Commission nationale de la négociation collective

La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) est une instance consultative française placée auprès du Ministère du Travail, chargée d'examiner les questions relatives à la négociation collective, notamment l'extension et l'élargissement des conventions collectives et des accords de branche. Composée selon un principe tripartite — État, organisations syndicales de salariés et organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel —, elle a constitué pendant plus de soixante ans un lieu institutionnel de concertation préalable aux grandes décisions du droit social négocié. À la suite des réformes engagées par les Ordonnances Travail 2017 et la loi du 5 septembre 2018, ses attributions ont été intégralement reprises par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Historique

Fondation par la loi du 11 juin 1950

Le cadre juridique moderne de la négociation collective en France a été structuré après la Seconde Guerre mondiale par la loi du 11 juin 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de conciliation et d'arbitrage des conflits collectifs du travail. Ce texte fondateur a institué une instance nationale consultative chargée de donner un avis préalable sur les projets d'arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions collectives. La procédure d'extension permettait au ministre chargé du Travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'un accord à l'ensemble des employeurs et salariés d'un champ professionnel, y compris ceux dont les organisations n'étaient pas parties à la convention. L'élargissement permettait quant à lui d'étendre le champ d'application géographique ou professionnel d'une convention au-delà de son périmètre initial.

Cette instance consultative originelle s'inscrivait dans un contexte d'après-guerre marqué par la volonté de structurer des relations collectives de travail stables et représentatives. Elle complétait la protection instaurée par le salaire minimum en garantissant que les minima conventionnels de branche seraient applicables à l'ensemble des salariés d'un secteur, indépendamment de l'appartenance patronale.

Les lois Auroux (1982)

Les Lois Auroux, adoptées à partir du second semestre 1982 sous le gouvernement Mauroy, ont constitué une réforme majeure des relations collectives de travail en France. La loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail a renforcé le rôle de la CNNC, consacré la négociation annuelle obligatoire dans les branches professionnelles et les entreprises, et introduit l'obligation de négocier de bonne foi pour les organisations patronales. Ces textes ont également précisé les conditions de représentativité syndicale requises pour siéger à la CNNC, en maintenant la présomption irréfragable de représentativité au profit des cinq confédérations historiques : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC.

La réforme de la représentativité syndicale (2008)

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a supprimé la présomption irréfragable de représentativité au profit de critères objectifs, parmi lesquels l'audience électorale mesurée lors des élections professionnelles constitue le critère principal. Cette réforme a directement affecté la composition de la CNNC : depuis la publication des premiers résultats de mesure d'audience en 2013, seules les organisations ayant franchi le seuil de 8 % des suffrages exprimés au niveau national interprofessionnel sont admises à y siéger. La mesure d'audience est renouvelée tous les quatre ans, les résultats étant publiés par arrêté du Ministère du Travail.

Le Haut Conseil du dialogue social, instance créée parallèlement, était chargé d'établir la liste des organisations syndicales représentatives et de transmettre ses conclusions à la CNNC avant chaque renouvellement de composition.

La loi El Khomri (2016)

La Loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a étendu les compétences de la CNNC en lui confiant le suivi du processus de restructuration des branches professionnelles. L'objectif fixé par le législateur était de ramener le nombre de branches professionnelles actives de plus de 700 à environ 200, en fusionnant les branches dont l'effectif de salariés couverts était inférieur à 5 000. La CNNC était consultée préalablement aux arrêtés ministériels de fusion ou de fusion-absorption de branches.

Transformation en CNNCEFP (2017-2018)

Les Ordonnances Travail 2017, complétées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont conduit à la fusion de la CNNC, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en une seule entité : la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Cette rationalisation visait à simplifier l'architecture institutionnelle du dialogue social national en regroupant dans une même commission les thématiques de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui relevaient jusqu'alors d'instances distinctes aux compositions partiellement redondantes.

Composition et fonctionnement

Principe tripartite

La CNNC réunissait, selon le schéma tripartite classique du paritarisme français :

Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC.
Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel : MEDEF, Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P).
Les représentants de l'État, dont ceux du Ministère du Travail et de la Direction générale du Travail.

La présidence était assurée par le ministre chargé du Travail ou, par délégation, le directeur général du Travail.

Sections spécialisées

Pour l'instruction des dossiers, la CNNC était organisée en sections spécialisées. L'une était exclusivement consacrée aux projets d'extension et d'élargissement des conventions collectives et accords de branche. D'autres formations permettaient d'examiner, par secteur, les bilans annuels de négociation annuelle obligatoire transmis par les partenaires sociaux des branches professionnelles. Les séances plénières traitaient des questions de portée générale ou des dossiers instruits en section et nécessitant un avis de l'instance dans sa composition complète.

