Période de mise en situation en milieu professionnel
La période de mise en situation en milieu professionnel (abrégée PMSMP) est un dispositif d'immersion professionnelle encadré par le Code du travail français, instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il permet à une personne en recherche d'emploi ou en cours de reconversion professionnelle de passer une période d'observation au sein d'une structure d'accueil, sans lien contractuel de travail. La PMSMP vise à faciliter la découverte d'un métier, la confirmation d'un projet professionnel ou l'amorce d'une recherche d'emploi ciblée, dans la limite d'un mois calendaire.
Cadre juridique
La PMSMP est codifiée aux articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail. Elle a été créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, puis précisée par le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a élargi le public éligible en y incluant les salariés dont le contrat est sur le point d'être rompu dans le cadre d'un licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.
La PMSMP ne constitue pas un contrat de travail au sens du droit du travail français : aucune relation de subordination salariale n'est établie entre le bénéficiaire et la structure d'accueil. Ce caractère non contractuel la distingue du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage, qui impliquent tous deux un lien d'emploi formel.
Objectifs
Le Code du travail définit trois finalités exclusives pour la PMSMP :
- Découverte d'un métier ou d'un secteur : permettre au bénéficiaire de se confronter à la réalité d'un environnement de travail avant de s'engager dans un parcours de formation certifiante ou de reconversion professionnelle.
- Confirmation d'un projet professionnel : vérifier la pertinence d'une orientation envisagée, notamment lorsqu'elle a été esquissée lors d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
- Facilitation de la recherche d'emploi : initier un contact avec une structure susceptible de recruter, développer un réseau professionnel dans un secteur cible.
Ces trois objectifs ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent coexister dans une même convention.
Public éligible
L'accès à la PMSMP est réservé aux catégories de personnes suivantes :
- Les demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), indépendamment de leur ancienneté d'inscription.
- Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA).
- Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), souvent accompagnés par l'Agefiph ou Cap Emploi.
- Les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'insertion sociale ou professionnelle, suivis par une mission locale.
- Depuis la loi du 5 septembre 2018, les salariés dont le contrat est en cours de rupture dans le cadre d'un licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle collective.
Les salariés en poste hors de toute situation de rupture imminente ne sont pas éligibles : ils relèvent d'autres outils tels que la formation en situation de travail (FEST) ou le plan de développement des compétences.
Prescripteurs habilités
La PMSMP ne peut être déclenchée que par un organisme prescripteur expressément habilité par le Code du travail. Les principaux prescripteurs sont :
| Prescripteur | Public principalement orienté |
|---|---|
| France Travail | Demandeurs d'emploi inscrits (toutes catégories) |
| Missions locales | Jeunes de 16 à 25 ans |
| Cap Emploi | Personnes en situation de handicap |
| Structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) | Personnes très éloignées de l'emploi |
| Organismes de placement spécialisés agréés | Publics spécifiques définis par convention |
Le prescripteur est responsable de la vérification de l'éligibilité du bénéficiaire, de la validation de la pertinence du projet d'immersion et de la co-signature de la convention tripartite. Il assure le suivi en cours de PMSMP et organise le bilan à son issue.
Structures d'accueil
Tout type de structure peut accueillir une PMSMP :
- Entreprises privées, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, grands groupes).
- Associations, fondations et structures de l'économie sociale et solidaire.
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
- Services de l'État et collectivités territoriales.
- Entreprises de travail temporaire (ETT), sous conditions réglementaires.
Une structure faisant l'objet d'un conflit collectif du travail (grève déclarée) ne peut pas accueillir de PMSMP pendant la durée du conflit, conformément à l'article L5135-3 du Code du travail. La structure désigne obligatoirement un référent tuteur, dont le rôle s'apparente à celui du formateur-tuteur ou du maître d'apprentissage, sans en avoir le statut ni les obligations légales associées.
Durée et modalités pratiques
La durée maximale d'une PMSMP est de 1 mois (30 jours calendaires) par période de 12 mois glissants chez le même employeur ou la même structure. Cette durée peut être fractionnée en séquences discontinues, à condition que le total ne dépasse pas le plafond légal. Les horaires suivent le rythme de la structure d'accueil et sont précisés dans la convention tripartite.
Le bénéficiaire n'est pas soumis aux dispositions du droit du travail relatives au contrat de travail (salaire minimum légal, dispositions disciplinaires propres à l'employeur), mais bénéficie des règles d'hygiène et de sécurité applicables dans la structure. Aucune rémunération n'est versée par la structure d'accueil au titre de la PMSMP.
La convention tripartite
La PMSMP est formalisée par une convention tripartite obligatoire, devant être signée avant le début de l'immersion par :
- le bénéficiaire,
- la structure d'accueil (représentée par son responsable ou son tuteur référent),
- l'organisme prescripteur.
La convention doit mentionner : les identités des parties et du tuteur désigné, les dates précises de début et de fin, les horaires de présence, la nature des activités confiées, l'objectif de la mise en situation (découverte, confirmation de projet ou aide à la recherche d'emploi), ainsi que les modalités du bilan final.
L'absence de convention préalable écrite expose la structure d'accueil au risque de requalification en contrat de travail par le juge prud'homal. Aucune forme verbale ni rédaction a posteriori n'est juridiquement valide.
