Aide unique à l'apprentissage
L'aide unique à l'apprentissage (AUA) est une aide financière versée aux employeurs qui recrutent un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Instituée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et remplace plusieurs dispositifs d'aide à l'embauche préexistants. Son objectif est de simplifier et d'unifier le soutien financier de l'État en faveur de l'alternance par apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Contexte et création
Avant la réforme de 2018, le financement de l'apprentissage relevait principalement des conseils régionaux, qui versaient des primes aux employeurs d'apprentis selon des barèmes variables d'une région à l'autre. Plusieurs mécanismes nationaux coexistaient par ailleurs : l'aide TPE jeunes apprentis, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés accueillant un apprenti de moins de 18 ans, et divers crédits d'impôt sectoriels. Cette architecture fragmentée nuisait à la lisibilité du dispositif pour les employeurs, en particulier pour les petites structures.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, engage une réforme structurelle de l'apprentissage. Elle transfère la compétence de financement des régions vers le niveau national, via l'organisme France Compétences, et instaure un système unifié de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences (OPCO). Dans ce cadre, l'aide unique à l'apprentissage est créée pour remplacer l'ensemble des primes précédentes versées aux employeurs.
L'AUA s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Conditions d'éligibilité
Conditions liées à l'employeur
L'AUA est réservée aux employeurs du secteur privé comptant strictement moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil ne peuvent pas bénéficier du dispositif permanent. Les employeurs du secteur public non industriel et commercial sont également exclus.
Conditions liées à l'apprenti et à la certification visée
L'aide est conditionnée à la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle d'un niveau inférieur ou égal au niveau 4 du Cadre national des certifications professionnelles. Ce niveau correspond au baccalauréat professionnel et au brevet de technicien. Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), classé au niveau 3, est ainsi éligible, tandis que le brevet de technicien supérieur (BTS), classé au niveau 5, ne l'est pas dans le cadre standard de l'AUA.
Une dérogation est prévue pour les apprentis bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : dans ce cas, l'AUA est accordée quel que soit le niveau de la certification préparée.
Par ailleurs, l'apprenti doit satisfaire aux conditions générales d'accès au statut d'apprenti, notamment la limite d'âge fixée à 29 ans révolus à la date de signature du contrat, sauf dérogation légale explicite.
Conditions liées au contrat
Le contrat d'apprentissage doit être conclu dans le respect du cadre légal fixé par le Code du travail. Il doit être enregistré auprès de l'OPCO compétent pour la branche professionnelle de l'employeur. Cet enregistrement constitue une condition préalable au déclenchement du versement de l'aide.
Montants et modalités de versement
L'AUA est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur mandaté par l'État. Les montants annuels sont dégressifs selon l'année du contrat :
| Année du contrat | Montant annuel | Mensualité approximative |
|---|---|---|
| Première année | 4 125 € | 343 € |
| Deuxième année | 2 000 € | 166 € |
| Troisième année | 1 200 € | 100 € |
| Quatrième année (si applicable) | 1 200 € | 100 € |
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le versement cesse à la date de rupture. En cas de suspension du contrat pour cause de maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, les modalités de maintien ou d'interruption de l'aide sont fixées par les textes réglementaires en vigueur. L'aide est versée directement à l'employeur ; elle ne transite ni par le CFA ni par l'OPCO.
Procédure de demande
L'AUA ne nécessite pas de démarche administrative spécifique de la part de l'employeur. La dématérialisation instaurée par la réforme de 2018 prévoit que le dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO déclenche automatiquement l'instruction du dossier. Le processus se déroule en plusieurs étapes :
- L'employeur et l'apprenti signent le contrat d'apprentissage ; un maître d'apprentissage est désigné au sein de l'entreprise.
- Le contrat est transmis à l'OPCO compétent pour enregistrement, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de début d'exécution du contrat.
- L'OPCO vérifie la conformité du dossier et transmet les informations à l'Agence de services et de paiement (ASP).
- L'ASP instruit la demande, contrôle les conditions d'éligibilité et, le cas échéant, déclenche les versements mensuels.
L'employeur peut suivre l'état de ses versements via le portail sylaé (Système dématérialisé de la liste des apprentis et de leurs employeurs), plateforme numérique dédiée à la gestion administrative de l'apprentissage, accessible en ligne.
