Double degré de juridiction

Le double degré de juridiction est un principe fondamental de l'organisation judiciaire qui garantit à tout justiciable la possibilité de soumettre son litige à deux juridictions successives : une juridiction de premier degré qui statue en première instance, puis une juridiction de second degré qui réexamine l'affaire. Ce principe constitue l'une des garanties essentielles du droit à un procès équitable et s'applique, selon des modalités variables, aux ordres judiciaire et administratif. En France, il est mis en œuvre par le recours en appel devant les cours d'appel et, en matière administrative, devant les cours administratives d'appel.

Définition et nature juridique

Le double degré de juridiction désigne le droit pour tout plaideur de faire réexaminer par une juridiction supérieure le jugement rendu en première instance. La juridiction de second degré ne se contente pas de vérifier la régularité formelle de la décision initiale : elle procède à un réexamen complet de l'affaire, en fait et en droit, grâce à l'effet dévolutif de l'appel.

Cette notion se distingue du contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation ou le Conseil d'État dans le cadre d'un pourvoi en cassation. La cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejuge pas les faits mais contrôle la conformité au droit des décisions rendues par les juges du fond. Un moyen de cassation doit critiquer la décision pour violation de la loi ou défaut de base légale, et non pour une simple appréciation différente des faits.

Le double degré de juridiction repose sur deux fondements complémentaires :

• Fondement institutionnel : la hiérarchie des juridictions organise une supervision des décisions rendues par les juridictions inférieures, permettant à des magistrats expérimentés réunis en formation collégiale de corriger d'éventuelles erreurs de droit ou d'appréciation.
• Fondement procédural : toute partie qui succombe en première instance dispose d'une voie de recours ordinaire lui permettant de remettre en cause la décision dans son ensemble, sous réserve du taux de ressort.

Historique

L'organisation d'une révision des jugements par une juridiction supérieure est ancienne. Sous l'Ancien Régime, les parlements jouaient un rôle d'appel des sentences rendues par les juridictions inférieures (prévôtés, sénéchaussées, bailliages). La Révolution française réorganise en profondeur la justice : la loi des 16 et 24 août 1790 pose les bases d'une organisation judiciaire à deux degrés en instituant des tribunaux de district et un tribunal de cassation.

Au XIXModèle:E siècle, le Code de procédure civile napoléonien de 1806 formalise la procédure d'appel devant les cours impériales, devenues cours d'appel sous la Restauration. En matière administrative, le Conseil d'État a longtemps été à la fois juge de premier et de dernier ressort pour la majorité des affaires. La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d'appel pour introduire un véritable double degré dans l'ordre administratif, déchargeant le Conseil d'État de la majeure partie du contentieux administratif ordinaire. En matière pénale, l'appel des décisions des cours d'assises n'a été instauré qu'en 2000 : la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence a créé les cours d'assises d'appel, complétant ainsi le double degré de juridiction pour les crimes.

Mise en œuvre dans l'ordre judiciaire

Juridictions civiles et commerciales

En matière civile, la chaîne du double degré s'organise comme suit :

1. La juridiction de première instance (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes) rend un jugement après instruction de l'affaire.
2. La partie qui entend contester ce jugement dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision — opérée par huissier de justice — pour former un appel devant la Cour d'appel compétente (article 538 du Code de procédure civile).
3. La cour d'appel réexamine l'affaire dans les limites de l'effet dévolutif et rend un arrêt qui peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance.

L'appel est qualifié de « voie d'achèvement » depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : les parties ne peuvent, en principe, soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles non formulées en première instance. Cette évolution concentre le débat contentieux dès le premier degré, ce qui renforce l'importance de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions définitives.

Le taux de ressort détermine la susceptibilité d'appel : en matière civile devant le tribunal judiciaire, les litiges portant sur une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros sont jugés en dernier ressort depuis le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, excluant l'appel — seul un pourvoi en cassation demeure alors ouvert.

Juridictions pénales

En matière pénale, le double degré de juridiction présente des spécificités procédurales notables :

• Les décisions des tribunaux correctionnels (délits) et des tribunaux de police (contraventions de 5Modèle:E classe) sont susceptibles d'appel devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification (article 498 du Code de procédure pénale).
• Depuis la loi du 15 juin 2000, les arrêts des cours d'assises sont susceptibles d'appel devant une cour d'assises d'appel composée de 3 magistrats professionnels et 9 jurés, contre 3 magistrats et 6 jurés en premier ressort.
• L'appel est ouvert au prévenu, à la partie civile (sur les intérêts civils uniquement devant les chambres correctionnelles) et au Procureur de la République.

Procédure devant la cour d'appel

La procédure devant la Cour d'appel en matière civile est régie par les articles 899 à 972 du Code de procédure civile. Elle implique la représentation obligatoire par un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour. Les parties échangent des conclusions selon un calendrier fixé par le conseiller de la mise en état. Le greffier enregistre les actes de procédure et délivre les copies des décisions. La recevabilité des conclusions tardives est contrôlée d'office par le conseiller de la mise en état depuis les réformes de 2017.

L'avocat général représente le ministère public devant les chambres pénales de la Cour d'appel.

