Service public régional de l'orientation

Le Service public régional de l'orientation (SPRO) est un dispositif français institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il coordonne, sous l'autorité des conseils régionaux, l'ensemble des acteurs publics et parapublics chargés de délivrer des services d'orientation professionnelle sur un territoire régional. Son objectif est de garantir à tout individu — salarié, demandeur d'emploi ou inactif — un accès gratuit à une information de qualité et à un accompagnement personnalisé dans la construction de son projet professionnel. La réforme de 2018 a renforcé son architecture en distinguant les opérateurs nationaux des opérateurs de proximité.

Contexte et cadre législatif

Loi du 5 mars 2014

Avant 2014, l'orientation professionnelle des adultes relevait en France d'une vingtaine d'acteurs distincts — Pôle emploi (devenu France Travail en 2024), missions locales, Cap emploi, centres d'information et d'orientation de l'Éducation nationale, organismes consulaires — sans cadre de coordination territorial formalisé. La loi du 5 mars 2014, portée par le ministre du Travail Michel Sapin, a mis fin à cette fragmentation en confiant aux conseils régionaux la compétence d'organiser le service public régional de l'orientation.

Concrètement, la loi a imposé aux régions de :

définir une liste d'opérateurs labellisés sur leur territoire ;
adopter une charte régionale de qualité opposable aux opérateurs ;
assurer la continuité des parcours entre les différents opérateurs par des mécanismes de coorientation ;
rendre compte annuellement au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).

Réforme issue de la loi de 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément reconfiguré le SPRO. Elle a étendu l'accès au Compte personnel de formation (CPF) et consolidé le projet de transition professionnelle (PTP), deux outils directement articulés avec les services d'orientation. Elle a également distingué deux périmètres pour le conseil en évolution professionnelle (CEP) :

Opérateurs régionaux : France Travail, missions locales et Cap emploi, chargés des demandeurs d'emploi, des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Opérateurs nationaux : sélectionnés par appel d'offres pour les salariés du secteur privé (quatre opérateurs désignés en 2019, reconfigurés à partir de 2020 — ATpro, Cléa, Uniformation et FPSPP restructurés).

Cette bipartition a clarifié les responsabilités financières entre l'État, les régions et les branches professionnelles.

Missions et objectifs

Le SPRO remplit trois fonctions complémentaires :

Information: Accès à une documentation actualisée sur les métiers porteurs, les certifications, les voies d'accès à la formation professionnelle et les perspectives du marché de l'emploi régional, notamment pour les métiers en tension.

Conseil: Entretiens individuels permettant à la personne de clarifier sa situation, d'identifier ses compétences transférables et de formuler un projet d'orientation réaliste tenant compte des réalités du territoire.

Accompagnement: Suivi de parcours pouvant mobiliser un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience (VAE), le Compte personnel de formation (CPF) ou une reconversion professionnelle complète.

Ces missions s'adressent à tout actif de plus de 16 ans, sans condition de statut ou d'ancienneté dans l'emploi. La gratuité est garantie par la loi pour l'ensemble des prestations de premier niveau.

Gouvernance

Rôle des conseils régionaux

Les conseils régionaux des dix-huit régions françaises (treize régions métropolitaines et cinq régions d'outre-mer) sont l'autorité organisatrice du SPRO. À ce titre, ils labellisent les opérateurs, définissent les critères de qualité régionaux, financent les structures du réseau et pilotent la coordination avec le CARIF-OREF pour la production de données emploi-formation régionales.

Le CARIF-OREF joue un rôle transversal : il centralise les données sur l'offre de formation, publie des études prospectives sur les métiers d'avenir et les métiers en tension du territoire, et alimente les outils d'aide à la décision utilisés par les conseillers du réseau.

Articulation avec les services de l'État

La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) assure la cohérence entre la politique nationale de l'emploi et les priorités régionales du SPRO. Elle contrôle les subventions versées à certains opérateurs et valide les chartes régionales avant leur entrée en vigueur.

Le Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC), co-piloté par l'État et les régions dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC 2018-2022), a mobilisé 13,6 milliards d'euros sur la période pour financer des formations et des actions d'orientation, en ciblant prioritairement les demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et les jeunes décrocheurs.

Opérateurs du SPRO

La liste des opérateurs labellisés varie selon les régions. Les structures suivantes sont présentes dans la quasi-totalité des territoires régionaux :

Opérateur	Public prioritaire	Nature juridique
France Travail	Demandeurs d'emploi inscrits	Établissement public administratif
Mission locale	Jeunes de 16 à 25 ans (insertion sociale et professionnelle)	Association (réseau de 436 structures en 2023)
Cap emploi	Personnes en situation de handicap	Association (réseau CHEOPS/Agefiph)
Centre d'information et d'orientation (CIO)	Élèves, étudiants, adultes en réorientation	Service public (Éducation nationale)
APEC	Cadres et jeunes diplômés bac +4 et plus	Association paritaire
Chambre de commerce et d'industrie	Créateurs d'entreprise, actifs du secteur marchand	Établissement public à caractère industriel et commercial

Pour obtenir le label SPRO, chaque opérateur signe la charte régionale et s'engage sur la qualification de ses conseillers, la neutralité du conseil, la gratuité du premier accueil et la traçabilité des parcours. Le label est révisable annuellement et peut être retiré en cas de non-conformité constatée.

