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  • ...du travail]]. Le [[Contrat d'apprentissage]] est un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée dans la majorité des situations, ou à durée indét * droit à la [[Rémunération de l'apprenti|rémunération]], dont le montant minimum e ...
    16 kio (2 401 mots) - 12 juin 2026 à 17:34
  • ...République reste président de droit, le garde des Sceaux vice-président de droit. L'institution se concentre désormais sur les [[Magistrat|magistrats]] du s ...du débat sur l'[[Indépendance de la justice|indépendance]] du [[Ministère public]] en France. ...
    11 kio (1 621 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
  • ...ionnel : le CERT-FR se concentre sur les systèmes d'information du secteur public et des entités réglementées, tandis que l'[[ANSSI]] développe ses capacités * de tout acteur public ou privé sollicitant une assistance technique. ...
    14 kio (2 007 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
  • ...élai de prescription et la présomption de solidarité entre codébiteurs. Le droit positif français distingue trois catégories principales : les actes de comm ...cation du [[Droit commercial|droit commercial]] et du [[Droit des affaires|droit des affaires]], compétence de principe du [[Tribunal de commerce|tribunal d ...
    14 kio (2 199 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
  • ...le marché du travail français. Toute certification inscrite au RNCP ouvre droit à la [[Validation des acquis de l'expérience]] et à la mobilisation du [[Co === Enregistrement de droit === ...
    19 kio (2 756 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
  • ...t, et les magistrats du parquet, qui exercent les fonctions du [[Ministère public]]. La notion de magistrat trouve ses racines dans le droit romain, où le terme ''magistratus'' désignait les détenteurs de l'autorité ...
    11 kio (1 699 mots) - 4 juin 2026 à 10:57
  • ...ntervention de la société, représentée par le [[Ministère public|ministère public]], en qualité de partie poursuivante. ...rdre interne depuis 1981, impose des standards procéduraux contraignants : droit à un procès équitable (article 6), prohibition de la torture (article 3), n ...
    15 kio (2 323 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
  • ...droits de l'homme]] de 1950. Sa portée embrasse la charge de la [[Preuve (droit)|preuve]], les conditions des mesures coercitives avant jugement et la prot === En droit interne français === ...
    17 kio (2 616 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
  • * les dispositions du [[Droit commercial|droit commercial]] relatives à la publicité légale des sociétés. ...stre, assure la conservation des données et en garantit l'accessibilité au public. Les greffes des [[Tribunal de commerce|tribunaux de commerce]] conservent ...
    17 kio (2 551 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
  • '''Bpifrance''' ('''Banque Publique d'Investissement''') est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) français, créé le 31 décembre 2 Avant la création de Bpifrance, le soutien public aux entreprises était réparti entre plusieurs structures aux mandats distin ...
    16 kio (2 141 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
  • ...mbre 1897, dite loi Constans, accorde pour la première fois à l'inculpé le droit d'être assisté d'un [[Avocat|avocat]] lors des interrogatoires. Les réforme ...ropéenne des droits de l'homme]] garantit le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] et le respect du [[Délai raisonnable|délai raisonna ...
    16 kio (2 432 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
  • L''''extension des conventions collectives''' désigne, en [[droit du travail]] français, la procédure par laquelle le ministre chargé du Trav ...aux signataires de supprimer les clauses illicites ou contraires à l'ordre public avant de soumettre la demande d'extension à la procédure consultative. ...
    14 kio (2 103 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
  • ...ntinue comme un droit collectif avant de l'évoluer progressivement vers un droit individuel. ...lle]] a institué le [[Compte personnel de formation]] (CPF), remplaçant le Droit Individuel à la Formation (DIF), et rendu obligatoire l'entretien professio ...
    15 kio (2 180 mots) - 3 juin 2026 à 06:59
  • ...embre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a élargi le public éligible en y incluant les salariés dont le contrat est sur le point d'être La PMSMP ne constitue pas un contrat de travail au sens du [[Droit du travail|droit du travail]] français : aucune relation de subordination salariale n'est ét ...
    15 kio (2 177 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
  • ...ai 2004, instaure le [[Droit individuel à la formation]] (DIF), un nouveau droit qui coexiste avec le CIF sans se substituer à lui. Les Fongecifs étaient des associations de droit privé constituées sous la loi de 1901, à caractère [[Paritarisme|paritaire] ...
    16 kio (2 365 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
  • ...un juge statuant seul. L'arrêt constitue l'aboutissement d'une [[Instance (droit)|instance]] judiciaire : il tranche définitivement le litige au fond ou, lo ...qualité de la motivation est une exigence du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] consacré par l'article 6 § 1 de la Convention europ ...
    14 kio (2 188 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
  • ...l'emploi dans l'industrie et le commerce) est une association paritaire de droit privé chargée de la gestion du régime d'assurance chômage en France. Fondée ...e — inscription, calcul et versement des allocations — à cet établissement public, tout en conservant ses missions de pilotage stratégique et de gestion fina ...
    17 kio (2 587 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
  • ...roit et à la résolution amiable des conflits, les maisons de justice et du droit constituent un maillon essentiel de la [[Justice de proximité|justice de pr Les premières structures précurseurs des maisons de justice et du droit apparaissent au début des années 1990 dans des quartiers prioritaires de la ...
    12 kio (1 846 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
  • ...les projets de loi relatifs à l'organisation judiciaire, au [[Droit pénal|droit pénal]] et aux procédures. * Il est membre de droit du [[Conseil supérieur de la magistrature]] dans sa formation plénière. ...
    11 kio (1 635 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
  • ...al d'entrée en [[Contrat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]] dans le droit commun, tout en maintenant plusieurs catégories de dérogations sans limite ...rat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]] est un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, qui associe enseignement théoriq ...
    19 kio (2 766 mots) - 3 juin 2026 à 17:52
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