018, les micro-entrepreneurs de certaines professions libérales relèvent du régime général plutôt que de la CIPAV.

Conditions d'accès à la retraite

Âge légal de départ

Depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est fixé progressivement à 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. Une montée en charge par trimestre s'applique aux générations intermédiaires : les assurés nés avant le 1er septembre 1961 restent à 62 ans, ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 à 62 ans et 3 mois, et ainsi de suite jusqu'à 64 ans. L'âge d'annulation de la décote (dit « âge du taux plein automatique ») demeure fixé à 67 ans, quelle que soit la génération.

Durée d'assurance requise

Le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein avant 67 ans varie selon la génération, en application du tableau annexé au décret n° 2023-751 du 10 août 2023. La réforme de 2023 porte progressivement cette durée à 172 trimestres (43 annuités) pour les assurés nés à partir de 1965. La durée requise est de 166 trimestres pour les nés en 1958, 168 pour 1961, 170 pour 1963, 172 pour 1965 et au-delà.

Un trimestre de cotisation est validé pour 150 heures de travail rémunérées au SMIC au cours d'une même année civile (soit 1 766,10 € en 2024, sur la base d'un SMIC horaire brut de 11,65 €). Il est possible de valider au maximum 4 trimestres par année civile. Les périodes assimilées (chômage indemnisé, arrêt maladie, maternité, invalidité, service national) et les majorations pour enfants (8 trimestres par enfant dans le régime général) contribuent à la durée d'assurance sans nécessiter de cotisation directe.

Taux plein, décote et surcote

Le taux maximum de la pension de base dans le régime général est de 50 % du salaire annuel moyen. Il est obtenu soit par la durée d'assurance, soit automatiquement à 67 ans. En deçà, une décote de 1,25 % est appliquée par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (soit −25 % au maximum). La surcote est de 1,25 % par trimestre travaillé après l'obtention du taux plein et après 63 ans, sans plafond théorique.

Calcul de la pension

Pension de base (régime général)

La formule de calcul de la pension annuelle brute de base dans le régime général est :

Pension = SAM × Taux × (N_assurance / N_référence)

SAM (salaire annuel moyen) : moyenne des 25 meilleures années de salaire brut plafonné au PASS, revalorisée selon l'indice des prix hors tabac.
Taux : compris entre 37,5 % (décote maximale de −20 trimestres) et 50 % (taux plein).
N_assurance : durée d'assurance tous régimes confondus, exprimée en trimestres.
N_référence : durée de référence pour la génération concernée (172 trimestres pour les nés après 1964).

La pension brute est soumise aux prélèvements sociaux (CSG : 8,3 %, CRDS : 0,5 %, Casa : 0,3 %), sous réserve des exonérations applicables selon le revenu fiscal de référence (RFR).

Pension minimale et maximale

Le minimum contributif (MICO) garantit une pension de base minimale de 847,57 € bruts par mois en 2024 pour une carrière complète (majoré à 876,50 € pour les assurés ayant cotisé sur la totalité de leur durée de référence). L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), relevant des minima sociaux, complète les ressources des retraités dont le total des pensions est inférieur à 1 012,02 € par mois (plafond pour une personne seule en 2024). La pension de base est plafonnée à 50 % du PASS, soit 1 932 € bruts par mois en 2024.

Pension complémentaire AGIRC-ARRCO

La pension complémentaire se calcule selon la formule :

Pension complémentaire = Nombre de points × Valeur de service du point

La valeur du point AGIRC-ARRCO est revalorisée chaque 1er novembre selon l'indice des prix à la consommation hors tabac. Un coefficient de minoration temporaire (malus) de −10 % pendant 3 ans s'applique aux assurés partant dès l'obtention du taux plein avant 63 ans ; un bonus de +10 % pendant 1 an est accordé en cas de report d'un an au-delà du taux plein.

Dispositifs particuliers

Retraite anticipée

La retraite anticipée permet de partir avant l'âge légal dans plusieurs cas définis par la loi :

Carrière longue (RACL) : assurés ayant débuté leur activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans et justifiant d'une durée de cotisation supérieure à la durée de référence. L'âge minimum varie de 58 à 63 ans selon la génération et l'âge d'entrée dans la vie active.
Incapacité permanente : taux d'incapacité ≥ 50 % reconnu par la CPAM ; départ possible à 60 ans à taux plein.
Inaptitude au travail : constatée médicalement ; départ à taux plein dès 62 ans sans condition de durée d'assurance.
Travailleur handicapé : taux d'incapacité ≥ 50 % tout au long de la carrière ; départ entre 55 et 59 ans selon la durée cotisée.
Compte professionnel de prévention (C2P) : 100 points accumulés au titre de l'exposition à des facteurs de risques professionnels permettent un départ anticipé de 2 ans.

