Fongecif

Le Fongecif (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation) était un organisme paritaire chargé de financer et de gérer le Congé individuel de formation (CIF) en France. Institué dans le prolongement de la Loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue, il constituait l'un des piliers du système de Financement de la formation professionnelle pendant près de cinq décennies. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a entraîné sa dissolution progressive, menée à terme le 31 décembre 2019 ; depuis le 1Modèle:Er janvier 2020, ses missions sont assurées par les associations Transition Pro régionales dans le cadre du Projet de transition professionnelle.

Historique

Origines et création

Le Fongecif trouve ses racines dans la Loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue, promulguée sous le gouvernement Chaban-Delmas à l'initiative de Jacques Delors, alors conseiller social du Premier ministre. Cette loi crée l'obligation pour les employeurs de contribuer au financement de la formation professionnelle et établit le cadre juridique du congé individuel de formation.

Le dispositif est consolidé par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970, signé par les principales organisations patronales et syndicales, et par les textes réglementaires qui en découlent. Les premiers Fongecifs se constituent au niveau régional dans la première moitié des années 1970. Leur agrément par le ministère chargé de la Formation professionnelle leur confère un monopole de collecte et de gestion des contributions affectées au CIF dans leur ressort territorial.

Évolution du dispositif (1971-2018)

Pendant près de cinq décennies, les Fongecifs ont adapté leur fonctionnement aux réformes successives de la formation professionnelle :

La loi du 24 février 1984 précise les conditions d'accès au CIF et renforce le rôle des Fongecifs comme interlocuteurs des salariés.
L'Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, transposé par la loi du 4 mai 2004, instaure le Droit individuel à la formation (DIF), un nouveau droit qui coexiste avec le CIF sans se substituer à lui.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle crée le Compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF à compter du 1Modèle:Er janvier 2015 en élargissant le périmètre des droits individuels à la formation.
À partir de 2015, les Fongecifs participent activement au déploiement du dispositif des conseillers en évolution professionnelle (CEP), mandatés pour orienter les actifs dans la construction de leur Projet professionnel.

Dissolution (2018-2020)

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 substitue au CIF le Projet de transition professionnelle (PTP) et engage la dissolution des Fongecifs. Une période transitoire s'étend sur l'année 2019 : les Fongecifs continuent d'instruire les demandes et de financer les formations en cours. Au 1Modèle:Er janvier 2020, les associations Transition Pro régionales héritent de leurs actifs, de leurs personnels et de leurs missions. Simultanément, France compétences se substitue au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour la régulation et la redistribution nationale des fonds de la formation professionnelle.

Statut juridique et gouvernance

Nature paritaire

Les Fongecifs étaient des associations de droit privé constituées sous la loi de 1901, à caractère paritaire. Leur conseil d'administration était composé à parité de représentants des employeurs (MEDEF, CPME, U2P) et de représentants des salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC). Cette parité décisionnelle gouvernait l'ensemble des actes de gestion, notamment les décisions d'attribution ou de refus de financement rendues en commission.

Réseau territorial

Le réseau Fongecif était structuré autour de 18 fonds régionaux en métropole, auxquels s'ajoutaient des entités propres dans les territoires d'outre-mer. Chaque Fongecif couvrait une ou plusieurs régions administratives, avec une compétence territoriale définie par agrément ministériel. Les principaux fonds par volume d'activité étaient le Fongecif Île-de-France, le Fongecif Auvergne-Rhône-Alpes, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, le Fongecif Occitanie et le Fongecif Hauts-de-France.

Coordination nationale

Les Fongecifs régionaux se coordonnaient via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), organisme national paritaire créé par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP assurait la péréquation financière entre fonds régionaux excédentaires et déficitaires et cofinançait des actions de formation prioritaires définies par les partenaires sociaux.

Agrément et contrôle

L'agrément ministériel des Fongecifs était conditionné au respect de critères de représentativité, de transparence financière et de qualité de gestion. Les comptes faisaient l'objet d'un audit annuel par des commissaires aux comptes et d'un contrôle de la direction générale du Travail. Tout retrait d'agrément aurait entraîné le transfert des fonds collectés à un autre organisme désigné par arrêté.

