« Conseil régional » : différence entre les versions

Version du 5 juin 2026 à 05:09

Le conseil régional est l'assemblée délibérante d'une région, collectivité territoriale de la République française dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Institué par les lois de décentralisation de 1982-1983, il exerce des compétences exclusives en matière de formation professionnelle, de développement économique et de gestion des lycées. La France métropolitaine et ses territoires ultramarins comptent 18 conseils régionaux, dont 13 en métropole et 5 en outre-mer.

Statut juridique et organisation

Le conseil régional est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), principalement aux articles L. 4131-1 et suivants. Ses membres, les conseillers régionaux, sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, selon un scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête, garantissant une majorité stable au sein de l'assemblée. Les premières élections directes ont eu lieu en mars 1986, consécutivement à la loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, qui a érigé les régions en collectivités de plein exercice.

L'effectif du conseil varie en fonction de la population régionale : de 41 conseillers pour la Collectivité de Corse à 209 pour l'Île-de-France. L'assemblée plénière se réunit en séance ordinaire au moins une fois par trimestre pour voter le budget, approuver les comptes et délibérer sur les grandes orientations des politiques régionales.

Le président du conseil régional est l'organe exécutif élu par les conseillers en leur sein au lendemain de chaque renouvellement. Il prépare et exécute les délibérations, ordonne les dépenses, dirige les services régionaux et représente la région dans les actes de la vie civile. Il est secondé par une commission permanente composée de vice-présidents thématiques, dont un en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la quasi-totalité des régions.

Compétences en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle constitue une compétence exclusivement régionale depuis les lois de décentralisation de 1983. Ce bloc de compétences a été progressivement élargi : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions la formation des jeunes de 16 à 26 ans non scolarisés ; la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale leur a confié la coordination de l'ensemble des acteurs régionaux de l'orientation et de la formation continue. La loi du 5 septembre 2018 a en revanche transféré le financement de l'apprentissage des régions vers France compétences et les opérateurs de compétences, modifiant substantiellement les équilibres antérieurs.

Programme régional de formation

Le programme régional de formation (PRF) est l'instrument principal d'achat de formations destinées aux demandeurs d'emploi. Chaque conseil régional établit annuellement ou pluriannuellement un catalogue de formations financées dans des organismes de formation sélectionnés sur appel à propositions. Ce catalogue couvre les secteurs en tension identifiés par les diagnostics territoriaux réalisés en partenariat avec France Travail et les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF-OREF), structures régionales d'observation et d'information sur la formation.

Les formations inscrites au PRF débouchent sur des certifications reconnues au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique de France compétences. Les formations certifiantes et formations diplômantes représentent la majorité des actions financées, les titres professionnels du ministère du Travail y occupant une place significative.

Apprentissage et centres de formation d'apprentis

Jusqu'en 2018, les conseils régionaux finançaient directement les centres de formation d'apprentis (CFA) via la taxe d'apprentissage collectée sur leur territoire et des subventions complémentaires. Depuis la loi du 5 septembre 2018, ce financement repose sur un coût-contrat par alternant versé par France compétences aux OPCO. Les régions conservent cependant la faculté d'investir dans l'immobilier et les équipements des CFA, ainsi que d'abonder les coûts-contrats pour soutenir des filières stratégiques locales. Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, deux formes d'alternance pour adulte, peuvent également bénéficier d'aides régionales complémentaires au-delà des financements nationaux.

Plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles

Le plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (PRDFOP) est un document cadre pluriannuel, généralement établi sur cinq ans, élaboré par le conseil régional en concertation avec l'État, France Travail, les branches professionnelles, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, et les organisations patronales et syndicales représentatives. Il définit les priorités de la politique régionale de formation, les publics cibles, les secteurs en besoin de main-d'œuvre et les objectifs quantitatifs de mise en formation sur le territoire. Ce document est opposable aux organismes bénéficiant de financements régionaux et constitue la référence pour les appels à propositions du PRF.

Financement de la formation professionnelle

Budget régional dédié à la formation

La formation professionnelle représente, selon les régions, entre 18 et 28 % des dépenses de fonctionnement du conseil régional, ce qui en fait souvent le premier ou le deuxième poste budgétaire, à égalité avec les dépenses liées aux lycées. À titre indicatif, la région Île-de-France a alloué 760 millions d'euros à la formation professionnelle pour l'exercice 2024 ; la région Auvergne-Rhône-Alpes y a consacré environ 410 millions d'euros la même année. Ces enveloppes incluent les achats de formation du PRF, les rémunérations des stagiaires, les aides individuelles et les cofinancements européens.

Les ressources des conseils régionaux proviennent principalement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des dotations globales de fonctionnement versées par l'État et des fonds structurels européens.

Aides individuelles à la formation

L'aide régionale à la formation regroupe plusieurs mécanismes par lesquels le conseil régional prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques, des frais annexes (transport, hébergement, restauration) ou de la rémunération d'un stagiaire non indemnisé. Ces aides ciblent les publics non couverts ou insuffisamment couverts par les dispositifs nationaux : demandeurs d'emploi non indemnisés, personnes en reconversion professionnelle hors salariat, travailleurs indépendants.