Statut et protection du bénéficiaire
Maintien des droits et allocations
Pendant toute la durée de la PMSMP, le bénéficiaire conserve l'intégralité de ses droits :
- Les allocations France Travail (allocation de retour à l'emploi – ARE, ASS) continuent d'être versées sans interruption ni minoration.
- Les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH maintiennent leurs prestations sociales.
- La rémunération de formation France Travail (RFFT) peut être maintenue si la PMSMP s'inscrit dans un parcours de formation préqualifiante.
La PMSMP n'ouvre aucun droit à rémunération de la part de la structure d'accueil, ce qui la distingue fondamentalement de tout contrat de travail, y compris le contrat à durée déterminée.
Couverture des risques
Le bénéficiaire est couvert par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au titre de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale. La structure d'accueil est responsable de l'application des règles de sécurité. L'AGEFIPH peut contribuer à financer des aménagements spécifiques pour les bénéficiaires en situation de handicap, ainsi que l'aide à la mobilité lorsque la PMSMP implique un déplacement géographique significatif.
Accompagnement et bilan
Le prescripteur organise au minimum un point intermédiaire pendant la PMSMP et un bilan structuré à son issue. Ce bilan porte sur :
- l'atteinte des objectifs fixés dans la convention,
- la confirmation ou l'infirmation du projet professionnel,
- les suites envisagées : engagement en formation certifiante, candidature directe, nouvelle PMSMP dans un autre secteur ou un autre métier.
Le tuteur désigné par la structure d'accueil encadre le bénéficiaire au quotidien. Sa posture s'apparente à celle du mentor sur le plan de l'accompagnement humain, et du formateur-tuteur sur le plan de la transmission opérationnelle. La PMSMP peut alimenter le dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) si l'immersion a permis d'exercer des activités documentables.
La PMSMP peut s'articuler avec d'autres dispositifs d'accompagnement :
- Un conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut recommander une PMSMP avant d'engager un parcours Transition Pro ou un projet de transition professionnelle.
- Elle peut précéder une entrée en VAE ou en formation certifiante financée via le compte personnel de formation (CPF) accessible sur Mon Compte Formation.
- Elle est parfois mobilisée en amont d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation pour confirmer l'intérêt du candidat avant signature.
Articulation avec les dispositifs voisins
| Dispositif | Durée maximale | Rémunération par la structure | Lien contractuel | Objectif principal |
|---|---|---|---|---|
| PMSMP | 1 mois | Aucune | Non | Immersion / confirmation de projet |
| Stage de découverte professionnelle adulte | Quelques jours | Aucune | Non | Observation rapide, sans convention tripartite |
| FEST | Variable | Via OPCO | Non | Acquisition de compétences en situation réelle |
| Contrat de professionnalisation | 6 à 36 mois | 55–100 % du SMIC selon âge | Oui (CDD ou CDI) | Qualification professionnelle reconnue |
| Contrat d'apprentissage | 1 à 3 ans | 27–100 % du SMIC selon âge | Oui (CDD) | Diplôme ou titre professionnel |
| Alternance pour adulte | Variable | Selon contrat | Oui | Qualification en alternance pour adultes |
Financement
La PMSMP ne génère pas de coûts pédagogiques directs : aucun opérateur de compétences (OPCO) ne la finance à ce titre. Les coûts indirects (temps du tuteur, équipements mis à disposition) sont intégralement absorbés par la structure d'accueil.
Si la PMSMP s'inscrit dans un parcours incluant une formation aval, les frais de celle-ci peuvent être pris en charge par l'OPCO de branche, par le CPF ou via l'aide à la formation France Travail. L'AGEFIPH finance des mesures complémentaires pour les bénéficiaires en situation de handicap, notamment les aménagements de poste et l'aide à la mobilité.
Données statistiques
Selon les bilans annuels publiés par France Travail, le nombre de PMSMP prescrites par cet opérateur a dépassé 200 000 par an à partir de 2019. En 2022, environ 60 % des immersions se déroulaient dans des structures de moins de 50 salariés. Le taux d'accès à l'emploi ou à la formation dans les six mois suivant une PMSMP est estimé entre 55 % et 62 % selon les cohortes étudiées dans les études d'impact de France Travail.
Les secteurs les plus représentés côté structures d'accueil sont le commerce et la distribution (environ 20 %), les services à la personne (18 %), la restauration et l'hôtellerie (15 %) et le bâtiment (12 %) — secteurs qui concentrent une part importante des métiers en tension recensés par France Travail.
Enjeux et perspectives
La PMSMP est identifiée par les acteurs de l'emploi comme un outil de lutte contre les représentations erronées des métiers, notamment pour des publics en reconversion professionnelle avancée ou en orientation professionnelle tardive. Elle constitue un levier d'activation peu coûteux pour les finances publiques, dans la mesure où les droits existants du bénéficiaire sont maintenus sans charge supplémentaire pour l'État.
Son articulation avec le CPF et la réforme de la formation professionnelle de 2018 a renforcé sa place dans les parcours individualisés de montée en compétences transférables. L'entretien professionnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés peut également déboucher sur la prescription d'une PMSMP lorsque le salarié envisage une mobilité vers un autre métier. Les personnes en situation de reconversion sans diplôme y trouvent un premier point d'appui concret avant de solliciter une VAE ou d'accéder à une formation certifiante.