...sociétés de capitaux relevant du [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] français, au même titre que la société anonyme (SA) et la [[Société à responsabilité
=== Capital social et actions ===
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14 kio (2 171 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ofessionnelle|formation professionnelle]] et au [[Dialogue social|dialogue social]]. Il supervise l'application du [[Code du travail]], coordonne l'action de
...semaines de congés payés. La Libération restructure profondément le champ social : la Sécurité sociale est instituée par ordonnances en 1945, étendant la [[
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14 kio (1 989 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
Le '''dialogue social''' désigne l'ensemble des processus de communication, de [[Négociation coll
Le dialogue social recouvre trois modalités distinctes et hiérarchisées. L'''information'' est
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15 kio (2 283 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...e concertation préalable aux grandes décisions du [[Droit du travail|droit social]] négocié. À la suite des réformes engagées par les [[Ordonnances Travail 2
Le [[Haut Conseil du dialogue social]], instance créée parallèlement, était chargé d'établir la liste des organi
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16 kio (2 236 mots) - 17 juin 2026 à 05:43
...2003 pour l'initiative économique (dite loi Dutreil) a supprimé le capital social minimum obligatoire, le ramenant à 1 euro symbolique.
...ement, du [[Droit commercial|droit commercial]] et du [[Droit des affaires|droit des affaires]]. La personnalité morale lui est conférée à compter de son im
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13 kio (2 121 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...Fondé le 27 octobre 1998 pour remplacer le [[Conseil national du patronat français]] (CNPF, créé en 1946), il fédère environ 750 000 entreprises par l'intermé
Le [[Conseil national du patronat français]] avait été constitué en 1946 pour structurer la représentation des employe
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11 kio (1 735 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...eur syndical a été introduit dans le [[Droit du travail|droit du travail]] français par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'é
...e s'inscrit dans une logique de renforcement du [[Dialogue social|dialogue social]] et de valorisation du rôle des [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]
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13 kio (2 000 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...es à un ensemble de travailleurs. En [[Droit du travail|droit du travail]] français, elle constitue une source normative majeure, complémentaire à la loi, et s
...le du travail]] (OIT) a adopté en 1949 la convention n° 98 garantissant le droit à la négociation collective, ratifiée par la France. La convention n° 154 d
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16 kio (2 333 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...ravail. Selon l'enquête Sumer 2017 publiée par la DARES, 24 % des salariés français déclaraient être exposés à au moins un facteur de risque psychosocial de fo
...une définition légale unique dans le [[Droit du travail|droit du travail]] français. Il est défini par le rapport Gollac de 2011 — commandé par le ministère du
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14 kio (2 071 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...s couvrent la gestion de l'épargne réglementée, le financement du logement social, la gestion de régimes de retraite pour plusieurs catégories de fonctionnai
...ncement des premières habitations à bon marché (HBM), ancêtres du logement social.
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14 kio (2 172 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ation collective|négociation collective]] et au [[Dialogue social|dialogue social]]. Reconnus par le [[Code du travail]], ils constituent un acteur central d
...syndicale]] nationale confère à ces organisations des droits spécifiques : droit de siéger dans les négociations nationales, accès aux financements du fonds
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17 kio (2 471 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
...sitionne sur une ligne réformiste fondée sur le [[Dialogue social|dialogue social]] et la [[Négociation collective|négociation collective]]. Son siège nation
| CFDT Santé-Sociaux || Secteur sanitaire, social et médico-social
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15 kio (2 194 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...ive]] au niveau de l'entreprise, de simplifier les instances de [[Dialogue social]] et de sécuriser les relations entre employeurs et salariés.
...ion à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », est adoptée en procédure accélérée par l'Assemblée nationale et le Sénat
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16 kio (2 356 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...sentatives des salariés. Relevant du [[Droit du travail|droit du travail]] français et encadré par le [[Code du travail]], il fixe les conditions d'emploi, de
...sans délégué syndical, les membres du [[Comité social et économique|comité social et économique]] (CSE) peuvent négocier, ou à défaut des salariés expresséme
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14 kio (2 115 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ve]] et des instances paritaires. En [[Droit du travail|droit du travail]] français, cette qualité conditionne l'accès à la négociation d'accords valables pour
...émocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément remanié le droit de la représentativité. Elle a supprimé la présomption automatique et impos
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16 kio (2 319 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...la personnalité morale au regard du [[Droit commercial|droit commercial]] français, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
...étés en nom collectif (SNC) et d'autres formes sociétaires régies par le [[Droit des sociétés]]. Les [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] a
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14 kio (2 076 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
Le '''juriste d'entreprise''' est un professionnel du droit salarié, intégré au sein d'une organisation privée ou publique, chargé de c
La question de la création d'un statut protégé pour les juristes d'entreprise français est débattue depuis les années 1990. En 2020, un rapport parlementaire avai
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13 kio (1 910 mots) - 4 juin 2026 à 11:01
...l'emploi''' (PSE) est un dispositif réglementé par le [[Code du travail]] français, obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés envisageant de pro
...troduites par la loi n° 89-549 du 2 août 1989 qui avait instauré le « plan social », rebaptisé « plan de sauvegarde de l'emploi » par la loi n° 2001-152 du 1
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...40, plusieurs dizaines d'ANI ont profondément reconfiguré le modèle social français, de la création des régimes de retraite complémentaire jusqu'à la réforme d
L'accord national interprofessionnel est une [[convention collective]] de droit commun, soumise aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du [[Co
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...ndividuel, l'un des trois piliers du [[Droit du travail|droit du travail]] français. En France, plus de 700 conventions collectives de [[Branche professionnell
...st régie par les articles L. 2221-1 et suivants du [[Code du travail]]. Le droit à la [[Négociation collective|négociation collective]] est reconnu par le P
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16 kio (2 324 mots) - 5 juin 2026 à 08:13