Missions et compétences

Financement du congé individuel de formation

La mission centrale des Fongecifs consistait à financer le Congé individuel de formation, droit permettant à tout salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation de son choix, indépendamment du Plan de développement des compétences de son employeur. La prise en charge portait sur trois catégories de dépenses :

Les frais pédagogiques réglés à l'Organisme de formation
La rémunération du salarié pendant la durée du congé, selon un barème progressif en fonction du niveau de salaire
Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) dans la limite de plafonds définis par chaque Fongecif régional

Information, orientation et accompagnement

Les Fongecifs mettaient à disposition des salariés des conseillers en formation chargés d'analyser la faisabilité des projets, de vérifier l'éligibilité et d'orienter vers d'autres dispositifs si le CIF n'était pas adapté : Bilan de compétences, Validation des acquis de l'expérience (VAE), Contrat de professionnalisation ou Aide régionale à la formation. Certains Fongecifs ont intégré formellement la mission de conseiller en évolution professionnelle (CEP) à partir de 2015, devenant opérateurs CEP dans leur région.

Les CARIF-OREF régionaux constituaient des partenaires privilégiés pour la diffusion d'informations sur l'offre de formation locale, et les conseils régionaux étaient associés à la gouvernance régionale de la formation professionnelle.

Instruction et notification

Le Fongecif était responsable de l'instruction administrative et financière des demandes de prise en charge. En cas de décision favorable, il émettait un Accord de prise en charge à destination du salarié et une Notification de prise en charge précisant les montants retenus et les modalités de règlement, transmise simultanément à l'Organisme de formation.

Financement des Fongecifs

Contributions des employeurs

Les Fongecifs étaient financés par une cotisation formation professionnelle spécifique des employeurs, distincte des contributions versées aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, devenus OPCO à compter du 1Modèle:Er avril 2019). Les taux applicables en vigueur jusqu'à la réforme de 2018 étaient les suivants :

Catégorie de contribution	Taux	Assiette
CIF-CDI (entreprises de 10 salariés et plus)	0,20 %	Masse salariale brute annuelle
CIF-CDD (toutes entreprises)	1 %	Masse salariale des CDD

La collecte des contributions CIF-CDI était assurée par les OPCA, qui reversaient les fonds aux Fongecifs compétents selon l'établissement d'emploi du salarié. La contribution CIF-CDD, collectée séparément, était intégralement affectée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

Mécanisme de péréquation

Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels opérait une péréquation annuelle entre les Fongecifs régionaux, transférant les excédents des fonds les mieux dotés vers les fonds déficitaires. Ce mécanisme visait à réduire les inégalités géographiques d'accès au CIF, particulièrement marquées entre les régions à forte densité salariale (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes) et les régions moins industrialisées.

Congé individuel de formation

Conditions d'éligibilité

L'accès au financement du CIF par le Fongecif était soumis à des conditions d'ancienneté propres au type de contrat de travail.

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

24 mois d'ancienneté comme salarié (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle
Respect d'un délai de franchise de 24 mois entre deux CIF financés consécutifs

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) :

24 mois d'activité salariée au cours des 5 années précédentes, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois
Début de la formation dans les 12 mois suivant la fin du dernier CDD

Durée et barème de rémunération

Le CIF pouvait être suivi à temps complet ou à temps partiel, en formation continue ou discontinue. Sa durée maximale était fixée à 1 an pour une formation à temps plein ou à 1 200 heures pour une formation à temps partiel. La durée minimale était de 120 heures pour un CIF exercé en cours d'emploi. Le maintien de rémunération pendant le CIF était calculé selon la grille suivante :

Rémunération brute mensuelle	Maintien de salaire
Inférieure à 2 fois le SMIC	100 %
Comprise entre 2 et 2,5 fois le SMIC	80 %
Supérieure à 2,5 fois le SMIC	60 %

Types de formations éligibles

Toute formation professionnelle dispensée par un Organisme de formation enregistré était en principe éligible au financement CIF. La priorité était accordée aux formations conduisant à une Certification professionnelle reconnue : Titre professionnel délivré par le ministère du Travail, diplôme national, formation diplômante inscrite au RNCP, ou formation certifiante enregistrée au Répertoire spécifique. La norme Qualiopi, introduite par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et applicable à compter du 1Modèle:Er janvier 2022, n'existait pas encore pendant l'essentiel de la période d'activité des Fongecifs ; les organismes de formation étaient néanmoins soumis à un contrôle pédagogique et financier lors de l'instruction des dossiers.

