« Commission nationale de la certification professionnelle » : différence entre les versions

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La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) était un organisme consultatif indépendant français, institué par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, chargé de gérer le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et d'émettre des avis sur la politique nationale de certifications professionnelles. Placée auprès du Premier ministre, la CNCP a fonctionné de 2002 jusqu'à sa dissolution au 1Modèle:Er janvier 2019, date à laquelle France compétences lui a succédé à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Création et contexte historique

Avant 2002, le paysage des certifications professionnelles françaises était caractérisé par l'absence d'instance unique de recensement et d'évaluation. Plusieurs milliers de diplômes, titres et certificats coexistaient, délivrés par des ministères, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et des organismes privés, sans qu'employeurs ou salariés disposent d'un référentiel commun permettant d'en apprécier la valeur sur le marché du travail.

La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a remédié à cette situation en créant, par son article 335-1 introduit dans le Code de l'éducation, la Commission nationale de la certification professionnelle. Cette loi a également instauré le Répertoire national des certifications professionnelles, registre public répertoriant les certifications reconnues, et posé les bases de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) comme voie d'accès aux certifications enregistrées.

La CNCP était placée auprès du Premier ministre, son secrétariat permanent étant assuré par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), service rattaché au Ministère du Travail. Cette double tutelle lui conférait une autorité transversale sur l'ensemble des ministères certificateurs.

Missions et attributions

Gestion du Répertoire national des certifications professionnelles

La mission centrale de la CNCP consistait à instruire les demandes d'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Deux régimes d'enregistrement coexistaient :

L'enregistrement de droit s'appliquait aux diplômes et titres délivrés au nom de l'État (baccalauréat professionnel, CAP, brevet professionnel, licences professionnelles, masters, etc.). Ces certifications étaient inscrites au RNCP sans instruction spécifique de la commission.
L'enregistrement sur demande concernait les titres professionnels délivrés par des organismes privés ou des établissements consulaires, ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les branches professionnelles dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux et formalisés dans des conventions collectives.

Pour les enregistrements sur demande, la CNCP examinait notamment : la cohérence entre le Référentiel de compétences et les emplois visés ; les modalités d'évaluation des candidats ; le fonctionnement du Jury de certification ; et les données statistiques disponibles sur les taux de réussite et les taux d'insertion professionnelle à 6 et 18 mois après l'obtention du titre.

Les certifications enregistrées au RNCP permettaient à leurs titulaires de bénéficier de la VAE, aux salariés de mobiliser leur Compte personnel de formation pour financer les formations correspondantes, et aux organismes de formation de proposer des parcours de formation certifiante officiellement reconnus.

Gestion de l'Inventaire

En complément du RNCP, la CNCP tenait un « Inventaire » des certifications, habilitations et attestations qui ne correspondaient pas à une certification professionnelle complète mais présentaient une valeur professionnelle reconnue sur le marché du travail. Cet Inventaire accueillait notamment des habilitations réglementaires (habilitation électrique, certificats de sécurité), des certifications linguistiques et des attestations sectorielles. Lors de la réforme de 2018, cet Inventaire a été rebaptisé Répertoire spécifique et son périmètre a été précisé par décret.

Rôle consultatif

Au-delà de la gestion des répertoires, la CNCP rédigeait un rapport annuel destiné au Parlement et au gouvernement, dressant le bilan des enregistrements réalisés, de la composition du RNCP par secteur d'activité et par niveau de qualification, et formulant des recommandations sur la politique de certification.

Elle pouvait être saisie par tout ministère pour rendre des avis sur des projets touchant à la structuration des certifications professionnelles. Elle a notamment contribué à la réflexion sur l'introduction des blocs de compétences, expérimentés à partir de 2013-2014 avant leur généralisation par la réforme de 2018.

Composition et fonctionnement

Composition

La CNCP comprenait une trentaine de membres répartis en plusieurs collèges :

Collège	Représentants
État	Représentants des ministères certificateurs (Travail, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Agriculture, Santé, Défense, Justice)
Régions	Représentants désignés par l'Assemblée des régions de France
Partenaires sociaux	Représentants des cinq confédérations syndicales de salariés représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et des principales organisations patronales (Medef, CPME, U2P)
Personnalités qualifiées	Experts en certification, formation professionnelle et emploi, nommés par décret du Premier ministre

La présidence de la CNCP était assurée par une personnalité qualifiée nommée par décret du Premier ministre. La commission plénière se réunissait périodiquement pour délibérer sur les dossiers d'enregistrement et les avis consultatifs.

Secrétariat permanent

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) assumait le secrétariat permanent de la CNCP. Elle était chargée de l'instruction des dossiers, de l'organisation des réunions plénières et des groupes d'instruction sectoriels, et de la mise à jour du RNCP rendu accessible en ligne. La publication du RNCP en accès libre permettait à tout employeur ou salarié de vérifier le statut officiel d'une certification.

Procédures d'enregistrement

Dépôt du dossier

Un Organisme certificateur souhaitant faire enregistrer une certification au RNCP déposait auprès du secrétariat de la CNCP un dossier comprenant :

Une description des emplois et métiers visés, appuyée sur des données de marché du travail ;
Le Référentiel de compétences déclinant les activités professionnelles et les compétences attendues ;
Le référentiel de certification décrivant les modalités d'évaluation et les conditions de passage devant le Jury de certification ;
Les données statistiques disponibles : nombre de candidats présentés, taux de réussite, taux d'insertion professionnelle à 6 et 18 mois.

