Projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif du droit français du travail permettant à tout salarié remplissant des conditions d'ancienneté de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante dans le but de changer de métier ou de profession. Instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a remplacé le Congé individuel de formation (CIF) à compter du 1Modèle:Er janvier 2019. Son financement et l'instruction des dossiers sont assurés par les associations Transition Pro, organismes paritaires régionaux agréés par l'État.

Historique

Le congé individuel de formation (1971–2018)

Le dispositif prédécesseur, le Congé individuel de formation (CIF), avait été créé par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue. Il permettait aux salariés de suivre, à leur propre initiative, toute formation de leur choix indépendamment du plan de formation de leur entreprise. Les fonds étaient collectés et gérés au niveau régional par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Face à l'accroissement du nombre de reconversions dans les années 2010, le CIF s'est révélé insuffisamment ciblé sur le changement de métier et financièrement tendu dans plusieurs régions, ce qui a motivé sa suppression dans le cadre de la réforme de 2018.

La réforme du 5 septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a réorganisé en profondeur l'architecture de la formation professionnelle en France. Parmi ses principales mesures figurent l'universalisation du Compte personnel de formation (CPF), dont les droits sont désormais exprimés en euros et non plus en heures ; la transformation des Fongecif régionaux en associations Transition Pro ; et la création de France compétences, autorité nationale chargée du financement, de la régulation et du contrôle du système de formation et d'apprentissage. Le PTP, substitut ciblé du CIF, est entré en vigueur le 1Modèle:Er janvier 2019 par décret d'application.

Conditions d'éligibilité

Salariés en contrat à durée indéterminée

Un salarié en CDI doit justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié — quelle que soit la nature des contrats de travail successifs —, dont 12 mois dans son entreprise actuelle à la date du dépôt de la demande. Cette condition s'apprécie à la date de début de la formation.

Salariés en contrat à durée déterminée

Les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. La formation doit commencer au plus tard 6 mois après l'échéance du contrat en cours.

Cas particuliers

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas soumis à la condition d'ancienneté si la formation visée diffère de celle déjà suivie dans le cadre du contrat en alternance. Les salariés ayant bénéficié d'un Bilan de compétences ou d'une Validation des acquis de l'expérience (VAE) financés par l'employeur au cours des 5 années précédentes doivent respecter un délai de franchise supplémentaire défini par décret.

Formations éligibles

Seules les formations conduisant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche sont éligibles au PTP. La certification visée doit correspondre à un domaine d'activité différent de celui exercé par le salarié et à un niveau de qualification supérieur ou au moins équivalent. Les formations visant le maintien ou l'amélioration des compétences dans le métier actuel ne sont pas éligibles, ce qui distingue le PTP des actions relevant du plan de développement des compétences de l'employeur.

Procédure

Demande d'autorisation d'absence

Le salarié adresse une demande d'autorisation d'absence à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation pour les congés impliquant une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation dans les autres cas.

L'employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Il ne peut pas opposer un refus de principe, mais peut reporter le départ en formation dans la limite de 9 mois pour des raisons tenant aux nécessités de service ou à l'effectif de salariés simultanément absents pour un PTP. L'absence de réponse dans les délais vaut acceptation.

Instruction et décision de financement

Une fois l'autorisation obtenue, le salarié dépose son dossier de prise en charge financière auprès de l'association Transition Pro compétente pour sa région. L'instruction porte sur trois points : la recevabilité administrative (vérification des conditions d'ancienneté et d'éligibilité de la formation), la pertinence du projet au regard des perspectives d'emploi dans le métier visé, et la disponibilité des crédits de l'exercice en cours. La commission paritaire régionale rend sa décision dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception d'un dossier complet. En cas de rejet pour insuffisance budgétaire, le dossier peut être représenté à la session suivante ; en cas de rejet sur la pertinence du projet, un Bilan de compétences peut être recommandé au demandeur.

Financement

Contribution des employeurs

Le financement du PTP repose sur une contribution légale spécifique versée par les employeurs de 50 salariés et plus, fixée à 0,1 % de la masse salariale annuelle brute. Cette contribution est collectée par les opérateurs de compétences (OPCO) qui la reversent aux associations Transition Pro. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le financement est mutualisé au sein d'un fonds national géré par France compétences.

Mobilisation du CPF en complément

Le salarié peut compléter le financement de sa formation en mobilisant tout ou partie des droits accumulés sur son Compte personnel de formation (CPF). Cette mobilisation réduit d'autant le montant sollicité auprès de Transition Pro et améliore les chances d'obtenir un accord de financement en période de tension budgétaire. Des aides régionales à la formation peuvent également venir en complément selon les dispositifs propres à chaque conseil régional.

Rémunération pendant la formation

La rémunération du salarié en PTP est maintenue selon un barème légal :

100 % du salaire net de référence pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 fois le SMIC mensuel brut ;
90 % du salaire net de référence pour les formations d'une durée inférieure ou égale à 1 an, lorsque le salaire dépasse 2 fois le SMIC ;
60 % du salaire net de référence pour les formations d'une durée supérieure à 1 an au-delà de ce même plafond.

Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes des 12 mois précédant le départ en formation. Transition Pro verse la rémunération directement à l'employeur, à charge pour ce dernier de la reverser au salarié selon les délais habituels de paie.

Protection du contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu — et non rompu — pendant la durée du PTP. Le salarié conserve ses droits à l'ancienneté, à la retraite et aux garanties de prévoyance collectives. À l'issue de la formation, il retrouve son poste ou un emploi équivalent et doit remettre à son employeur l'attestation de suivi ou le certificat de réussite obtenu. Si la reconversion professionnelle aboutit à un départ de l'entreprise, les modalités de cessation du contrat relèvent d'une rupture conventionnelle ou d'une démission, selon les circonstances. La démission pour reconversion (dispositif distinct créé par la même loi de 2018) peut permettre en outre d'ouvrir des droits à l'allocation chômage, sous réserve que le projet ait été préalablement validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Articulation avec les autres dispositifs

Le PTP s'inscrit dans un ensemble de dispositifs complémentaires de formation professionnelle et de reconversion :

Dispositif	Objet principal	Initiateur	Durée habituelle
PTP	Changement de métier par formation certifiante	Salarié	12 à 24 mois en pratique
CPF	Formation au choix, dans ou hors temps de travail	Salarié	Variable selon droits disponibles
Bilan de compétences	Analyse des compétences, aptitudes et projets	Salarié ou employeur	24 heures maximum
VAE	Certification d'une expérience professionnelle	Salarié	1 à 3 ans
FEST	Acquisition de compétences directement en poste	Employeur	Variable
Alternance pour adulte	Formation en alternance pour adultes en reconversion	Employeur et salarié	6 à 36 mois

Les compétences transférables acquises dans un métier antérieur peuvent être valorisées dans le dossier PTP pour renforcer la cohérence du projet aux yeux de la commission Transition Pro. Un Bilan de compétences préalable, bien que non obligatoire, est fréquemment recommandé pour formaliser l'adéquation entre le profil du salarié et la formation envisagée. La VAE constitue une alternative au PTP lorsque le salarié peut faire reconnaître une expérience existante plutôt que de suivre une formation complète.

Données statistiques

Selon les bilans annuels publiés par France compétences et les associations Transition Pro :

En 2022, environ 14 000 projets de transition professionnelle ont été financés sur l'ensemble du territoire national, contre environ 57 000 CIF financés annuellement en 2017.
Le coût moyen d'une prise en charge (formation et rémunération combinées) s'établissait à environ 11 200 euros en 2022.
Les secteurs les plus représentés parmi les formations financées sont la santé et l'action sociale (environ 25 %), les métiers du bâtiment (12 %), et les services numériques (10 %).
Les bénéficiaires âgés de 30 à 44 ans représentent plus de 55 % du total ; les salariés de plus de 45 ans représentent environ 20 %.
La durée médiane des formations financées est de 12 mois.
La région Île-de-France concentre environ 25 % des dossiers financés en raison du poids de la collecte salariale sur ce territoire.

La baisse significative du nombre de bénéficiaires par rapport au CIF s'explique principalement par le ciblage plus strict du PTP sur le changement de métier effectif, excluant les formations de perfectionnement dans le métier actuel qui représentaient une part importante des CIF accordés.

Enjeux

Tensions budgétaires et priorisation

Le volume de financement disponible varie selon les années et les régions en fonction du niveau de la collecte patronale. En période de tension, les commissions régionales Transition Pro appliquent des critères de priorisation : ancienneté du projet, niveau de qualification visé, appartenance à des secteurs correspondant aux métiers en tension, ou situation de reconversion subie liée à un licenciement économique ou à une inaptitude médicale. Cette hétérogénéité territoriale constitue un sujet de discussion récurrent au sein de France compétences entre partenaires sociaux et représentants de l'État.

Délais d'accès et accompagnement

L'obligation de prévenir l'employeur 60 à 120 jours avant le début de la formation, combinée à la durée d'instruction de 2 mois par Transition Pro, implique une anticipation totale de 4 à 7 mois entre la décision du salarié et le début effectif de la formation. Ce délai constitue un frein pour les salariés les moins informés de leurs droits. Les conseillers en évolution professionnelle (CEP), accessibles gratuitement via les opérateurs régionaux agréés, proposent un accompagnement pour aider à la construction du projet et au dépôt du dossier. L'orientation professionnelle tardive mobilise fréquemment ce dispositif, notamment pour les salariés souhaitant engager une reconversion professionnelle après 40 ou 50 ans.

Développement de la formation à distance

L'essor de la formation professionnelle en ligne (e-learning, classes virtuelles, formations hybrides) a élargi le spectre des formations éligibles au PTP, notamment pour les certifications RNCP obtenues en tout ou partie à distance. Cette évolution réduit les contraintes liées à l'éloignement géographique des organismes de formation et ouvre l'accès au dispositif à des salariés résidant dans des zones moins bien dotées en offre de formation présentielle.

Voir aussi