Le chèque formation régional est un dispositif mis en œuvre par plusieurs régions, dont la Bretagne, les Pays de la Loire et l'Occitanie. Il permet à un actif de sélectionner une formation dans un catalogue agréé régionalement et d'obtenir un financement partiel ou total plafonné, dont le montant varie selon les délibérations du conseil. Il constitue une alternative au compte personnel de formation (CPF) pour les personnes dont le solde disponible est insuffisant.

La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle non indemnisés par France Travail relève également des conseils régionaux. Cette rémunération, dite rémunération de fin de formation (R2F), est calculée sur la base d'un taux journalier correspondant au montant minimal de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Cofinancement européen

Les conseils régionaux exercent une fonction d'autorité de gestion ou de coordination pour le Fonds social européen plus (FSE+), principal instrument communautaire de financement des politiques d'emploi et de formation professionnelle. Pour la période de programmation 2021-2027, l'enveloppe FSE+ déléguée aux régions françaises s'élève à environ 5,5 milliards d'euros. Le taux de cofinancement communautaire atteint 50 % des dépenses éligibles pour les régions dites « plus développées » et jusqu'à 70 % pour les régions en transition et les régions moins développées, selon la classification NUTS 2 établie par Eurostat.

Dispositifs d'accompagnement individualisé

Orientation professionnelle

Les conseils régionaux co-pilotent et co-financent le service public régional de l'orientation (SPRO), réseau territorial regroupant missions locales, Cap emploi, APEC, organismes de formation et conseillers en évolution professionnelle (CEP). Ce service offre à tout actif un accueil, une information et un conseil gratuits sur les métiers, les certifications et les voies de financement de la formation. Les conseils régionaux définissent les critères de labellisation, les standards de qualité et les modalités de cofinancement des structures membres du réseau.

Validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est soutenue par les conseils régionaux sous plusieurs formes : financement de l'accompagnement VAE dans des organismes habilités, prise en charge des frais de jury, mise en place de chèques VAE spécifiques. Certaines régions organisent des appels à candidatures annuels pour financer des parcours VAE complets dans les secteurs prioritaires identifiés par le PRDFOP. La VAE s'adresse en priorité aux personnes ne détenant aucune certification formelle malgré une expérience professionnelle d'au moins un an dans le métier visé.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences, préalable courant à une reconversion professionnelle, peut être financé par le CPF via la plateforme Mon Compte Formation, par Transition Pro dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, ou par les aides régionales directes pour les publics non éligibles aux financements nationaux. Certains conseils régionaux proposent des parcours intégrés « bilan + formation » pris en charge intégralement dans le cadre du PRF.

Coordination avec les acteurs de l'emploi et de la formation

Avec France Travail

Une convention régionale pluriannuelle entre le conseil régional et France Travail régit les modalités de prescription et d'accès aux formations du PRF pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Elle précise les publics prioritaires, les circuits de financement et les indicateurs de résultats partagés. Dans la pratique, France Travail est le prescripteur principal pour les demandeurs d'emploi, tandis que le conseil régional assure l'achat et le financement des formations correspondantes.

Avec les OPCO et les branches professionnelles

Les opérateurs de compétences (OPCO), créés par la loi de 2018, gèrent les contributions des entreprises à la formation et financent les plans de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les conseils régionaux nouent des partenariats avec les OPCO pour cofinancer des actions sur des métiers en tension, mutualiser des appels à projets ou soutenir des organismes de formation communs. Ces partenariats sont formalisés dans des conventions régionales de branche ou dans des avenants au PRDFOP.

Avec France Compétences

France compétences, créée par la loi de 2018, est l'instance nationale de régulation, de financement et de péréquation du système de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle fixe les coûts-contrats des diplômes en apprentissage, administre la liste des certifications éligibles au CPF et pilote la plateforme Mon Compte Formation. Les conseils régionaux y siègent dans les formations plénières et contribuent aux diagnostics territoriaux qui orientent ses décisions de régulation.

Évolution du cadre législatif

Année	Texte législatif	Principaux effets sur les compétences régionales de formation
1983	Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983	Premier transfert de la formation professionnelle des adultes aux régions
1993	Loi quinquennale du 20 décembre 1993	Consolidation des compétences régionales pour la formation continue des demandeurs d'emploi
2004	Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales	Transfert de la formation professionnelle des 16-26 ans ; institution du PRDFOP obligatoire
2014	Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale	Création du CPF ; coordination régionale de l'orientation ; renforcement du PRF
2015	Loi NOTRe du 7 août 2015	Suppression de la clause générale de compétences ; confirmation de l'exclusivité régionale en formation et développement économique
2018	Loi du 5 septembre 2018	Création de France compétences ; réforme du financement de l'apprentissage via les OPCO ; monétisation du CPF sur Mon Compte Formation

Voir aussi

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 * [[Conseiller en évolution professionnelle]]
 * [[Alternance pour adulte]]
+[[Catégorie:Formation professionnelle]]