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Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

De Competences-metiers wiki

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une loi française promulguée le 5 septembre 2018 et publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018. Portée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail du gouvernement Édouard Philippe II, elle constitue l'une des réformes structurelles les plus profondes du système de formation professionnelle et de l'alternance depuis la loi du 5 mars 2014. Elle refonde le Compte personnel de formation en le monétisant, libéralise l'ouverture des centres de formation d'apprentis, crée le régulateur national France compétences et transforme le financement de la formation.

Contexte et genèse

Contexte législatif

La loi du 5 septembre 2018 s'inscrit dans une séquence de réformes engagées depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, prolongée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale — qui avait notamment instauré le Compte personnel de formation en heures. Elle s'intègre dans un programme de réformes sociales plus large du gouvernement d'Emmanuel Macron, comprenant les ordonnances travail de septembre 2017 et la réforme de l'assurance chômage.

Processus législatif

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 1er juin 2018, puis par le Sénat le 18 juillet 2018, il est définitivement adopté le 1er août 2018 après accord en commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 4 septembre 2018 (décision n° 2018-769 DC). La loi promulguée comporte 120 articles, répartis en quatre titres : liberté de choisir sa formation professionnelle ; liberté de choisir son avenir par l'apprentissage ; liberté pour les entreprises de s'organiser ; dispositions diverses relatives au travail.

Objectifs déclarés

Le texte poursuit quatre objectifs principaux :

  • Rendre chaque individu acteur de sa formation en simplifiant l'accès au Compte personnel de formation et en le convertissant en euros ;
  • Développer l'alternance, notamment l'apprentissage, en levant les freins administratifs pour les CFA et les entreprises ;
  • Améliorer la qualité des formations via un référentiel national de certification (Qualiopi) ;
  • Rénover la gouvernance nationale du système par la création d'une instance de régulation quadripartite.

Réforme du compte personnel de formation

La réforme du Compte personnel de formation (CPF) constitue le pivot central de la loi. Depuis le 1er janvier 2019, les droits CPF sont exprimés en euros et non plus en heures : chaque salarié acquiert 500 euros par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Pour les salariés non qualifiés — c'est-à-dire sans diplôme de niveau CAP ou BEP — l'abondement est de 800 euros par an, dans la limite de 8 000 euros. Les droits acquis sous l'ancien régime horaire ont été convertis au taux de 15 euros par heure.

La gestion opérationnelle des fonds CPF est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui administre la plateforme numérique MonCompteFormation, lancée en novembre 2019. Cette application mobile et web permet à tout titulaire d'un compte de consulter ses droits disponibles, rechercher des formations éligibles certifiées et s'inscrire directement sans intermédiaire obligatoire. Pour être financées via le CPF, les formations doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi.

La loi introduit également une contribution spécifique de 1 % assise sur les rémunérations versées aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD, hors CDD d'apprentissage), destinée à abonder leur CPF compte tenu de leur exposition à la discontinuité de l'emploi.

Réforme de l'apprentissage

Libéralisation de l'ouverture des CFA

La loi met fin au régime d'autorisation préalable régionale des centres de formation d'apprentis (CFA). Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme de formation certifié Qualiopi peut ouvrir un CFA sur simple déclaration préalable, sans agrément administratif. Les régions perdent leur compétence de financement de l'apprentissage, qui est transférée aux opérateurs de compétences (OPCO). Ces derniers financent les contrats sur la base de niveaux de prise en charge — appelés « coûts-contrats » — fixés par France compétences sur recommandation des branches professionnelles.

Élargissement du public

La limite d'âge d'entrée en apprentissage est relevée de 25 à 29 ans révolus. Des dérogations portent la limite jusqu'à 35 ans dans plusieurs cas : personnes en situation de handicap, rupture d'un premier contrat d'apprentissage, préparation d'un diplôme de niveau supérieur au diplôme déjà détenu. La durée minimale du contrat d'apprentissage est ramenée de douze à six mois lorsque la formation prépare à un bloc de compétences isolé ou lorsque le candidat est déjà titulaire d'un titre de niveau supérieur.

Rémunération et protection sociale des apprentis

La rémunération minimale des apprentis est désormais calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de branche, le plus élevé des deux étant applicable. Le rôle du Maître d'apprentissage est renforcé, avec une valorisation accrue de sa fonction de tutorat dans les négociations de branche.

