AGEFIPH
L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) est une association de droit privé créée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, dite loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle collecte les contributions financières versées par les entreprises privées ne respectant pas leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), et redistribue ces fonds sous forme d'aides et de services destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Son périmètre d'action couvre exclusivement le secteur privé, tandis que le FIPHFP joue un rôle équivalent pour les trois versants de la fonction publique.
Historique et cadre législatif
La loi du 10 juillet 1987
Avant 1987, les obligations d'emploi des travailleurs handicapés reposaient sur des dispositions éparses et peu contraignantes. La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué pour la première fois une obligation d'emploi chiffrée : toute entreprise privée d'au moins 20 salariés doit employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif total. Cette loi a simultanément créé l'AGEFIPH pour gérer les contributions des entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation.
Le fonds a été officiellement constitué en 1988 et a commencé à distribuer ses premières aides dès 1989. Dès ses premières années d'activité, l'AGEFIPH a financé des programmes d'accès à la formation professionnelle et soutenu des structures spécialisées de placement.
Les réformes successives
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément remanié le cadre juridique. Elle a élargi la définition légale du handicap, renforcé les pénalités pour les entreprises non conformes et créé le FIPHFP pour les employeurs publics. Cette même loi a officialisé le réseau Cap emploi comme opérateur de placement spécialisé pour les personnes handicapées, en partenariat avec l'AGEFIPH.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur le dispositif OETH. Elle a notamment :
- élargi la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- révisé les modalités de calcul de la contribution annuelle ;
- rendu obligatoire la déclaration pour toutes les entreprises assujetties, y compris celles atteignant leur quota de 6 % ;
- modifié les règles de valorisation des contrats de sous-traitance conclus avec le secteur adapté et protégé (établissements et services d'aide par le travail — ESAT —, entreprises adaptées — EA).
Gouvernance
L'AGEFIPH est une association régie par la loi de 1901. Son conseil d'administration est paritaire et tripartite : il réunit des représentants des organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC), des organisations d'employeurs (MEDEF, CPME, U2P) et des associations représentatives des personnes handicapées. Cette composition garantit que les décisions relatives à l'utilisation des fonds collectés sont prises en concertation avec l'ensemble des parties prenantes directement concernées.
L'association dispose d'un réseau de délégations régionales présentes dans chaque région métropolitaine ainsi qu'en outre-mer. Ces délégations instruisent les demandes d'aides individuelles, animent les partenariats locaux avec France Travail, les missions locales, les Cap emploi et les services de la DREETS.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Périmètre et bénéficiaires
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'applique à tout employeur privé dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés. Le taux légal est fixé à 6 % de l'effectif annuel moyen. Sont comptabilisés dans ce quota les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH), catégorie qui regroupe notamment :
- les travailleurs titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ;
- les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident ou de maladie survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Calcul et versement de la contribution
L'entreprise qui n'atteint pas le seuil de 6 % verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Le montant est calculé en multipliant le nombre d'unités manquantes par un forfait unitaire dont la valeur dépend de la taille de l'entreprise :
| Taille de l'entreprise | Montant par unité manquante |
|---|---|
| 20 à 199 salariés | 400 × le SMIC horaire brut |
| 200 à 749 salariés | 500 × le SMIC horaire brut |
| 750 salariés et plus | 600 × le SMIC horaire brut |
Une majoration est appliquée aux entreprises n'ayant employé aucun travailleur handicapé pendant une période continue de quatre ans ou plus : leur contribution est portée à 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante. Depuis 2020, la déclaration s'effectue exclusivement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), supprimant le formulaire spécifique antérieur.
Aides et dispositifs financés
L'AGEFIPH redistribue les contributions collectées sous la forme d'aides directes aux personnes handicapées et à leurs employeurs, ainsi que de financements versés à ses opérateurs partenaires.
Aides à la formation et à la qualification
Le financement de la formation constitue l'un des axes prioritaires de l'AGEFIPH. Elle cofinance des parcours de formation professionnelle adaptés en complément des dispositifs de droit commun (CPF, OPCO, plan de développement des compétences). Lorsque les droits CPF sont insuffisants pour financer une formation certifiante, l'AGEFIPH peut abonder le compte.
L'Aide individuelle à la formation complète le financement d'une action de formation lorsque les autres sources ne couvrent pas la totalité du coût pédagogique. Elle est accessible en priorité aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits auprès de France Travail.
