Action de formation conventionnée

Une action de formation conventionnée (AFC) est un dispositif de formation professionnelle financé par France Travail permettant aux demandeurs d'emploi inscrits d'accéder à des parcours certifiants ou qualifiants dont les frais pédagogiques sont pris en charge directement par l'opérateur public. La formation donne lieu à une convention formelle entre France Travail et l'organisme de formation retenu, qui définit les obligations réciproques des parties, le tarif unitaire, la durée et les objectifs de certification visés. Le stagiaire bénéficie, pendant toute la formation, d'une rémunération maintenant ses revenus — soit le maintien de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), soit la rémunération de formation France Travail (RFFT) pour les demandeurs d'emploi sans droits à l'indemnisation. Dispositif central du service public de l'emploi, l'AFC s'articule avec le Compte personnel de formation (CPF), les programmes régionaux de formation cofinancés par les conseils régionaux, et l'ensemble des outils du financement de la formation professionnelle.

Définition et cadre juridique

L'action de formation conventionnée désigne, dans le droit français de la formation professionnelle, toute formation achetée ou financée par France Travail dans le cadre d'une convention passée avec un organisme de formation agréé. Le terme « conventionnée » renvoie à l'acte juridique qui formalise l'engagement bilatéral : France Travail s'engage à financer les frais pédagogiques ; l'organisme s'engage à accueillir les stagiaires dans les conditions et aux tarifs définis.

Le cadre réglementaire s'appuie sur les articles L. 6341-1 et suivants du Code du travail, qui organisent la rémunération des demandeurs d'emploi en formation, ainsi que sur les instructions internes de France Travail fixant les procédures d'instruction et de prise en charge. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a renforcé la logique qualité en rendant la certification Qualiopi obligatoire pour tous les prestataires de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés, dont ceux de France Travail, à compter du 1er janvier 2022.

La loi n° 2023-1322 du 26 décembre 2023, qui a transformé Pôle emploi en France Travail, a maintenu les mécanismes de l'AFC en les adaptant à la nouvelle dénomination de l'opérateur et à la gouvernance élargie du réseau France Travail, qui intègre désormais les missions locales, Cap emploi et d'autres acteurs de l'insertion.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

Public visé

L'AFC est accessible aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, qu'ils soient indemnisés ou non. Les catégories principales sont :

les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
les demandeurs d'emploi non indemnisés, qui perçoivent la rémunération de formation France Travail (RFFT) pendant leur formation ;
les travailleurs handicapés inscrits à France Travail ou orientés par Cap emploi ;
certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) suivis dans le cadre de conventions entre France Travail et les conseils départementaux.

Les dispositifs destinés aux salariés — plan de développement des compétences, Transition Pro, Pro-A, contrat de professionnalisation — ne relèvent pas de l'AFC et s'appuient sur d'autres financeurs, principalement les opérateurs de compétences (OPCO).

Conditions d'accès

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une formation soit prise en charge en AFC :

La formation doit correspondre au Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) du demandeur, co-construit avec le conseiller France Travail référent et actualisé à chaque entretien.
La certification visée doit figurer au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, ou répondre à un besoin de compétences attesté sur le marché local du travail — notamment un secteur en tension identifié par les CARIF-OREF.
L'organisme de formation prestataire doit être titulaire de la certification Qualiopi en cours de validité à la date de la prise en charge.
Le demandeur d'emploi ne doit pas disposer d'un financement alternatif suffisant : France Travail vérifie en priorité les droits disponibles sur le Compte personnel de formation et peut exiger leur mobilisation totale ou partielle avant d'intervenir en complément.

Types d'actions conventionnées

Actions collectives : les programmes régionaux de formation

Les actions collectives conventionnées, regroupées sous le terme de programme régional de formation (PRF), résultent d'appels d'offres lancés conjointement par France Travail et les conseils régionaux, dans le cadre du plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (PRDFOP). Ces marchés ciblent des métiers en tension, des secteurs en développement ou des compétences transversales identifiées comme prioritaires par les CARIF-OREF.

Caractéristique	Modalité
Procédure d'achat	Appel d'offres public ou marché à bons de commande (Code de la commande publique)
Cofinancement	France Travail + conseils régionaux ; participation possible des OPCO
Durée typique	70 heures (formation courte certifiante) à 1 200 heures (parcours qualifiant long)
Taille des groupes	8 à 20 stagiaires selon le cahier des charges
Publication des offres	Portail CARIF-OREF régional, « La Bonne Formation » (France Travail)

Le conseil régional joue un rôle de cofinanceur et de co-pilote dans la conception des PRF, en lien avec les orientations du plan régional. Cette gouvernance partenariale vise à aligner l'offre de formation collective sur les besoins économiques du territoire.

Actions individuelles

L'action de formation conventionnée individuelle répond à un besoin spécifique qu'aucune action collective existante ne couvre. Elle est instruite au cas par cas par le conseiller France Travail et matérialisée par un bon de commande adressé directement à l'organisme de formation.

Le recours à une AFC individuelle est justifié notamment lorsque :

le demandeur d'emploi réside dans un territoire peu couvert par les marchés régionaux en cours ;
la certification visée est très spécialisée et ne génère pas une cohorte suffisante pour une action collective ;
le parcours intègre une phase de validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessitant un accompagnement individualisé ;
le projet vise un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) peu représenté dans les programmes régionaux.

