BTS Notariat

Le BTS Notariat (brevet de technicien supérieur notariat) est un diplôme national de l'enseignement supérieur français de niveau 5 (bac+2), inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles. Délivré par le ministère chargé de l'Éducation nationale, il forme des collaborateurs juridiques destinés à exercer au sein d'une Étude notariale ou, dans une moindre mesure, dans des services juridiques d'entreprises et d'organismes publics. La formation dure deux ans et se décline en voie initiale, en apprentissage ou en professionnalisation.

Présentation générale

Le Brevet de technicien supérieur (BTS) est un diplôme de l'enseignement supérieur court créé en France dans les années 1950. La spécialité « Notariat » a été instituée pour répondre aux besoins structurels de recrutement de la profession notariale, activité réglementée placée sous l'autorité du Conseil supérieur du notariat et encadrée par la Convention collective du notariat.

Le BTS Notariat est régi par un référentiel national fixé par arrêté ministériel ; la version actualisée entrée en vigueur en 2021 a restructuré les blocs de compétences pour les aligner sur l'architecture de France Compétences. La Certification professionnelle ainsi délivrée est enregistrée au RNCP et reconnue par l'ensemble des employeurs du secteur juridique.

Positionnement dans le système éducatif

Classé au niveau 5 du cadre européen des certifications (CEC), le BTS Notariat s'adresse aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre de niveau 4 équivalent. Il se prépare principalement dans une Section de technicien supérieur (STS) au sein d'un lycée public ou privé sous contrat, ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) spécialisé dans les métiers juridiques. On dénombre une trentaine de sections actives en France métropolitaine, inégalement réparties, avec une concentration dans les grandes métropoles régionales.

Programme et contenu de la formation

La formation est organisée en blocs de compétences couvrant les principaux domaines du droit des successions, du Droit immobilier, du Droit de la famille et du Droit des sociétés.

Enseignements juridiques

Les matières juridiques constituent le cœur du programme :

• Droit civil et droit notarial : Droit de la famille (mariage, PACS, divorce, régimes matrimoniaux), libéralités, donations, successions ab intestat et testamentaires.
• Droit immobilier : vente immobilière, hypothèques et privilèges, baux d'habitation et commerciaux, Copropriété, urbanisme et permis de construire, saisies immobilières.
• Droit des affaires : Droit des sociétés (constitution, modification, dissolution), Droit commercial (fonds de commerce, baux commerciaux, cessions de parts sociales).
• Pratique de l'acte notarié : rédaction des projets d'actes authentiques, formalités de publicité foncière, déclarations fiscales liées aux actes.

Les étudiants apprennent à rédiger des projets d'actes authentiques sous la supervision d'un Notaire ou d'un Clerc de notaire, en respectant les exigences formelles propres à chaque nature d'acte.

Enseignements transversaux

En complément des matières juridiques, le programme intègre :

• Culture générale et expression : analyse de documents, production d'écrits professionnels, argumentation orale.
• Langue vivante étrangère (anglais juridique pour la grande majorité des sections) : correspondance professionnelle, terminologie juridique internationale, accueil de clientèle étrangère.
• Technologies de l'information : logiciels métier de l'Étude notariale (Real.not, Planète Notaire), bases de données juridiques (Légifrance, Doctrine.fr), outils de signature électronique qualifiée.
• Gestion comptable : comptabilité appliquée à l'activité notariale, gestion des fonds clients, facturation des émoluments et des honoraires libres.

Périodes de formation en milieu professionnel

Le référentiel prévoit un minimum de 14 semaines de stage, ou l'équivalent en alternance, au sein d'une Étude notariale. Ces périodes permettent à l'étudiant de se confronter aux exigences du Secret professionnel, au respect du Code de déontologie applicable aux notaires et à leurs collaborateurs, et aux pratiques concrètes d'une profession réglementée.

Conditions d'admission

Voie initiale

L'admission en première année de BTS Notariat s'effectue via la plateforme nationale Parcoursup pour les candidats en formation initiale. Les bacheliers généraux issus des spécialités Sciences économiques et sociales, Humanités, Littérature et Philosophie, ou Histoire-Géographie-Géopolitique-Sciences politiques représentent la majorité des candidats retenus. Le dossier scolaire (bulletins de première et terminale) constitue le critère d'évaluation principal, avec une attention portée à la maîtrise de la langue française et à la cohérence du parcours avec les métiers du droit. La capacité d'accueil d'une section est généralement de 24 à 30 places.

Voie par alternance

Le BTS Notariat peut être préparé sous Contrat d'apprentissage ou sous Contrat de professionnalisation. Ces deux voies permettent d'allier formation théorique et expérience pratique en Étude notariale tout en percevant une rémunération. L'alternance pour adulte est accessible sans condition d'âge maximale pour le contrat de professionnalisation, ce qui en fait un dispositif adapté aux personnes en Mobilité professionnelle. Les CFA spécialisés dans les métiers juridiques orientent les candidats dans leur recherche de maître d'apprentissage.