Retraite progressive

La retraite progressive permet, à partir de 60 ans et sous réserve de 150 trimestres validés, de réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de pension proportionnelle à la quotité de réduction. Un salarié passant de 35 h à 17,5 h hebdomadaires (50 % de temps partiel) perçoit ainsi 50 % de sa pension calculée provisoirement. Depuis la loi du 1er août 2022, ce dispositif est ouvert aux travailleurs non salariés qui réduisent leur activité d'au moins 20 %. La réforme de 2023 a rendu ce droit opposable à l'employeur pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite intégral, sans limitation de revenus, est ouvert depuis le 1er janvier 2009 aux assurés ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions à taux plein. Depuis le 1er septembre 2023, les cotisations versées dans ce cadre ouvrent des droits à une pension supplémentaire (cumul emploi-retraite « créateur de droits »), contrairement au régime antérieur où ces cotisations ne généraient aucun droit nouveau. Cette réforme vise à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle.

Retraite et fin de carrière

Rupture du contrat de travail

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 70 ans sans l'accord du salarié, et entre 65 et 69 ans sous réserve d'une consultation annuelle écrite. Elle donne lieu au versement d'une indemnité de mise à la retraite, calculée selon les mêmes modalités légales ou conventionnelles que l'indemnité légale de licenciement. Le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, ouvre droit à une indemnité prévue à l'article L. 1237-9 du Code du travail : 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs. L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour les jours non pris, quelle que soit la modalité de départ.

Lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le congé de reclassement (d'une durée de 4 à 12 mois dans les entreprises de plus de 1 000 salariés) offre un maintien partiel de rémunération à hauteur de 65 % du salaire brut de référence pendant la durée excédant le préavis, ainsi qu'un accompagnement individualisé vers l'emploi ou la formation.

Emploi des seniors et discrimination

Le taux d'emploi des 55-64 ans en France s'élevait à 56,9 % en 2022 (Dares), en deçà de la moyenne européenne de 61,8 % et loin du niveau suédois (74,7 %). Ce retard structurel s'explique notamment par l'héritage des dispositifs de préretraite des années 1980-1990 et par la persistance de la discrimination par l'âge en emploi, passible de sanctions pénales en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail. La réforme de 2023 a instauré un « index seniors » obligatoire pour les entreprises de 1 000 salariés et plus à compter du 1er novembre 2023, mesurant la représentation des 55 ans et plus dans les effectifs, les recrutements et les formations.

Formation et reconversion en fin de carrière

Le Compte personnel de formation (CPF), issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet de financer une formation de reconversion professionnelle jusqu'à la veille du départ effectif à la retraite, date à laquelle les droits sont définitivement perdus. La reconversion après 50 ans peut s'appuyer sur le projet de transition professionnelle (PTP, successeur du congé individuel de formation), dont l'accès est facilité par des abondements supplémentaires pour les assurés de plus de 45 ans.

Le portage salarial offre une modalité de transition entre salariat et indépendance permettant d'exercer une activité sous un statut professionnel sécurisé sans créer immédiatement une structure juridique propre. Lorsque l'objectif est un projet professionnel de nature entrepreneuriale, l'entrepreneuriat senior représentait 18 % des créations d'entreprises en France en 2021, s'inscrivant dans le développement de la silver économie et des réseaux d'accompagnement dédiés.

Transmission des savoirs professionnels

Les départs massifs à la retraite des générations du baby-boom (nées entre 1946 et 1964) constituent un enjeu de transmission des savoirs professionnels pour les entreprises, en particulier dans les secteurs industriels et artisanaux à forte composante de savoir-faire tacite. Des dispositifs de tutorat, de binômes intergénérationnels et de capitalisation des connaissances sont encouragés par certains accords d'entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans une perspective de résilience professionnelle organisationnelle.

Financement et perspectives du système

Équilibre financier

Le Conseil d'orientation des retraites (COR), instance d'expertise indépendante créée en 2000, publie chaque année un rapport prospectif sur les perspectives financières du système. Dans son rapport de juin 2023, il estime un besoin de financement compris entre 0,4 % et 0,8 % du PIB à l'horizon 2030 selon les scénarios macroéconomiques retenus. Le ratio cotisants/retraités est passé de 4,0 en 1960 à 1,7 en 2023 et pourrait atteindre 1,5 vers 2040 selon les projections de l'INSEE. Les dépenses totales de retraite s'élevaient à 329 milliards d'euros en 2022 (DREES).

Les recettes du système se répartissent ainsi en 2022 : cotisations sociales (63,3 %), impôts et taxes affectés dont CSG/CRDS (23,8 %), transferts du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et compensations inter-régimes (12,9 %).

Épargne retraite supplémentaire

Le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, unifie les anciens produits d'épargne retraite (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat article 83). Il se décline en PER individuel, PER collectif d'entreprise et PER obligatoire. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels (plafonnés à 8 PASS). En 2023, l'encours total des PER dépasse 100 milliards d'euros, en progression de 25 % par an en moyenne depuis leur création.

Voir aussi

@@ Ligne 140 : / Ligne 140 : @@
 * [[Protection sociale]]
 * [[CIPAV]]
+[[Catégorie:Droit social]]