À l'issue des débats, la cour peut rendre un arrêt de :

• Confirmation : la décision de première instance est maintenue dans tous ses chefs ;
• Infirmation : la décision est annulée en tout ou partie et remplacée par celle de la cour ;
• Réformation partielle : certains chefs du jugement sont modifiés, d'autres confirmés.

Mise en œuvre dans l'ordre administratif

Organisation à deux degrés

L'ordre administratif comporte trois niveaux de juridiction depuis 1988. Les tribunaux administratifs, au nombre de 42 en 2024, statuent en première instance sur la quasi-totalité du contentieux administratif (plein contentieux, excès de pouvoir, référés). Les neuf cours administratives d'appel — situées à Paris, Versailles, Douai, Nancy, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et Toulouse — constituent le second degré pour la grande majorité des affaires. Le Conseil d'État est juge de cassation administratif depuis 1988 et non juge d'appel, sauf exceptions légalement prévues (contentieux électoral parlementaire, référé précontractuel porté directement devant lui, etc.).

Rôle du rapporteur public

Devant les juridictions administratives, le rapporteur public présente en audience publique ses conclusions motivées sur l'affaire, en proposant une solution juridique au litige. Son rôle se distingue de celui du parquet dans l'ordre judiciaire : il n'est pas partie à l'instance mais un auxiliaire de la juridiction dont les conclusions éclairent le délibéré sans lier les juges. Le rapporteur public intervient devant les tribunaux administratifs comme devant les cours administratives d'appel.

Exceptions et limites au principe

Décisions rendues en dernier ressort

Certaines catégories de litiges sont tranchées en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel :

• Les litiges civils d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros devant le Tribunal judiciaire (décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020) ;
• Certaines ordonnances sur requête et certains référés dans des hypothèses limitativement prévues par le Code de procédure civile ;
• Devant le Conseil d'État, les contentieux électoraux législatifs et les recours en annulation contre les décrets réglementaires ;
• Les décisions rendues en formation plénière par certaines juridictions spécialisées.

Voies extraordinaires de recours

Le double degré de juridiction ne couvre pas l'ensemble du régime des voies de recours. Il existe en parallèle :

• L'opposition (article 571 du Code de procédure civile) : voie de rétractation contre les jugements rendus par défaut, portée devant la même juridiction qui a statué ;
• Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (ordre administratif) : contrôle de droit pur, sans réexamen des faits ni des preuves ;
• La tierce opposition : ouverte aux tiers auxquels une décision est opposée sans qu'ils aient été parties à l'instance.

Arbitrage et modes alternatifs de résolution des litiges

Les parties qui ont recours à l'arbitrage renoncent, en principe, au double degré de juridiction étatique. En droit français, la sentence arbitrale fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour d'appel compétente (articles 1491 et suivants du Code de procédure civile), mais ce recours est limité aux cas d'annulation limitativement énumérés par la loi (constitution irrégulière du tribunal arbitral, dépassement de mission, violation de l'ordre public international) et ne constitue pas un réexamen au fond.

Garanties conventionnelles

Convention européenne des droits de l'homme

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable mais ne consacre pas le droit à un double degré de juridiction en matière civile. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé de façon constante que l'article 6 § 1 n'oblige pas les États parties à prévoir un appel pour les litiges civils, dès lors que la procédure dans son ensemble respecte les exigences d'équité.

En matière pénale, le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé le 22 novembre 1984 et entré en vigueur en France le 1Modèle:Er novembre 1988, garantit en son article 2 le droit de toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale de faire examiner sa déclaration de culpabilité ou sa condamnation par une juridiction supérieure. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures et pour les affaires dans lesquelles l'intéressé a été jugé en premier ressort par la plus haute juridiction.

Droit au recours effectif

Si le double degré de juridiction ne possède pas, en France, la valeur de principe constitutionnel autonome, le droit au recours effectif est reconnu comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996). Le législateur conserve la liberté d'aménager les conditions de l'appel ou de prévoir des décisions de dernier ressort, sous réserve de ne pas priver les justiciables de tout recours effectif devant une juridiction.

Le respect du délai raisonnable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux États d'organiser leur système judiciaire de sorte que la durée cumulée des deux degrés de juridiction reste proportionnée à la complexité de l'affaire.

Enjeux contemporains

Délais et engorgement

En 2022, les 36 cours d'appel françaises ont traité environ 242 000 affaires civiles. Les délais moyens de traitement atteignaient 14,2 mois devant les cours d'appel civiles selon les statistiques du ministère de la Justice, contre 8,3 mois en première instance devant les tribunaux judiciaires. Ces délais cumulés alimentent des critiques au regard de l'exigence de délai raisonnable posée par la Convention européenne des droits de l'homme.

Réformes procédurales récentes

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a profondément réformé la procédure civile d'appel en instaurant des délais de rigueur pour la remise des conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ou d'irrecevabilité des conclusions adverses. Cette réforme a transformé la mise en état d'appel en une procédure rigoureusement encadrée, dans laquelle la recevabilité des actes est vérifiée d'office par le conseiller de la mise en état.

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a poursuivi ces ajustements, notamment en matière de procédure sans audience et de communication électronique entre avocats et juridictions.

Voir aussi

• Appel (voie de recours)
• Effet dévolutif
• Cour d'appel
• Pourvoi en cassation
• Cour de cassation
• Instance (droit)
• Droit à un procès équitable
• Juridiction administrative
• Arbitrage
• Convention européenne des droits de l'homme