Pro-A : reconversion ou promotion par l'alternance

La loi crée la Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance), dispositif qui remplace la période de professionnalisation à compter du 1er janvier 2019. La Pro-A s'adresse aux salariés en CDI dont le niveau de qualification est inférieur à la licence (bac + 3). Elle permet une reconversion ou une promotion professionnelle par alternance sans rupture du contrat de travail, dans le cadre d'une formation certifiante inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. Le financement est assuré par l'OPCO compétent, sur la base d'un accord de branche.

Création de France Compétences

La loi crée France compétences, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère du Travail, opérationnel au 1er janvier 2019. Il se substitue à quatre instances antérieures : le CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

France compétences est dirigé par un conseil d'administration quadripartite composé de représentants de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Ses attributions principales sont :

Transformation des OPCA en OPCO

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er avril 2019. Leur nombre passe de 20 OPCA à 11 OPCO, regroupés par filières économiques et professionnelles (par exemple : ATLAS pour les services financiers et le conseil ; AFDAS pour la culture, les médias et les loisirs ; OCAPIAT pour l'agriculture et les coopératives). La collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) par les OPCO prend fin au 31 décembre 2021 : depuis le 1er janvier 2022, les Urssaf assurent la collecte directe auprès des entreprises.

Les missions des OPCO sont recentrées sur trois axes : le financement des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ; l'accompagnement des branches professionnelles dans la définition de leur politique de certification et de formation ; l'appui aux entreprises de moins de 50 salariés dans l'analyse de leurs besoins en compétences.

Financement de la formation professionnelle

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

La loi crée la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), qui fusionne plusieurs contributions antérieures. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le taux global est de 1,68 % de la masse salariale brute, décomposé en 1 % pour la formation professionnelle continue et 0,68 % pour la taxe d'apprentissage. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux formation est de 0,55 %. Des taux supplémentaires s'appliquent selon la taille et le secteur (contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le quota légal d'alternants).

Plan de développement des compétences

La loi renomme le « plan de formation » en Plan de développement des compétences. Elle réforme également la définition légale de l'action de formation, désormais qualifiée de « parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». Cette définition élargit les modalités reconnues au-delà des stages en présentiel : e-learning, classes virtuelles et action de formation en situation de travail (AFEST) sont désormais explicitement reconnues.

Qualité des formations : Qualiopi

La loi habilite le gouvernement à définir par décret un référentiel national qualité applicable aux prestataires de formation continue et d'apprentissage. Ce référentiel, dénommé Qualiopi, est précisé par le décret n° 2019-564 du 7 juin 2019. La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme de formation ou CFA souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés : CPF, OPCO, France Travail, régions. Le référentiel comprend sept critères et trente-deux indicateurs d'audit vérifiés par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Conseil en évolution professionnelle

La loi universalise le conseil en évolution professionnelle (CEP), service gratuit d'accompagnement étendu à l'ensemble des actifs en emploi ou en recherche d'emploi : salariés du secteur privé, agents publics, travailleurs indépendants et demandeurs d'emploi. À compter du 1er janvier 2020, la prestation CEP pour les salariés du secteur privé est confiée à des opérateurs régionaux privés sélectionnés par appel d'offres géré par France compétences, garantissant une séparation entre le conseil et les financeurs de la formation. France Travail (ex-Pôle emploi), l'APEC, les missions locales et Cap Emploi demeurent opérateurs du CEP pour leurs publics spécifiques.

Projet de transition professionnelle

La loi crée le Projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le congé individuel de formation (CIF) au 1er janvier 2019. Il permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Le financement est assuré par les Associations Transitions Pro (AT Pro), structures régionales agréées par l'État, qui succèdent aux FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation). Les conditions d'accès requièrent 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. Durant la formation, le salarié perçoit une rémunération maintenue à hauteur de 100 % (pour les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC) ou de 90 % (pour les rémunérations supérieures).

Entretien professionnel

La loi maintient l'obligation d'entretien professionnel tous les deux ans et l'entretien de bilan tous les six ans. Elle renforce la sanction en cas de manquement : lorsque l'entretien de bilan révèle que le salarié n'a suivi aucune action de formation non obligatoire et n'a bénéficié d'aucune progression salariale ou professionnelle sur la période de six ans, l'employeur est tenu d'abonder son CPF de 3 000 euros supplémentaires. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette somme est portée à 3 000 euros versés directement à la Caisse des dépôts.