Nature et portée des avis

Les avis de la CNNC n'avaient pas de caractère contraignant : le ministre chargé du Travail pouvait signer un arrêté d'extension même en cas d'avis défavorable, mais une telle situation était rare et politiquement coûteuse. Dans la pratique, un avis favorable à la majorité qualifiée des membres présents facilitait significativement la prise d'arrêté. La CNNC siégeait sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'une proportion déterminée de ses membres.

Attributions

Consultation sur les extensions et élargissements

La mission consultative centrale de la CNNC portait sur les projets d'arrêtés d'extension des conventions collectives et des accords de branche. Avant tout arrêté ministériel rendant une convention obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés d'un champ professionnel, la CNNC devait rendre son avis. La commission vérifiait notamment :

Le respect des conditions légales de validité de la convention soumise à extension.
L'absence de clauses contraires à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives du Code du travail.
La représentativité des organisations signataires dans le champ d'application concerné.
La cohérence du champ professionnel et géographique de la convention au regard du périmètre de la branche.

Suivi et bilan de la négociation collective

La Direction générale du Travail transmettait chaque année à la CNNC un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective dans les branches professionnelles. Ce bilan recensait les accords conclus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (salaires, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des seniors), identifiait les branches en carence de négociation et signalait les situations de blocage persistant. La CNNC pouvait formuler des recommandations à l'attention des partenaires sociaux des branches concernées.

Consultation sur les projets de réforme

En application des dispositions du Code du travail, la CNNC était consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la négociation collective, aux conventions collectives et aux accords nationaux interprofessionnels. Cette consultation constituait une étape obligatoire dans l'élaboration des grandes réformes du droit social, avant transmission au Conseil d'État et adoption en Conseil des ministres. Cette mission a conféré à la CNNC un rôle actif dans l'instruction de réformes telles que la loi Fillon du 4 mai 2004 ou la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Restructuration des branches professionnelles

Depuis 2016, la CNNC assurait le suivi du processus de restructuration des branches professionnelles confié par la Loi El Khomri. Elle instruisait les dossiers de rapprochement de branches, évaluait la cohérence des champs professionnels fusionnés et rendait un avis préalable aux arrêtés ministériels de fusion. Ce chantier de rationalisation, qui ciblait en priorité les branches couvrant moins de 5 000 salariés, a été poursuivi après 2018 par la CNNCEFP. Au 1er janvier 2024, le nombre de branches professionnelles avait été ramené à environ 170, contre plus de 700 à l'origine.

Articulation avec d'autres instances

Au niveau national interprofessionnel

La CNNC s'inscrivait dans un réseau d'instances nationales de concertation complémentaires :

Instance	Rôle principal	Relation avec la CNNC
Haut Conseil du dialogue social	Mesure de l'audience syndicale et patronale, liste des organisations représentatives	Transmettait les résultats de représentativité à la CNNC ; fusionné en CNNCEFP en 2018
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP)	Formation professionnelle, apprentissage, emploi	Instance parallèle à compétences distinctes ; fusionné en CNNCEFP en 2018
Conseil économique, social et environnemental (CESE)	Consultation sur l'ensemble des politiques économiques et sociales	Assemblée constitutionnelle, compétence transversale, distincte de la CNNC par son champ

Au niveau de la branche

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI), négociés entre les grandes confédérations patronales et syndicales, pouvaient être soumis à la CNNC préalablement à leur éventuelle extension. Les accords de branche, qui couvrent un secteur professionnel déterminé, constituaient l'objet principal des avis de la commission en matière d'extension. La CNNC contribuait ainsi à garantir que l'architecture de la négociation collective nationale, structurée selon une hiérarchie entre ANI, accords de branche et accords d'entreprise, demeurait cohérente.

Au niveau de l'entreprise

Le dialogue social d'entreprise relève du Comité social et économique (CSE), instance de représentation du personnel introduite par les Ordonnances Travail 2017 en remplacement du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. L'accord d'entreprise prime désormais, dans de nombreux domaines ouverts par ces ordonnances, sur les conventions collectives de branche — une inversion partielle de la hiérarchie des normes qui a modifié le périmètre d'intervention traditionnel de la CNNC dans ses travaux consultatifs.

La CNNCEFP, instance de substitution

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a repris et élargi l'ensemble des attributions de la CNNC. Elle est organisée en quatre formations spécialisées :

La formation plénière, présidée par le ministre chargé du Travail, réunit l'ensemble des membres sur les questions transversales aux trois domaines de compétence ;
La formation spécialisée pour la négociation collective, compétente pour les avis sur les extensions, les élargissements et la restructuration des branches professionnelles ;
La formation spécialisée pour l'emploi ;
La formation spécialisée pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

La composition de la CNNCEFP reprend le schéma tripartite de la CNNC — représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel, représentants de l'État —, avec l'ajout de personnalités qualifiées et de représentants des régions pour les questions de formation professionnelle, en cohérence avec la décentralisation des politiques de formation opérée depuis la loi du 5 mars 2014.

Voir aussi

Articles connexes