...la justice|indépendance de la justice]] et le maintien d'un [[Droit pénal|droit pénal]] respectueux des droits de la défense, position qui l'a conduit à fo
...Avocat général|avocat général]] représente le [[Ministère public|ministère public]] — et en cassation devant la [[Cour de cassation|Cour de cassation]].
...
16 kio (2 461 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...es référentiels et les bonnes pratiques attendues des RSSI dans le secteur public et les opérateurs critiques.
...t du [[RGS (Référentiel Général de Sécurité)]] pour les entités du secteur public. Dans le secteur financier, le [[Règlement DORA]] (Digital Operational Resi
...
21 kio (3 277 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
...vier 2000, dite loi Aubry II. La durée du travail constitue un pilier du [[Droit du travail]] français, à l'intersection des droits individuels des salariés
...e d'aménagement du temps de travail, sous réserve des dispositions d'ordre public.
...
19 kio (2 897 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...— et constitue une composante essentielle du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]].
...olets : un volet passif — le droit d'être informé — et un volet actif — le droit de répondre. Ce double mécanisme s'impose aussi bien aux parties qu'au juge
...
14 kio (2 223 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
L''''ancienneté''' désigne, en [[Droit du travail|droit du travail]] français, la durée de présence d'un salarié au sein d'une même
...alement (article L1243-11 du [[Code du travail]]). Cette règle est d'ordre public : elle ne peut être écartée ni par accord collectif ni par clause contractu
...
12 kio (1 913 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
France Travail, opérateur public du service de l'emploi, intervient dans le financement de la formation en v
...sont disponibles en partenariat avec l'AGEFIPH, en complément des aides de droit commun.
...
14 kio (2 092 mots) - 4 juin 2026 à 02:55
=== Du droit individuel à la formation au CPF ===
Le [[Compte personnel de formation]] succède au [[Droit individuel à la formation]] (DIF), institué par la loi du 4 mai 2004 relati
...
14 kio (1 995 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ofessionnel]] du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), qui a transformé le [[Droit individuel à la formation]] en un compte monétaire individuel. Chaque actif
...ation professionnelle]] et [[France compétences]] disposent désormais d'un droit de communication élargi leur permettant de croiser les données de facturati
...
14 kio (2 090 mots) - 4 juin 2026 à 11:09
...s : un acte juridictionnel rendu en l'absence du greffier est nul de plein droit. Il dresse le procès-verbal des débats, note les déclarations des parties,
...t dispenser de conseils juridiques relevant de l'[[Accès au droit|accès au droit]] ou de la consultation d'un [[Avocat|avocat]]. Il peut orienter les person
...
14 kio (2 109 mots) - 4 juin 2026 à 16:52
...fice de l'ATI aux seuls indépendants en situation de grande précarité — un public qui aurait de toute façon accès au [[Revenu de solidarité active|RSA]] en d
...t du [[Droit commercial|droit des assurances]] et non du [[Code du travail|droit du travail]].
...
17 kio (2 502 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
L'obligation d'évaluer les risques professionnels en [[Droit du travail|droit du travail]] français découle de la directive-cadre européenne n° 89/391/CE
Tout employeur de droit privé ou public occupant au moins un salarié est tenu d'établir et de maintenir à jour un D
...
17 kio (2 626 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...cipalement par le [[Code de l'urbanisme]], il s'inscrit dans le champ du [[droit administratif]] français et constitue l'un des principaux outils de régulat
...'articule avec ces règles lors des divisions parcellaires, tandis que le [[droit immobilier]] intervient lors des ventes de terrains à bâtir ou des opératio
...
14 kio (2 172 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...station ''packed'', TPM, Android Key, ou ''none'' pour les contextes grand public).
=== Grandes plateformes grand public ===
...
20 kio (2 897 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...s arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.
...d'appel]] peuvent désormais saisir directement la Cour sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, avant jugement sur le fond. Ce
...
10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...tratives ne sont généralement pas assurables en France au titre de l'ordre public.
La [[Directive NIS2|directive NIS2]], transposée en droit français en 2024, impose aux entités essentielles et importantes des exigen
...
15 kio (2 272 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...el que le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI/UNCITRAL). Cette forme offre une grande fl
...sent en matière internationale d'une autonomie plus grande pour choisir le droit applicable, et les motifs du recours en annulation sont appréciés de manièr
...
17 kio (2 424 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...fessionnelle]] ou un [[Bachelor universitaire de technologie]]. Inscrit de droit au [[Répertoire national des certifications professionnelles]] (RNCP), il c
...ire national des certifications professionnelles|RNCP]] au niveau 5 est de droit, conformément aux dispositions régissant [[France compétences]], l'autorité
...
14 kio (2 055 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...e du Travail Jean Auroux sous le gouvernement Mauroy, qui ont refondé le [[Droit du travail]] français en développant la [[Négociation collective]] à l'éche
* Le droit à la déconnexion ;
...
16 kio (2 551 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...nnelle des Personnes Handicapées''' ('''AGEFIPH''') est une association de droit privé créée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, dite loi en faveur de l
...nelle|formation professionnelle]] adaptés en complément des dispositifs de droit commun ([[Compte personnel de formation|CPF]], [[OPCO]], [[Plan de développ
...
13 kio (1 833 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...qu'elle dispose de la personnalité morale au regard du [[Droit commercial|droit commercial]] français, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du Code de
...étés en nom collectif (SNC) et d'autres formes sociétaires régies par le [[Droit des sociétés]]. Les [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] a
...
14 kio (2 076 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
