« Pro-A » : différence entre les versions

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La Pro-A, acronyme de Promotion ou Reconversion par l'Alternance, est un dispositif de formation professionnelle continue français institué par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Avenir professionnel ». Il permet à des salariés en poste, principalement titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'accéder à une qualification supérieure ou de changer de métier grâce à une formation en alternance, sans rompre leur contrat de travail. La Pro-A est financée par les opérateurs de compétences (OPCO) sur les fonds de la professionnalisation, et sa mise en œuvre est subordonnée à l'existence d'un accord de branche étendu par le ministère du Travail.

Contexte et historique

La période de professionnalisation, dispositif précédent

Avant la réforme de 2018, les salariés souhaitant se former en alternance dans le cadre d'un emploi pouvaient recourir à la période de professionnalisation, créée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce dispositif permettait à des salariés en CDI d'alterner des périodes de travail et des séquences de formation en vue d'acquérir une qualification reconnue par leur branche.

La loi du 5 septembre 2018 a abrogé la période de professionnalisation pour la remplacer par la Pro-A, dont l'architecture diffère sur plusieurs points essentiels : obligation d'un accord de branche étendu, volume horaire de formation plus encadré, ciblage explicite sur la montée en qualification ou la reconversion professionnelle, et exclusion des salariés déjà titulaires d'un diplôme de niveau 6 ou supérieur.

Entrée en vigueur et montée en charge

Les décrets d'application de la Pro-A ont été publiés au Journal officiel en 2019. Le dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2019 pour les branches professionnelles disposant d'un accord étendu. Au fil des années, le nombre de branches habilitées a progressivement augmenté, les partenaires sociaux de chaque secteur devant négocier et faire étendre leur propre texte. Selon les données de France compétences, plusieurs dizaines d'accords de branche avaient été étendus dès 2021, couvrant des secteurs aussi variés que le bâtiment, l'assurance, le commerce de détail ou les industries alimentaires.

Bénéficiaires

Salariés éligibles

La Pro-A est ouverte en priorité aux salariés titulaires d'un CDI, à l'exception de ceux dont le niveau de certification est supérieur ou égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (équivalent licence, Bac+3). Sont également éligibles :

les salariés placés en activité partielle ;
certains salariés en contrat unique d'insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE) sous conditions spécifiques ;
les sportifs et entraîneurs professionnels, selon les modalités fixées par décret.

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ne peuvent pas mobiliser la Pro-A simultanément, ces dispositifs relevant d'un régime juridique distinct basé sur un contrat de travail spécifique plutôt qu'un avenant.

Condition de niveau de qualification

Le seuil de niveau 6 (Bac+3) constitue la principale restriction d'accès. Un salarié détenant déjà un diplôme de licence, un titre professionnel de niveau 6 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une qualification équivalente reconnue ne peut pas bénéficier de la Pro-A. Cette condition vise à concentrer le dispositif sur les salariés les moins qualifiés ou dont la qualification initiale est insuffisante face aux mutations du marché du travail, notamment dans les métiers en tension identifiés par les branches.

Conditions d'accès

Accord de branche obligatoire

La Pro-A ne peut être mobilisée que dans les branches professionnelles ayant conclu un accord de branche étendu qui :

liste les certifications professionnelles accessibles via la Pro-A dans la branche concernée ;
fixe, le cas échéant, les conditions de prise en charge financière par l'OPCO compétent, y compris les forfaits horaires applicables ;
définit les modalités de mise en œuvre (tutorat, volume horaire minimal, publics prioritaires éventuels).

L'extension de l'accord par arrêté du ministre chargé du travail est une condition sine qua non. Sans accord de branche étendu, aucun salarié de la branche ne peut accéder à la Pro-A, même si toutes les autres conditions sont réunies par ailleurs.

Accord entre le salarié et l'employeur

La mise en œuvre de la Pro-A repose sur un accord bilatéral : l'employeur et le salarié signent un avenant au contrat de travail précisant la durée de l'action de formation, le calendrier prévisionnel, l'intitulé exact de la certification visée et le nom de l'organisme de formation retenu. Cet avenant doit être transmis à l'OPCO de la branche avant le début de la formation pour validation et accord de prise en charge financière. En l'absence de dépôt préalable, les frais pédagogiques ne sont pas remboursés.

