Allocation de retour à l'emploi

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est la principale prestation d'assurance chômage versée en France aux salariés involontairement privés d'emploi. Financée par les cotisations patronales et administrée par France Travail (anciennement Pôle emploi) sous la tutelle de l'Unédic, elle constitue le socle du revenu de remplacement pour les personnes ayant exercé une activité salariée. En 2023, le régime indemnisait en moyenne 2,7 millions de demandeurs d'emploi chaque mois, pour une dépense annuelle dépassant 40 milliards d'euros.

Historique

Création

Avant 2001, l'indemnisation du chômage en France reposait sur une architecture duale : l'allocation unique dégressive (AUD), dont le montant diminuait par paliers sur la durée d'indemnisation, et un ensemble de prestations gérées par les Assedic. Cette complexité administrative et la dégressivité jugée pénalisante ont conduit les partenaires sociaux à conclure la convention Unédic du 1er janvier 2001, qui a institué l'ARE en remplacement de l'AUD. L'intitulé « retour à l'emploi » marquait un changement de paradigme : l'indemnisation était désormais présentée comme un outil d'accompagnement vers la reprise d'activité plutôt qu'une simple compensation de la perte de revenu.

Réformes successives

Année	Texte de référence	Principales modifications
2009	Convention du 19 février 2009	Intégration des Assedic au sein de Pôle emploi ; simplification du guichet unique de l'indemnisation
2014	ANI du 14 mai 2014	Introduction des droits rechargeables : les droits non consommés se cumulent avec de nouveaux droits acquis lors d'une reprise d'activité
2019	Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019	Nouveau calcul du salaire journalier de référence intégrant les périodes non travaillées ; dégressivité de 30 % après 8 mois pour les hauts salaires ; extension de l'ARE aux démissionnaires-reconvertis (en vigueur le 1er novembre 2019)
2021	Décret du 30 mars 2021	Application différée des nouvelles règles de calcul en raison de la crise sanitaire ; dégressivité effective au 1er juillet 2021
2022-2023	Décret n° 2022-1714 du 26 décembre 2022	Introduction de la modulation conjoncturelle : réduction de 25 % de la durée maximale d'indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et en baisse

Conditions d'éligibilité

Perte involontaire d'emploi

L'ouverture des droits à l'ARE est conditionnée à la perte involontaire de l'emploi. Les situations reconnues comprennent notamment :

Licenciement (économique, pour motif personnel, pour inaptitude physique) ;
Rupture conventionnelle homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ;
Fin d'un contrat à durée déterminée non renouvelé à l'initiative de l'employeur ;
Démission légitime reconnue (déménagement pour suivre un conjoint salarié muté, non-paiement de salaires, harcèlement moral documenté, etc.) ;
Démission pour reconversion professionnelle après cinq ans d'affiliation continue (depuis le 1er novembre 2019) ;
Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, reconnue par le juge prud'homal.

La démission simple, sans motif légitimement reconnu, n'ouvre pas droit à l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage non indemnisé, le demandeur d'emploi peut saisir une instance paritaire régionale pour faire réexaminer sa situation ; en cas de décision favorable, les droits sont ouverts rétroactivement à la date d'inscription.

Durée d'affiliation minimale

Pour bénéficier de l'ARE, le salarié doit justifier d'une durée minimale de travail de 130 jours travaillés ou de 910 heures au cours de la période de référence. Cette période correspond aux :

24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans ;
36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin du contrat de travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, congé parental) sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'affiliation.

Conditions administratives

Outre la perte involontaire d'emploi et la durée d'affiliation, l'ouverture des droits suppose :

L'inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat ;
La résidence sur le territoire français ;
L'aptitude physique à l'exercice d'un emploi ;
L'absence de jouissance d'une pension de retraite à taux plein ;
La recherche active et permanente d'un emploi.

Calcul de l'allocation

Salaire journalier de référence

L'ARE est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Selon les règles en vigueur depuis octobre 2021, le SJR est établi comme suit :

SJR = Somme des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence ÷ Nombre de jours calendaires de la même période (incluant les week-ends, jours fériés et périodes sans emploi)

Cette formule intègre les jours non travaillés au dénominateur, ce qui constitue le principal changement introduit par la réforme de 2019 par rapport au calcul antérieur fondé uniquement sur les jours effectivement travaillés. Pour un salarié ayant perçu 18 000 € bruts sur 6 mois travaillés au sein d'une période de référence de 12 mois calendaires, le dénominateur est de 365 jours et non de 6 × 22 jours ouvrés : ce mécanisme réduit l'allocation des profils alternant contrats courts et périodes de chômage. Le Salaire de référence pris en compte est plafonné à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Formule de calcul

L'allocation journalière brute (AJ) correspond au plus élevé des deux montants suivants :

Formule proportionnelle : 57 % du SJR ;
Formule mixte : 40,4 % du SJR + 12,95 € (partie fixe au 1er avril 2024).

