...iption et la présomption de solidarité entre codébiteurs. Le droit positif français distingue trois catégories principales : les actes de commerce par nature,
...cation du [[Droit commercial|droit commercial]] et du [[Droit des affaires|droit des affaires]], compétence de principe du [[Tribunal de commerce|tribunal d
...
14 kio (2 199 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...uis, ainsi que de nombreuses lois spéciales issues du droit national et du droit de l'Union européenne.
Le droit commercial se distingue du droit civil par la nature des actes et des personnes qu'il vise. Il s'applique au
...
15 kio (2 344 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
Les tribunaux de commerce français trouvent leur origine dans les juridictions consulaires créées au XVI{{e}}
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soumis au droit local alsacien-mosellan, il n'existe pas de tribunal de commerce : les affa
...
13 kio (2 023 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...ses réalisées à la demande d'une partie. Il constitue un mode de [[Preuve (droit)|preuve]] à forte valeur juridique, opposable en justice sans nécessiter de
...nt matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit.
...
16 kio (2 401 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...soire|clause compromissoire]] insérée dans un [[Contrat commercial|contrat commercial]] avant la naissance du litige, ou d'un compromis d'arbitrage conclu après
...le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI/UNCITRAL). Cette forme offre une grande flexibilité m
...
17 kio (2 424 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...administrative fondamentale pour toute entité économique sur le territoire français. Il se distingue du [[Numéro SIRET|numéro SIRET]] qui identifie les établis
* [[Contrat commercial|Contrats commerciaux]] et [[Acte de commerce|actes de commerce]].
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11 kio (1 672 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...iges susceptibles d'être soumis à une juridiction, ainsi que la branche du droit qui gouverne leur traitement judiciaire. Issu du latin ''contentiosus'' (re
Cette dualité de juridiction est une spécificité du droit français, héritée de la Révolution et consacrée par la loi des 16-24 août 1790.
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15 kio (2 264 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...la personnalité morale au regard du [[Droit commercial|droit commercial]] français, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
...étés en nom collectif (SNC) et d'autres formes sociétaires régies par le [[Droit des sociétés]]. Les [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] a
...
14 kio (2 076 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''Registre national des entreprises''' (RNE) est un registre officiel français centralisé, tenu par l'[[Institut national de la propriété industrielle]] (
* les dispositions du [[Droit commercial|droit commercial]] relatives à la publicité légale des sociétés.
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17 kio (2 551 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...eille juridique|veille juridique]] ou démarche d'[[Accès au droit|accès au droit]] en France.
La diffusion du droit par voie électronique en France remonte aux années 1980, avec les premières
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12 kio (1 796 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...pliquant le droit aux faits de l'espèce, mettant ainsi fin à l'[[Instance (droit)|instance]]. Régi principalement par le [[Code de procédure civile]] et le
...'imperium''), au terme d'un débat contradictoire, et produit des effets de droit irrévocables sous réserve des [[Appel (voie de recours)|voies de recours]].
...
14 kio (2 200 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...s, ainsi que la résolution des litiges commerciaux. En France, ce champ du droit puise ses sources dans le Code de commerce (entré en vigueur le 15 septembr
Le droit des affaires se distingue du droit civil général par son champ d'application : il s'applique aux actes de comm
...
14 kio (2 069 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...] — et par l'ensemble des effets juridiques qui lui sont attachés de plein droit.
...tiques, couvrant les domaines civil, familial, immobilier et partiellement commercial.
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14 kio (2 241 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''portage salarial''' est un dispositif juridique français qui permet à un professionnel indépendant, désigné [[Salarié porté|salarié
...relation qui donne lieu à la conclusion d'un [[Contrat commercial|contrat commercial de prestation de portage salarial]] ; et d'autre part, du contrat de travai
...
20 kio (3 030 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...maines du [[Droit des affaires|droit des affaires]], du [[Droit du travail|droit du travail]] et du règlement familial comme une alternative structurée au [
...ve, premier texte à introduire un cadre général pour la médiation en droit français. Ce dispositif a été précisé par le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996.
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20 kio (2 961 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...justiciables. L'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose l'usage du français dans les actes officiels, renforçant la nécessité de recourir à des officie
...1er juillet 2022, tout huissier de justice en exercice est devenu de plein droit [[Commissaire de justice|commissaire de justice]], sans démarche particuliè
...
14 kio (2 193 mots) - 4 juin 2026 à 16:24
...t aussi bien du [[Droit des sociétés]] que du [[Droit commercial]] et du [[Droit du travail]].
...u plusieurs sociétés se réunissent en une seule entité juridique. Le droit français distingue deux formes principales :
...
17 kio (2 529 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...itue un instrument central de publicité légale en [[Droit commercial|droit commercial]] et a pour vocation de renseigner les tiers sur la situation juridique et
...e. Le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] et le [[Droit des affaires|droit des affaires]] y trouvent l'un de leurs dispositifs de publicité essentiels
...
15 kio (2 306 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ode de procédure civile''' (CPC) est le corpus législatif et réglementaire français qui régit les règles de forme applicables aux litiges portés devant les jur
Le juge dirige activement la conduite de l'[[Instance (droit)|instance]]. Il peut ordonner d'office toutes les mesures d'instruction lég
...
15 kio (2 330 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...s arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.
...d'appel]] peuvent désormais saisir directement la Cour sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, avant jugement sur le fond. Ce
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10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