Fonctionnement

Durée

La Pro-A s'étend sur une période comprise entre 6 mois et 24 mois. Cette durée peut être portée à 36 mois dans les cas suivants :

lorsque la certification visée l'exige expressément en raison du volume de compétences à acquérir ;
pour certains publics prioritaires définis par accord de branche, notamment les travailleurs handicapés ou les salariés dont l'emploi est directement menacé par des mutations technologiques avérées dans le secteur.

La formation se déroule soit pendant le temps de travail, soit, avec l'accord écrit du salarié, partiellement en dehors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait annuel en jours pour les salariés en convention de forfait).

Volume de formation

Le volume minimal de formation théorique est de 15 % de la durée totale de la Pro-A, sans jamais être inférieur à 150 heures. Ce plancher peut être porté à 25 % par accord de branche pour certaines certifications particulièrement exigeantes ou pour certains publics. Ces heures incluent les enseignements théoriques et pratiques dispensés par un organisme de formation certifié Qualiopi, ainsi que les éventuelles séquences de formation en situation de travail (FEST) réalisées avec un formateur interne ou externe.

Alternance et tutorat

Fidèle au principe de l'alternance pour adulte, la Pro-A combine séquences en entreprise et périodes de formation externe. L'employeur désigne obligatoirement un tuteur interne chargé d'accompagner le salarié dans l'acquisition des compétences pratiques. Ce tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport direct avec l'objectif de la formation. Un même tuteur ne peut suivre simultanément plus de deux salariés en Pro-A (ou en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Les frais liés à l'exercice de la fonction tutorale sont partiellement remboursables par l'OPCO dans la limite des plafonds réglementaires.

Rémunération

Durant toute la durée de la Pro-A, le salarié maintient 100 % de sa rémunération habituelle, qu'elle soit fixe ou variable. Aucune réduction de salaire n'est autorisée, y compris pour les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail contractuel. Cette protection salariale totale distingue nettement la Pro-A du projet de transition professionnelle (PTP), où la rémunération peut être partiellement modulée selon le salaire de référence et prise en charge par Transition Pro.

Financement

Prise en charge par l'OPCO

Le financement de la Pro-A repose sur la contribution à la formation professionnelle collectée par les opérateurs de compétences. Chaque branche professionnelle est rattachée à un OPCO spécifique : OPCO Atlas pour la banque, la finance et les assurances ; AKTO pour les services à forte intensité de main-d'œuvre ; Uniformation pour l'économie sociale ; Constructys pour le bâtiment ; etc. L'OPCO prend en charge :

les frais pédagogiques et d'examen, dans la limite du forfait horaire fixé par l'accord de branche ou, à défaut, par arrêté ;
les frais annexes (transport, hébergement, restauration) selon les plafonds définis par l'accord ;
une partie des frais de tutorat interne, plafonnée réglementairement à 40 € par heure et par salarié suivi, dans la limite de 3 heures par semaine sur une durée maximale de 6 mois.

En l'absence de forfait spécifique prévu par l'accord de branche, l'OPCO applique un forfait horaire par défaut, généralement compris entre 9,15 € et 28 € selon les niveaux de certification et les filières concernées.

Rôle de France compétences

France compétences, l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage instituée par la même loi de 2018, supervise les flux financiers entre les entreprises, les OPCO et les organismes de formation. Elle publie les recommandations tarifaires opposables applicables aux actions de formation, contrôle l'emploi des fonds mutualisés de la professionnalisation et peut adresser des injonctions aux OPCO si leurs fonds sont déséquilibrés.

Certifications visées

Périmètre des certifications éligibles

La formation suivie dans le cadre de la Pro-A doit obligatoirement aboutir à :

une certification enregistrée au RNCP (diplôme, titre professionnel ou certification de branche) ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche reconnu par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) compétente.

Les simples stages non certifiants, formations courtes de sensibilisation ou bilans de compétences ne sont pas éligibles en tant que tels à la Pro-A, bien qu'un bilan de compétences puisse utilement précéder la démarche pour affiner le projet de reconversion professionnelle ou de montée en qualification.

Niveau de certification

La certification visée doit être de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications (équivalent Bac+5, master). Dans la pratique, la Pro-A cible le plus fréquemment des certifications de niveau 3 (CAP, BEP) à niveau 5 (BTS, DEUST, titre professionnel de niveau 5), en cohérence avec le public prioritairement concerné, à savoir les salariés sans qualification Bac+3. Les certifications de niveau 6 et 7 sont accessibles uniquement si le salarié ne détient pas déjà une certification de ce niveau.