La formule mixte est plus avantageuse pour les bas salaires (SJR inférieur à environ 50 €/jour) ; la formule proportionnelle l'emporte au-delà de ce seuil.

Planchers et plafonds

Paramètre	Montant au 1er avril 2024
Allocation journalière minimale	31,97 €
Allocation journalière maximale	75 % du SJR
Revenu mensuel minimum indicatif (30 jours)	≈ 959 €
Plafond du salaire pris en compte	4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (≈ 13 712 € bruts/mois en 2024)

L'allocation est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, sous réserve que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire dépasse un seuil annuel fixé par décret.

Dégressivité pour les hauts salaires

Depuis le 1er juillet 2021, une dégressivité s'applique aux allocataires dont le salaire journalier de référence dépasse 186,03 € bruts (soit environ 4 716 € bruts/mois). Après 8 mois d'indemnisation continue, l'allocation est réduite de 30 %, sans pouvoir descendre en dessous du plancher de 31,97 €/jour. Selon les estimations de l'Unédic, cette mesure touche environ 50 000 allocataires chaque année.

Durée d'indemnisation

Principe général

La durée d'indemnisation est proportionnelle à la durée d'affiliation : chaque jour travaillé ouvre droit à un jour d'indemnisation. La durée minimale est de 182 jours (6 mois). Au-delà de ce plancher, les droits augmentent jusqu'aux durées maximales fixées selon l'âge du demandeur d'emploi et l'état conjoncturel du marché du travail.

Modulation conjoncturelle (depuis 2023)

Le décret du 26 décembre 2022, applicable au 1er février 2023, a introduit un mécanisme de modulation en fonction de l'état du marché du travail. Les durées maximales sont réduites de 25 % (coefficient 0,75) lorsque le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est inférieur à 9 % et en baisse depuis deux trimestres consécutifs (« période favorable »). Elles reviennent à leur niveau antérieur en « période défavorable » (taux supérieur au seuil ou en hausse).

Âge	Durée maximale en période favorable	Durée maximale en période défavorable
Moins de 53 ans	548 jours (18 mois)	730 jours (24 mois)
De 53 à 54 ans révolus	685 jours (22,5 mois)	913 jours (30 mois)
55 ans et plus	822 jours (27 mois)	1 095 jours (36 mois)

Différé d'indemnisation

Trois types de délais peuvent repousser le début effectif du versement de l'ARE après l'inscription à France Travail :

Délai d'attente : 7 jours calendaires, systématique pour toute ouverture de droits.
Différé d'indemnisation spécifique : calculé à partir des indemnités supra-légales perçues lors de la rupture du contrat (indemnités dépassant les minima du code du travail, indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). Sa durée est limitée à 150 jours calendaires hors plan de sauvegarde, et à 75 jours pour les licenciements économiques réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Différé congés payés : correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat, calculé à raison d'un jour de différé par tranche de salaire journalier de référence perçue à ce titre.

Procédure de demande

La demande d'ARE s'effectue en ligne sur le portail de France Travail, simultanément à l'inscription comme demandeur d'emploi. Les pièces requises comprennent :

L'attestation employeur, document transmis obligatoirement par l'employeur à France Travail dans les 8 jours suivant la fin du contrat (par voie dématérialisée ou remis au salarié) ;
Un justificatif d'identité en cours de validité ;
Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.

France Travail instruit la demande dans un délai indicatif de 4 semaines et notifie la décision par courrier ou messagerie en ligne. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, par virement bancaire. En cas de contestation, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois pour déposer un recours amiable, puis d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligations

Conformément aux conventions Unédic et aux dispositions du droit applicable, tout bénéficiaire de l'ARE est soumis aux obligations suivantes :

Actualisation mensuelle : déclarer sa situation chaque mois à France Travail (jours travaillés, revenus perçus, changements de situation) en ligne ou par téléphone (3949) ;
Recherche active d'emploi : mener des démarches régulières et documentées (candidatures, entretiens, réponses aux offres d'emploi) ;
Respect du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) : plan d'action co-élaboré avec le conseiller référent, révisable tous les 3 mois ;
Réponse aux convocations de France Travail (entretiens de suivi, ateliers, formations prescrites) ;
Déclaration de tout changement de situation : reprise d'activité, déménagement, maladie, départ en retraite, absence prolongée du territoire.