Aide exceptionnelle à l'apprentissage (2020-2022)
Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a instauré par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 une aide exceptionnelle à l'apprentissage qui s'est substituée temporairement à l'AUA pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Ce dispositif exceptionnel se distinguait de l'AUA sur plusieurs points :
- Il s'appliquait à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, y compris les entreprises de 250 salariés et plus.
- Il couvrait tous les niveaux de certification, sans plafond au niveau 4.
- Les montants étaient nettement supérieurs : 5 000 € pour les apprentis mineurs et 8 000 € pour les apprentis âgés de 18 ans et plus, pour la première année du contrat.
Ce dispositif a produit un effet substantiel sur le volume des entrées en apprentissage : 526 000 nouveaux contrats ont été enregistrés en 2021, soit une hausse de plus de 40 % par rapport aux 369 000 contrats de 2019. L'aide exceptionnelle a été reconduite et progressivement ajustée entre 2021 et 2023, avant d'être normalisée dans le cadre de révisions successives du financement de l'alternance.
Articulation avec les autres aides à la formation et à l'emploi
L'AUA s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de financement de la formation professionnelle et d'aide à l'alternance :
- Les employeurs cumulent l'AUA avec les exonérations spécifiques de cotisations sociales applicables aux contrats d'apprentissage, qui constituent un avantage financier distinct calculé sur la rémunération de l'apprenti.
- Le plan de développement des compétences permet aux entreprises de financer la montée en compétences de leurs salariés, en parallèle du recours à l'apprentissage.
- Le compte personnel de formation (CPF) peut financer des formations complémentaires pour l'apprenti, en dehors du temps consacré au contrat.
- Des aides régionales peuvent, selon les territoires et les politiques en vigueur, s'ajouter à l'AUA pour des publics ou secteurs prioritaires, notamment pour favoriser la mobilité géographique via l'aide à la mobilité formation.
- Les apprentis bénéficiant d'une RQTH peuvent obtenir des accompagnements et aides complémentaires via Cap emploi.
- Les jeunes en recherche d'un employeur pour un contrat d'apprentissage peuvent être orientés par la mission locale ou accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle.
Rôle des acteurs
| Acteur | Rôle dans le dispositif |
|---|---|
| Employeur | Signe le contrat, désigne le maître d'apprentissage, perçoit l'aide |
| Apprenti | Bénéficiaire indirect ; ses caractéristiques (âge, niveau de certification, RQTH) déterminent l'éligibilité |
| OPCO | Enregistre le contrat d'apprentissage, transmet les données à l'ASP |
| Agence de services et de paiement (ASP) | Instruit les dossiers, contrôle l'éligibilité et verse l'aide à l'employeur |
| CFA | Assure la formation théorique de l'apprenti ; n'intervient pas dans le versement de l'AUA |
| France Travail | Accompagnement des demandeurs d'emploi souhaitant entrer en apprentissage (rôle indirect) |
Impact sur le développement de l'apprentissage
La mise en place de l'AUA au 1er janvier 2019, combinée aux réformes structurelles de la loi du 5 septembre 2018, a coïncidé avec une progression notable des entrées en apprentissage. Selon les données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), le nombre de nouveaux contrats enregistrés est passé de 223 000 en 2018 à 353 000 en 2019, soit une progression de 58 % en une année.
La simplification administrative introduite par la réforme — notamment la suppression de l'obligation d'effectuer des démarches auprès de plusieurs organismes distincts — a été identifiée comme un facteur favorable à cette progression. Les entreprises de moins de 50 salariés, cibles principales de l'AUA, représentent chaque année plus de 40 % des employeurs d'apprentis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
La forte croissance des entrées en apprentissage constatée entre 2019 et 2022, portée notamment par l'aide exceptionnelle, a conduit à s'interroger sur la soutenabilité budgétaire du dispositif à long terme. Le coût de l'ensemble des aides à l'embauche en alternance représentait plusieurs milliards d'euros par an à partir de 2021, suscitant des discussions sur le recentrage des aides vers les niveaux de qualification inférieurs ou vers des publics prioritaires.