Instruction et délibération

La CNCP constituait un groupe d'instruction ad hoc composé de membres issus des différents collèges, sélectionnés en fonction de leur expertise sectorielle. Ce groupe analysait la conformité du dossier, pouvait auditionner le demandeur, et consultait les branches professionnelles et les partenaires sociaux du secteur concerné. À l'issue de l'instruction, la commission plénière délibérait et rendait un avis favorable ou défavorable ; un avis positif était suivi d'un arrêté ministériel d'enregistrement officiel au RNCP.

Chaque certification enregistrée se voyait attribuer un niveau de qualification dans la nomenclature française, alignée sur le Cadre européen des certifications : niveaux V (équivalent CAP/BEP), IV (baccalauréat), III (bac+2), II (bac+3 ou 4) et I (bac+5 et plus), correspondant respectivement aux niveaux 1 à 5 du cadre européen EQF.

Durée et renouvellement

L'enregistrement au RNCP était accordé pour une durée maximale de cinq ans. À l'échéance, l'Organisme certificateur devait déposer un dossier de renouvellement, permettant à la CNCP de vérifier que la certification demeurait pertinente au regard de l'évolution des emplois et des compétences. Une certification non renouvelée ou dont le renouvellement était refusé était radiée du RNCP.

Place dans le système de formation professionnelle

La CNCP se situait au carrefour de l'ensemble des acteurs du système de formation professionnelle français.

Elle travaillait en lien avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus opérateurs de compétences (OPCO) en 2019, qui finançaient les formations préparant aux certifications enregistrées. Elle coopérait avec les organismes de formation et les centres de formation d'apprentis qui préparaient des candidats aux certifications, notamment dans le cadre de l'alternance. Elle articulait son action avec celle des partenaires sociaux des branches professionnelles, qui créaient des CQP au titre de conventions collectives.

La CNCP veillait à l'alignement de la nomenclature française des niveaux de qualification avec le Cadre européen des certifications (CEC/EQF), assurant ainsi la lisibilité transfrontalière des qualifications françaises au sein de l'Union européenne.

Son registre conditionnait directement l'accès à la VAE : seules les certifications enregistrées au RNCP pouvaient faire l'objet d'une démarche de reconnaissance des acquis professionnels devant un jury VAE. Cette condition a contribué à inciter les organismes certificateurs à solliciter l'enregistrement, afin d'ouvrir cette voie d'accès à leurs certifications.

Bilan quantitatif (2002-2018)

À la fin de son activité, le RNCP administré par la CNCP comptait environ 15 000 certifications enregistrées, réparties comme suit :

Plusieurs centaines de diplômes d'État délivrés par les différents ministères certificateurs (éducation nationale, enseignement supérieur, agriculture, santé, travail, défense, justice) ;
Plus de 4 000 titres professionnels délivrés par des organismes privés, des chambres de commerce et d'industrie et des établissements consulaires ;
Environ 2 500 certificats de qualification professionnelle (CQP) issus des branches professionnelles.

L'Inventaire (futur Répertoire spécifique) recensait plusieurs centaines d'habilitations, attestations et certifications partielles à valeur professionnelle reconnue.

Sur la période 2002-2018, la CNCP a publié seize rapports annuels destinés au Parlement, documentant l'évolution du parc certifiant, l'analyse des secteurs et niveaux les plus représentés dans le RNCP, et l'utilisation des certifications dans les parcours de formation continue et de VAE.

Suppression et transfert des missions à France compétences

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la CNCP et transféré ses missions à la nouvelle institution France compétences à compter du 1Modèle:Er janvier 2019.

France compétences a repris la gestion du Répertoire national des certifications professionnelles et du Répertoire spécifique, en se voyant attribuer des compétences supplémentaires : financement et régulation du Compte personnel de formation via la plateforme Mon Compte Formation, péréquation des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, et publication d'études d'évaluation du système national de certification professionnelle.

La réforme a également introduit des changements procéduraux significatifs :

La généralisation obligatoire du découpage en blocs de compétences pour toutes les nouvelles certifications enregistrées au RNCP ;
L'introduction d'une procédure de contrôle des données d'insertion permettant à France compétences de refuser un renouvellement si les taux d'insertion professionnelle sont insuffisants ;
L'exigence de la certification Qualiopi pour les organismes de formation préparant aux certifications finançables au titre du Compte personnel de formation ;
La renumérotation des niveaux de qualification, avec passage des niveaux I-V aux niveaux 1-8 en cohérence avec le cadre EQF européen.

Héritage

Si la CNCP a cessé d'exister en tant qu'institution le 1Modèle:Er janvier 2019, ses apports structurels au système français de certification professionnelle demeurent pleinement effectifs.

Le Répertoire national des certifications professionnelles qu'elle a constitué et administré de 2002 à 2018 reste le registre de référence pour la reconnaissance officielle des qualifications et l'éligibilité des formations au Compte personnel de formation. Les critères d'enregistrement qu'elle a progressivement définis — adéquation emplois-compétences, référentiel de compétences, données d'insertion — ont été maintenus et renforcés par France compétences. Le principe du bloc de compétences, dont elle a accompagné l'expérimentation à partir de 2013, est devenu le pilier de l'architecture de toutes les certifications enregistrées depuis 2019. L'alignement sur le Cadre européen des certifications, qu'elle a défendu tout au long de son existence, a été confirmé et étendu avec l'adoption d'une nomenclature à huit niveaux harmonisée avec le cadre EQF.

Voir aussi

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