Formation continue et VAE

Les adultes en activité peuvent préparer le BTS Notariat par la voie de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) ou en candidat libre. Le Compte personnel de formation (CPF) peut financer tout ou partie de la formation auprès d'un Organisme de formation certifié Qualiopi. Pour les salariés des études notariales, des dispositifs de prise en charge sont négociables auprès de l'OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité), auquel la branche notariale est rattachée.

Évaluation et certification

Le BTS Notariat est sanctionné par un examen national organisé par les académies (rectorats). Les épreuves se déroulent en fin de deuxième année :

Épreuve	Forme	Coefficient
Droit civil et droit notarial	Écrit 4 h	5
Droit immobilier	Écrit 3 h	4
Droit des sociétés et droit commercial	Écrit 2 h 30	3
Culture générale et expression	Écrit 4 h	3
Langue vivante étrangère	Écrit + oral	2
Épreuve professionnelle de synthèse	Dossier + oral	5

Le diplôme est obtenu par compensation entre les unités dès lors que la moyenne générale atteint 10/20, sans note éliminatoire absolue pour la plupart des unités. Le contrôle continu entre en compte pour certaines unités selon les modalités fixées par l'arrêté en vigueur. Les candidats ayant échoué peuvent conserver, sur cinq sessions consécutives, le bénéfice des unités dans lesquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10/20.

Débouchés professionnels

Emplois dans les études notariales

Le débouché principal est l'emploi au sein d'une Étude notariale en qualité de Clerc de notaire ou d'assistant juridique. La Convention collective du notariat classe les titulaires du BTS Notariat au minimum au groupe D (employés qualifiés). Les fonctions typiquement exercées comprennent :

• La rédaction de projets d'actes authentiques (ventes immobilières, donations, testaments, constitutions de sociétés) sous contrôle d'un Notaire.
• La gestion des formalités administratives et fiscales : publication au service de la publicité foncière, dépôt des déclarations de succession auprès des services fiscaux.
• L'accueil des clients, l'ouverture et le suivi des dossiers.
• La tenue de la comptabilité clients, notamment la gestion des fonds déposés en compte séquestre.

Autres secteurs d'activité

Au-delà du notariat stricto sensu, le BTS Notariat ouvre sur plusieurs secteurs connexes :

• Les services juridiques des établissements bancaires et des organismes de crédit (instruction des dossiers hypothécaires, constitution et mainlevée d'hypothèques).
• Les cabinets de syndics de Copropriété et d'administrateurs de biens (gestion de copropriétés, suivi des assemblées générales).
• Les services patrimoniaux des collectivités territoriales (acquisitions et cessions foncières, montages immobiliers publics).
• Les greffes de Tribunal judiciaire pour des postes d'assistant de justice ou de collaborateur de greffe.

Rémunération à l'entrée

Les grilles de la Convention collective du notariat fixent le salaire minimum mensuel brut au groupe D à environ 1 900 € pour un débutant (référence 2024). La progression vers les groupes E (environ 2 100 € bruts) et F (environ 2 400 € bruts) s'effectue selon l'ancienneté, le niveau de qualification supplémentaire et les responsabilités exercées. Ces minima conventionnels s'entendent hors primes et treizième mois prévus par la convention.

Poursuite d'études

Vers le Diplôme Supérieur du Notariat

La voie la plus directe vers l'accession à la profession de notaire titulaire passe par le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN), diplôme de niveau 7 (bac+6). L'accès au DSN requiert au préalable une licence en droit (niveau 6, bac+3). Les titulaires du BTS Notariat peuvent préparer cette licence par la voie universitaire classique en droit privé, en bénéficiant parfois d'une dispense partielle selon les établissements.

Licences professionnelles et générales

Les titulaires du BTS Notariat peuvent intégrer, en deuxième ou troisième année de licence, des formations à dominante juridique ou patrimoniale : licences professionnelles en gestion du patrimoine, en droit immobilier appliqué, en activités juridiques. Ces passerelles s'organisent dans le cadre du dispositif national d'admission en licence post-BTS.

Formation continue dans la profession

Pour les professionnels en activité, le Conseil supérieur du notariat et les chambres notariales départementales et interdépartementales organisent des sessions de Formation continue obligatoires. Ces obligations déontologiques s'inscrivent dans le cadre du Code de déontologie applicable aux professions réglementées du droit des affaires et du droit civil.

Insertion et accompagnement vers le métier

Le BTS Notariat constitue une Formation diplômante adaptée aux personnes qui souhaitent s'orienter ou se reconvertir vers les métiers du droit et du patrimoine. Il peut s'inscrire dans le cadre d'un Projet professionnel structuré, accompagné par un Mentorat professionnel au sein d'une Étude notariale ou par des dispositifs d'orientation proposés par des organismes de formation spécialisés.

Selon les données publiées par le Conseil supérieur du notariat, la profession notariale comptait en 2023 environ 16 000 notaires et 55 000 collaborateurs répartis dans quelque 6 800 offices en France. Cette densité d'employeurs garantit un tissu de débouchés relativement homogène sur l'ensemble du territoire, y compris en zones périurbaines et rurales où la présence d'une Étude notariale reste indispensable à la vie juridique locale.