Le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est la prestation centrale du SPRO. Accessible à tout actif de plus de 16 ans sans condition de statut, il s'articule en trois niveaux progressifs :

Accueil et information : premier entretien pour identifier la demande et informer sur les droits et dispositifs disponibles (CPF, VAE, PTP, alternance).
Conseil personnalisé : analyse approfondie du parcours professionnel, identification des compétences transférables et co-construction d'un projet professionnel ou d'un plan de mobilité professionnelle.
Accompagnement à la mise en œuvre : montage de dossiers, recherche de financement via l'aide régionale à la formation ou l'aide à la formation France Travail, et suivi jusqu'à l'entrée en formation ou en emploi.

La durée moyenne d'un accompagnement CEP complet est estimée à trois à six entretiens sur une période de trois à douze mois. Les entretiens sont réalisables en présentiel ou à distance, selon les modalités définies par chaque opérateur.

Publics visés

Le SPRO segmente ses actions selon les catégories de bénéficiaires :

Jeunes sans qualification : priorité absolue du dispositif, orientés vers les missions locales et les CIO ; ils bénéficient des dispositifs d'insertion spécifiques tels que le contrat d'apprentissage ou l'alternance.
Demandeurs d'emploi : accompagnés par France Travail avec prescription possible vers une formation continue financée par la rémunération de formation France Travail ou une aide exceptionnelle mobilisant l'allocation de retour à l'emploi.
Salariés en activité : accès au CEP hors temps de travail, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle ou d'une orientation professionnelle tardive après 45 ans.
Personnes en situation de handicap : Cap emploi assure un accompagnement spécialisé intégrant les contraintes d'employabilité liées au handicap.
Salariés en rupture de contrat : peuvent solliciter un CEP immédiatement après un licenciement, en parallèle des démarches d'inscription et d'indemnisation.

Financement

Le financement du SPRO repose sur plusieurs sources complémentaires :

Régions : principale source de financement pour les structures associatives du réseau et les actions d'orientation à destination des demandeurs d'emploi et des jeunes ;
État : dotations aux opérateurs nationaux (France Travail, Cap emploi) et cofinancement via le Pacte régional d'investissement dans les compétences ;
France compétences : régulateur créé en 2019, il redistribue une partie des fonds de la taxe d'apprentissage et des contributions à la formation professionnelle vers les dispositifs d'orientation régionaux ;
Chambres de commerce et d'industrie : cofinancement d'actions ciblées sur les créateurs d'entreprise, les artisans et les actifs du secteur marchand.

Le Plan de développement des compétences, obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés et plus, peut également inclure des actions d'orientation financées directement par l'employeur dans le cadre d'une démarche GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Modalités d'accès

L'accès au SPRO s'effectue selon trois canaux principaux :

En présentiel : agences France Travail, missions locales, Cap emploi, CIO, APEC ou toute structure labellisée par le conseil régional compétent ;
À distance : via la plateforme nationale Mon CEP (moncompteformation.gouv.fr) ou les portails régionaux d'orientation déployés par certaines régions ;
Par orientation directe : depuis un employeur, un médecin du travail ou une chambre de commerce et d'industrie lors d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une déclaration d'inaptitude au poste.

Le premier entretien est réalisable sans rendez-vous préalable dans la plupart des structures labellisées. Aucun justificatif de statut n'est requis pour le premier accueil ; l'identité et la situation professionnelle sont recueillies lors de l'entretien lui-même.

Évaluation et limites

Plusieurs rapports institutionnels ont évalué la mise en œuvre du SPRO depuis 2014. Le rapport de la Cour des comptes publié en 2020 sur l'orientation professionnelle relevait que moins de 40 % des actifs connaissaient l'existence du CEP, et que les inégalités territoriales dans la densité du réseau labellisé restaient marquées : certaines régions avaient déployé des plateformes numériques mutualisées et des chartes ambitieuses, d'autres peinaient à couvrir l'ensemble de leur territoire, notamment dans les zones rurales et les départements d'outre-mer.

Parmi les limites structurelles identifiées dans ces travaux :

La multiplicité des interlocuteurs — une dizaine d'opérateurs en moyenne par région — génère une confusion pour les usagers non initiés au paysage institutionnel ;
L'absence de consolidation nationale des indicateurs de performance rend difficile toute comparaison interrégionale systématique ;
La formation continue des conseillers d'orientation n'est pas harmonisée, entraînant des écarts de qualité entre structures et entre régions.

Des rapports parlementaires publiés en 2022 et 2023 ont préconisé la création d'un portail national unique d'entrée dans le SPRO, articulé avec le Compte personnel de formation et le portail numérique des droits sociaux, afin de réduire ces inégalités d'accès.

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