L'AGEFIPH soutient également le recours au bilan de compétences et à la Validation des acquis de l'expérience (VAE), deux outils particulièrement utiles pour les personnes dont le parcours professionnel a été fragilisé ou interrompu par leur handicap.
Aide à l'emploi accompagné
Le dispositif d'Emploi accompagné associe un soutien médico-social et un accompagnement dans l'emploi pour les personnes handicapées nécessitant un suivi renforcé et durable. L'AGEFIPH cofinance ce dispositif conjointement avec les agences régionales de santé (ARS) et les établissements médico-sociaux. En 2022, environ 10 000 personnes bénéficiaient d'un accompagnement actif dans ce cadre.
Aides aux employeurs
Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l'emploi une personne handicapée peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides :
- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : financement du tutorat interne, de la formation du référent handicap ou de l'aménagement des conditions d'accueil.
- Aide à l'adaptation des situations de travail : prise en charge de matériels spécifiques, d'aménagements ergonomiques ou de solutions de compensation du handicap (interprètes en langue des signes, plages braille, logiciels de synthèse vocale, fauteuils adaptés, etc.).
- Aide au maintien dans l'emploi : intervention lorsqu'une dégradation de l'état de santé du salarié menace la poursuite du contrat de travail, en liaison avec les services de santé au travail.
- Aide à la création ou à la reprise d'entreprise : les travailleurs handicapés qui créent ou reprennent une activité peuvent accéder à une aide financière pouvant atteindre 5 000 euros, cumulable avec les dispositifs de droit commun.
Réseau Cap emploi
L'AGEFIPH finance le réseau national Cap emploi, qui comprend une centaine de structures locales agréées réparties sur l'ensemble du territoire. Cap emploi accompagne les demandeurs d'emploi handicapés dans leur recherche d'emploi et conseille les employeurs dans leurs pratiques de recrutement inclusif. Depuis 2023, Cap emploi et France Travail proposent une offre de services unifiée : des conseillers Cap emploi sont physiquement présents dans les agences France Travail pour les publics ayant besoin d'un accompagnement renforcé.
FIPHFP : le pendant dans la fonction publique
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi du 11 février 2005 et est opérationnel depuis 2006. Il collecte les contributions des employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) qui n'atteignent pas le taux d'emploi de 6 %, et finance des actions d'insertion et de maintien dans l'emploi comparables à celles de l'AGEFIPH. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations. AGEFIPH et FIPHFP ont conclu des conventions de coopération pour assurer la continuité des parcours lors des mobilités entre secteurs public et privé.
Chiffres clés
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Montant collecté annuellement | environ 380 millions d'euros (2022) |
| Entreprises assujetties déclarantes | plus de 100 000 |
| Taux d'emploi direct dans le secteur privé | 3,5 % (2022), contre 6 % requis |
| Personnes accompagnées par Cap emploi | environ 170 000 par an |
| Aides individuelles accordées (personnes + employeurs) | environ 90 000 par an |
| Structures Cap emploi financées | environ 100, sur tout le territoire |
Le taux d'emploi direct de 3,5 % en 2022, soit la moitié du quota légal de 6 %, traduit la persistance des obstacles à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé. Cet écart structurel explique pourquoi l'AGEFIPH dispose chaque année d'un budget substantiel à redistribuer en aides et services.
Articulation avec les autres acteurs
L'AGEFIPH s'inscrit dans un écosystème institutionnel dense. Ses délégations régionales coopèrent avec :
- France Travail, pour la prise en charge des demandeurs d'emploi handicapés inscrits et la co-construction des parcours d'insertion ;
- les missions locales, pour les jeunes handicapés de 16 à 25 ans en cours d'insertion professionnelle ;
- la DREETS, qui assure le contrôle du respect de l'OETH et instruit les accords agréés conclus par les entreprises ;
- les opérateurs de compétences (OPCO), pour le cofinancement des formations en alternance et des plans de développement des compétences incluant des salariés handicapés ;
- les MDPH, guichets uniques de reconnaissance du handicap au niveau départemental, dont les décisions conditionnent l'éligibilité aux aides AGEFIPH.
La reconversion professionnelle des personnes handicapées mobilise plusieurs de ces acteurs conjointement, en particulier lorsqu'une inaptitude médicale rend impossible le retour au poste d'origine. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut orienter vers les aides AGEFIPH dans ce cadre. Le risque de discrimination à l'embauche fondée sur le handicap, sanctionné par le droit du travail, constitue un enjeu que les actions de sensibilisation de l'AGEFIPH auprès des employeurs visent à atténuer.