Critères de priorité

En période de tension budgétaire, les commissions paritaires des Fongecifs appliquaient des critères de priorité pour arbitrer entre les demandes concurrentes. Ces critères, variables selon les régions et les années, prenaient généralement en compte :

Le niveau de qualification initial du demandeur (priorité accordée aux moins qualifiés)
La perspective de reconversion professionnelle ou de mobilité professionnelle vers un secteur en tension
La nature de la certification visée (diplôme national ou inscription au RNCP valorisée par rapport aux formations sans certification)
La situation du salarié (risque de licenciement économique, appartenance à un secteur en difficulté)

Données statistiques

Les rapports d'activité annuels publiés par les Fongecifs et les études des CARIF-OREF permettent d'établir les ordres de grandeur suivants :

Année	CIF financés (estimation nationale)	Budget total estimé
2015	45 000	600 millions d'euros
2016	40 000	environ 540 millions d'euros
2017	33 000	environ 450 millions d'euros
2018 (dernière année pleine)	28 000	environ 380 millions d'euros

En Île-de-France, le Fongecif recevait annuellement plus de 15 000 demandes, dont 8 000 à 10 000 aboutissaient à une prise en charge effective. La durée moyenne d'une formation financée par CIF se situait autour de 800 heures, soit l'équivalent d'une année scolaire à temps plein. Les domaines les plus représentés étaient la comptabilité-gestion, l'informatique-numérique, le management, les métiers paramédicaux et sociaux, ainsi que la logistique et les métiers du bâtiment. Le taux d'insertion ou de maintien en emploi à 6 mois à l'issue d'un CIF était mesuré à plus de 85 % par les Fongecifs eux-mêmes, ce qui constituait l'argument central en faveur du maintien du dispositif lors des débats parlementaires de 2018.

Réforme de 2018 et succession

La loi Avenir professionnel

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément reconfiguré le système de formation professionnelle en France. Pour les Fongecifs, les conséquences ont été directes et définitives :

Suppression du Congé individuel de formation au 1Modèle:Er janvier 2019, remplacé par le Projet de transition professionnelle (PTP)
Dissolution des Fongecifs au 31 décembre 2019, avec période transitoire sur l'année 2019
Création de France compétences, établissement public à caractère administratif assurant la régulation nationale et la redistribution des financements, en remplacement du FPSPP
Transformation des OPCA en OPCO (Opérateurs de Compétences) à compter du 1Modèle:Er avril 2019
Renforcement du Compte personnel de formation via l'application Mon Compte Formation, ouverte aux particuliers à partir de novembre 2019

Les associations Transition Pro

Les associations Transition Pro (AT Pro) ont été instituées dans chaque région en miroir des Fongecifs dissous. Elles ont repris les personnels, les actifs résiduels et les missions d'accompagnement des anciens Fongecifs. Le Projet de transition professionnelle qu'elles gèrent diffère du CIF sur plusieurs points fondamentaux :

Il est adossé au Compte personnel de formation du salarié, qui doit mobiliser prioritairement ses droits CPF
Le financement complémentaire de l'AT Pro est conditionné à une analyse de faisabilité et à la cohérence du projet avec les priorités régionales définies par France compétences
Il cible exclusivement les reconversions professionnelles vers un métier différent de celui exercé, et non plus toute formation à l'initiative du salarié
Le salarié doit obtenir une position favorable de son employeur, matérialisée par une autorisation d'absence, avant de déposer un dossier auprès de l'AT Pro

Continuité des droits

Les CIF accordés avant le 31 décembre 2019 ont été intégralement honorés selon les règles Fongecif, y compris pour les formations en cours se prolongeant au-delà du 1Modèle:Er janvier 2020. Les salariés ayant engagé un CIF avant la dissolution des Fongecifs n'ont subi aucune interruption de financement ni de rémunération. Les personnels des Fongecifs ont été repris dans les nouvelles structures Transition Pro, garantissant une continuité des compétences d'instruction et d'accompagnement.

Voir aussi