Exemples de certifications fréquemment visées

Secteur	Certification	Niveau RNCP
Commerce / Distribution	Titre Professionnel Manager d'Unité Marchande	Niveau 5
Numérique	Titre Professionnel Développeur Web et Web Mobile	Niveau 5
Logistique	CQP Agent Logistique	Niveau 3
Bâtiment	Titre Professionnel Technicien en Installation de Systèmes Énergétiques	Niveau 4
Assurance	CQP Chargé de clientèle en assurance	Niveau 4
Propreté	CQP Chef d'équipe de propreté	Niveau 3

Rôle des acteurs

L'employeur

L'employeur est l'initiateur principal de la démarche Pro-A. Il lui appartient de proposer le dispositif au salarié, de sélectionner l'organisme de formation certifié Qualiopi, de désigner un tuteur interne et de signer l'avenant au contrat de travail. L'employeur continue de verser la rémunération intégrale pendant toute la durée de la formation ; il est ensuite remboursé par l'OPCO dans les limites de la prise en charge accordée. La Pro-A peut s'articuler avec le plan de développement des compétences de l'entreprise, mais elle en est juridiquement et financièrement distincte.

L'OPCO

L'opérateur de compétences instruit la demande de prise en charge, vérifie la conformité du dossier avec l'accord de branche étendu et contrôle l'éligibilité de la certification visée. Il verse ensuite les fonds directement à l'organisme de formation ou à l'employeur selon les conventions établies. Il exerce également un rôle de conseil et d'accompagnement auprès des entreprises, notamment des TPE et PME qui méconnaissent souvent les modalités pratiques du dispositif.

L'organisme de formation

L'organisme de formation doit impérativement être certifié Qualiopi pour que les frais pédagogiques soient éligibles à une prise en charge sur les fonds publics et mutualisés. Il conçoit le programme pédagogique, dispense les modules théoriques, assure le suivi individualisé du salarié et coordonne son parcours avec le tuteur désigné en entreprise. La convention de formation tripartite (employeur – organisme – OPCO) formalise ces engagements.

Le salarié

Le salarié est partie prenante à part entière : il cosigne l'avenant au contrat de travail, participe à la définition du projet de formation et dispose d'un droit au maintien intégral de sa rémunération. En amont, il peut solliciter gratuitement un conseiller en évolution professionnelle (CEP) auprès de France Travail, d'un organisme paritaire ou d'un opérateur régional pour construire son projet avant d'engager la discussion avec son employeur. Le recours à un coach en reconversion professionnelle est également envisageable, à ses frais ou via le CPF.

Comparaison avec d'autres dispositifs

Pro-A et contrat de professionnalisation

Critère	Pro-A	Contrat de professionnalisation
Public cible	Salarié en poste (CDI)	Demandeur d'emploi ou jeune de 16 à 25 ans révolus
Nature du contrat	Avenant au CDI existant	Nouveau contrat (CDI ou CDD spécifique)
Durée	6 à 24 mois (36 mois max)	6 à 12 mois (24 mois max selon accord)
Volume de formation	Min. 15 % (≥ 150 h)	Min. 15 % (≥ 150 h)
Financement principal	OPCO – fonds de la professionnalisation	OPCO – fonds de la professionnalisation + aide à l'embauche
Rémunération	100 % du salaire habituel	% du SMIC selon âge et niveau de qualification
Accord de branche requis	Oui, obligatoire et étendu	Non (accord recommandé mais non obligatoire)

Pro-A et compte personnel de formation

Le CPF est mobilisé à l'initiative exclusive du salarié, sur ses droits acquis (crédit en euros alimenté chaque année), et ne nécessite pas l'accord préalable de l'employeur lorsque la formation se déroule hors temps de travail. La Pro-A, au contraire, est codécidée avec l'employeur et financée sur les fonds collectifs de la professionnalisation. Les deux dispositifs peuvent théoriquement être co-mobilisés pour financer une formation dont le coût excède les plafonds OPCO, mais les OPCO encadrent cette pratique pour éviter les doubles financements.