Le manquement à ces obligations peut entraîner, selon la gravité et la répétition des manquements, une réduction de l'allocation de 20 à 50 %, une suppression temporaire ou définitive, ou une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Droits

En contrepartie, les allocataires bénéficient de :

L'accompagnement personnalisé de France Travail (ateliers de techniques de recherche d'emploi, accès prioritaire aux offres d'emploi, simulation d'entretiens) ;
L'accès à la formation professionnelle financée par France Travail, donnant droit à l'Allocation de formation ou à la rémunération de formation France Travail (RFFT) ;
La conservation et l'utilisation du Compte personnel de formation sans interruption des droits ;
Le maintien partiel de l'ARE en cas de reprise d'activité à temps réduit ;
L'orientation vers des structures spécialisées : Mission locale pour les moins de 26 ans, Cap emploi pour les travailleurs en situation de handicap.

Cumul avec une activité professionnelle

L'ARE peut être cumulée avec les revenus d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve que la somme des deux ressources ne dépasse pas le dernier salaire brut de référence. La formule appliquée est :

Allocation versée = Allocation journalière théorique − (70 % × Revenu journalier brut de l'activité)

Ce mécanisme vise à rendre financièrement attractive la reprise d'un emploi à temps partiel ou d'une mission de courte durée. Le cumul est limité dans le temps : les jours d'indemnisation sont décomptés du capital total de droits, qui s'épuise à mesure des versements, qu'il y ait ou non activité parallèle.

Les auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui débutent une activité sous ARE doivent déclarer leurs revenus à France Travail pour permettre le calcul du complément. Ce régime de cumul est distinct de l'Assurance chômage des indépendants, lequel couvre spécifiquement les anciens indépendants ayant liquidé leur activité.

ARE et formation professionnelle

ARE-Formation (AREF)

Lorsqu'une formation est prescrite par France Travail dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi perçoit l'ARE-Formation (AREF) en lieu et place de l'ARE standard. Le montant journalier est identique, mais la durée d'indemnisation est prolongée de la durée effective de la formation, dans la limite des droits restants. L'AREF relève des mêmes dispositions réglementaires que l'Allocation de formation.

Maintien des droits lors d'une formation personnelle

Un allocataire qui suit une formation continue sur sa propre initiative, sans prescription de France Travail, continue de percevoir son ARE à condition de maintenir son statut de demandeur d'emploi actif. La réalisation d'une validation des acquis de l'expérience (VAE), d'un Bilan de compétences ou d'une action financée via le Compte personnel de formation n'interrompt pas le versement.

Dans le cadre d'un Projet de transition professionnelle, la rémunération est prise en charge par Transition Pro et non par France Travail : l'allocataire sort temporairement du régime ARE pendant la durée du congé de transition professionnelle.

Rechargement des droits

Le rechargement des droits, introduit par l'accord national interprofessionnel de 2014 et simplifié en 2021, permet à un allocataire en cours d'indemnisation d'enrichir son capital de droits en cas de reprise d'activité. Depuis 2021, la condition est d'avoir exercé au moins 130 jours travaillés ou 910 heures depuis la dernière ouverture de droits. Les droits rechargés s'ajoutent aux droits résiduels, qui sont consommés en priorité sur les droits antérieurs. Ce mécanisme bénéficie notamment aux travailleurs dont les parcours sont discontinus : intérimaires, travailleurs saisonniers, ou personnes alternant emploi à temps partiel et périodes de chômage.

Articulation avec d'autres dispositifs

L'ARE s'inscrit dans un ensemble de dispositifs de protection sociale et d'accompagnement :

Revenu de solidarité active (RSA) : versé par les départements en complément de l'ARE lorsque celle-ci est inférieure au seuil du RSA, ou en relais à l'extinction totale des droits ;
Portabilité des droits à l'assurance chômage : les droits ARE non consommés lors d'une reprise d'emploi sont conservés pendant 3 ans et peuvent être réactivés en cas de nouvelle perte involontaire d'emploi ;
Cotisation d'assurance chômage : depuis le 1er janvier 2019, la cotisation salariale (2,4 % du salaire brut) a été supprimée et remplacée par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point ; la cotisation patronale s'établit à 4,05 % du salaire brut au 1er janvier 2024 ;
Mission locale et Cap emploi : structures spécialisées pouvant accompagner les allocataires en parallèle du versement de l'ARE, sans interruption des droits.

Financement et gouvernance

Le régime d'assurance chômage est géré paritairement par l'Unédic, association codirigée par les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les organisations patronales (Medef, CPME, U2P). L'Unédic négocie avec le gouvernement les paramètres d'indemnisation et garantit le financement par emprunt lorsque les dépenses dépassent les recettes de cotisations.

La gestion opérationnelle des demandes, des versements et du suivi des demandeurs d'emploi est assurée par France Travail, établissement public administratif placé sous la double tutelle du Ministère du Travail et de l'Unédic.

En 2023, la dette cumulée de l'Unédic s'élevait à 59,4 milliards d'euros, résultant notamment du financement du dispositif d'activité partielle mobilisé pendant la crise sanitaire de 2020-2021 (environ 17 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sur deux exercices).

Voir aussi