Réforme de la certification professionnelle

La loi réforme les conditions d'enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et au Répertoire spécifique, désormais gérées par France compétences. Les certifications doivent démontrer leur pertinence par rapport aux besoins du marché du travail, notamment via des indicateurs de résultats (taux d'insertion à six mois, taux d'abandon). Le Bloc de compétences devient une unité capitalisable autonome, permettant une VAE partielle bloc par bloc — la validation d'un bloc produit un effet définitif sans obligation de valider l'intégralité de la certification. Les CQP de branche sont soumis aux mêmes critères d'enregistrement au RNCP que les autres certifications. Le Bilan de compétences est maintenu dans son cadre et ses conditions de financement via le CPF.

Dispositions relatives à l'assurance chômage

La loi habilite le gouvernement à réformer l'assurance chômage par décret, ouvrant la voie à la réforme de l'assurance chômage promulguée en 2019. Elle étend directement le bénéfice de l'allocation chômage à deux nouveaux publics :

  • Les salariés démissionnaires justifiant d'un projet de reconversion professionnelle sérieux, après 5 ans d'activité salariée continue et validation du projet par une commission paritaire régionale interprofessionnelle ; le CEP joue un rôle central dans l'instruction du dossier ;
  • Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé suite à une liquidation judiciaire, pour une allocation forfaitaire d'un montant de 800 euros par mois, versée pendant une durée maximale de 6 mois.

Dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés

La loi réforme l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le taux légal d'obligation (6 % de l'effectif de l'entreprise) est maintenu mais les modalités déclaratives sont simplifiées : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN) à compter de 2020, supprimant la déclaration annuelle spécifique. La contribution due à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est désormais calculée mensuellement et non plus annuellement. La loi supprime également plusieurs modalités de déduction partielle antérieures liées aux achats auprès d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou d'entreprises adaptées (EA).

Gouvernance territoriale

La loi modifie la répartition des compétences entre l'État et les régions. Les régions perdent leur compétence de financement de l'apprentissage, transférée aux OPCO. Elles conservent cependant des missions de coordination territoriale, d'animation de la politique de formation pour les demandeurs d'emploi et de financement des formations pré-qualifiantes. Les CARIF-OREF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation – Observatoires régionaux emploi-formation) maintiennent leurs missions d'observation, de collecte de données et d'information sur la formation professionnelle en région.

Application et décrets

La loi est complétée par un ensemble de décrets d'application publiés entre octobre 2018 et fin 2019, parmi lesquels :

Bilan et évaluation

Essor de l'apprentissage

La libéralisation du contrat d'apprentissage a produit une croissance quantitative sans précédent. Les entrées en apprentissage ont progressé de 320 000 en 2017 à plus de 980 000 en 2022, soit une hausse de plus de 200 % en cinq ans. Cette progression s'est concentrée dans l'enseignement supérieur (BTS, licences professionnelles, masters), soulevant des questions sur l'adéquation entre le recours à l'apprentissage et les objectifs d'insertion des jeunes peu qualifiés. La part des apprentis en niveau bac + 3 et au-delà est passée de 18 % en 2017 à plus de 40 % en 2022.

Dynamique CPF et contraintes financières

La monétisation du Compte personnel de formation a entraîné une forte accélération des inscriptions en formation : 2 millions de dossiers acceptés en 2021, pour un coût total d'environ 1,7 milliard d'euros. Cette dynamique a généré un déficit structurel de France compétences, évalué à 3,5 milliards d'euros fin 2021 par la Cour des comptes (rapport de juillet 2022). En réponse, un reste à charge de 100 euros a été instauré par décret du 28 avril 2023 pour les formations financées via le CPF, à l'exception des formations pour les demandeurs d'emploi et des formations certifiantes pour les personnes sans emploi.

Évaluations institutionnelles

La loi a fait l'objet d'évaluations par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Haut Conseil de l'éducation et de la formation (HCEF) et la Cour des comptes. Ces rapports ont mis en évidence des lacunes dans le pilotage des fonds publics, des effets d'aubaine et des fraudes au démarchage téléphonique dans le recours au CPF (conduisant à la mise en place d'un numéro anti-arnaque), ainsi que la nécessité d'un meilleur ciblage des publics prioritaires, notamment les personnes peu qualifiées et les demandeurs d'emploi.

Voir aussi

Articles connexes

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