Pro-A et projet de transition professionnelle

Le PTP (anciennement congé individuel de formation – CIF) permet à un salarié de se former pour changer de métier avec une prise en charge partielle de sa rémunération par Transition Pro. Contrairement à la Pro-A, le PTP est à l'initiative exclusive du salarié, ne requiert aucun accord de branche, et s'adresse à des formations potentiellement longues, sans contrainte sectorielle. La Pro-A est davantage adaptée lorsque l'employeur est partie prenante au projet de montée en compétences et souhaite conserver le salarié dans l'entreprise à l'issue de la formation.

Pro-A et validation des acquis de l'expérience

La VAE est une voie de certification distincte, qui valorise l'expérience professionnelle acquise sans nécessairement recourir à une formation longue. La Pro-A peut inclure une préparation à la VAE si celle-ci constitue le parcours certifiant retenu par les parties, mais les deux dispositifs obéissent à des règles de financement et de procédure différentes. La VAE peut aussi succéder à une Pro-A pour consolider ou compléter une qualification obtenue en alternance.

Mise en œuvre pratique

Étapes de la démarche

Vérification de l'éligibilité : s'assurer que la branche professionnelle dispose d'un accord de branche étendu et que la certification visée y est expressément listée.
Construction du projet : le salarié peut consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) auprès de France Travail ou d'un opérateur régional pour préciser son projet de reconversion ou de montée en qualification. Un bilan de compétences peut utilement précéder cette étape.
Identification de l'organisme de formation : sélection d'un prestataire certifié Qualiopi référencé par l'OPCO compétent.
Accord entre les parties : formalisation de l'avenant au contrat de travail cosigné par l'employeur et le salarié.
Dépôt auprès de l'OPCO : transmission du dossier complet (avenant, convention de formation, devis détaillé) à l'OPCO avant le démarrage de la formation. L'accord de prise en charge conditionne le remboursement.
Réalisation de la formation : alternance entre temps de travail en entreprise sous la responsabilité du tuteur et séquences de formation théorique.
Obtention de la certification : passage des épreuves finales devant un jury habilité et délivrance du titre professionnel, du diplôme ou du CQP.

Lien avec l'entretien professionnel

L'employeur est tenu d'évoquer les actions de formation réalisées lors de l'entretien professionnel bisannuel, moment privilégié pour dresser un bilan des compétences du salarié et envisager ses perspectives d'évolution. La Pro-A peut être proposée lors de cet entretien comme réponse à une obsolescence partielle des compétences identifiée par l'employeur ou souhaitée par le salarié, notamment dans les secteurs touchés par des transformations technologiques rapides.

Articulation avec le Code du travail

La Pro-A est codifiée aux articles L. 6324-1 à L. 6324-9 du Code du travail, complétés par les articles R. 6324-1 et suivants issus des décrets d'application de 2019. Ces dispositions définissent les conditions d'éligibilité, le contenu de l'avenant, les obligations de l'employeur en matière de tutorat et les modalités de financement par les OPCO.

Limites et points de vigilance

Dépendance à l'accord de branche : en l'absence d'accord de branche étendu, le dispositif est inaccessible quelle que soit la motivation du salarié ou de l'employeur. Cette contrainte exclut de fait les salariés de branches non couvertes ou dont l'accord n'a pas été renouvelé.
Plafonds de prise en charge insuffisants : les OPCO fixent des forfaits horaires qui peuvent être inférieurs au coût réel de certaines formations (numérique, santé, ingénierie), la différence restant à la charge de l'employeur.
Méconnaissance dans les TPE-PME : les entreprises de moins de 50 salariés mobilisent encore insuffisamment la Pro-A, principalement par manque d'information sur les procédures et par absence de ressources humaines dédiées à la gestion des dossiers.
Restriction par le niveau de qualification : le seuil Bac+3 exclut des salariés pourtant en besoin de reconversion, notamment ceux titulaires d'un diplôme de niveau 6 dans un domaine éloigné de leur emploi actuel.
Non-cumul avec le CPF pendant le temps de travail : en cas de formation sur temps de travail, la co-mobilisation du CPF et de la Pro-A nécessite l'accord explicite de l'employeur et fait l'objet d'une instruction spécifique par l'OPCO.

Voir aussi

@@ Ligne 219 : / Ligne 219 : @@
 * [[Plan de développement des compétences]]
 * [[Métiers en tension]]
+[[Catégorie:Formation professionnelle]]