Financement et modalités de prise en charge

Frais pédagogiques

France Travail règle les frais pédagogiques directement à l'organisme de formation, sur la base d'un tarif horaire ou d'un forfait stipulé dans la convention ou le bon de commande. Le plafond de prise en charge tient compte du type de formation, du niveau de certification visée, de la durée et du territoire. Les tarifs des actions collectives sont négociés lors de la procédure d'appel d'offres ; pour les actions individuelles, France Travail applique des référentiels de coûts internes, révisés périodiquement.

Frais annexes

Outre les frais pédagogiques, France Travail peut financer, sous conditions de ressources et de distance :

les frais de transport entre le domicile et le lieu de formation ;
les frais d'hébergement et de restauration en cas de formation hors du bassin de vie ;
une aide à la garde d'enfants pendant les heures de formation.

Ces aides complémentaires sont versées directement au bénéficiaire après instruction par le conseiller référent.

Articulation avec le Compte personnel de formation

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, France Travail doit vérifier, avant toute AFC, si le demandeur dispose de droits CPF mobilisables sur la formation envisagée. Lorsque les droits CPF couvrent partiellement les frais, France Travail intervient en abondement complémentaire, finançant le solde. Cette articulation peut donner lieu à un accord de prise en charge tripartite précisant les contributions respectives du stagiaire (via son CPF), de l'organisme de formation et de France Travail.

Rémunération du stagiaire

Pendant toute la durée d'une AFC, le demandeur d'emploi stagiaire perçoit une rémunération selon deux régimes :

Maintien de l'ARE : le stagiaire indemnisé conserve son allocation de retour à l'emploi. La durée de formation est décomptée du reliquat de droits ARE ouvert lors de l'inscription. Ce maintien est automatique dès lors que France Travail a accordé la prise en charge de la formation.
Rémunération de formation France Travail (RFFT) : le stagiaire sans droits ARE, ou dont les droits s'épuisent en cours de formation, perçoit la RFFT. En 2024, le montant de base est fixé à 685,35 euros mensuels, proraté selon le nombre de jours de présence effective. Ce montant est financé par France Travail sur le Fonds de solidarité des droits attachés à l'emploi (FSDA).

Les absences injustifiées entraînent une retenue proportionnelle sur la rémunération versée. En cas d'abandon définitif, la rémunération cesse à la date de sortie constatée.

L'AFC se distingue de l'aide individuelle à la formation (AIF) : dans ce dernier dispositif, France Travail participe aux frais pédagogiques à titre de complément d'un autre financement principal (CPF, OPCO, conseil régional), sans que cette intervention emporte nécessairement l'ouverture d'une rémunération de formation spécifique.

Procédure d'instruction et de conventionnement

Identification du projet de formation

La démarche débute lors d'un entretien avec le conseiller France Travail référent, qui évalue la cohérence entre le projet de formation, le profil du demandeur d'emploi et les besoins du marché local du travail. Le conseiller s'appuie sur les publications des CARIF-OREF, le catalogue régional des formations éligibles et les données statistiques sectorielles publiées par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES).

Constitution du dossier

Le dossier de prise en charge comprend :

la description précise de la formation (intitulé, organisme de formation, dates prévisionnelles, durée totale, coût, certification visée) ;
la justification de l'absence ou de l'insuffisance d'autres financements ;
le devis ou la fiche programme de l'organisme, accompagné de l'attestation Qualiopi en cours de validité ;
l'état du solde CPF du demandeur, issu de Mon Compte Formation.

Le dossier est soumis à validation selon un circuit interne à France Travail, dont le niveau d'autorisation (conseiller, responsable d'équipe, directeur d'agence) varie en fonction du montant total engagé.

Émission du bon de commande ou signature de la convention

Pour une AFC individuelle, France Travail émet un bon de commande à l'attention de l'organisme de formation, précisant le tarif unitaire, la durée totale et le montant maximal engagé. L'organisme ne peut commencer à facturer qu'à compter de la date d'entrée effective du stagiaire.

Pour les actions collectives issues d'un appel d'offres, la convention de formation a été signée en amont lors du marché : l'entrée d'un nouveau stagiaire est notifiée par France Travail à l'organisme sans nouvelle procédure contractuelle.

Suivi, contrôle et paiement

L'organisme de formation transmet mensuellement des états de présence attestant la participation effective du stagiaire. France Travail liquide les factures sur la base des jours de présence, déduction faite des absences injustifiées. En cas d'abandon ou d'exclusion, la convention ou le bon de commande est résilié à la date de sortie ; l'organisme ne peut facturer les heures postérieures à cette date. France Travail procède à des contrôles de service fait, pouvant inclure des visites en organisme ou des entretiens téléphoniques avec les stagiaires.

Exigences qualité : la certification Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est requise pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements de France Travail. Elle atteste la conformité au Référentiel National Qualité (RNQ), composé de 7 critères et 32 indicateurs portant sur : la communication envers les publics bénéficiaires, les conditions d'accueil, l'adéquation des moyens pédagogiques et techniques, les qualifications des personnels d'encadrement, la personnalisation des parcours, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et l'amélioration continue.

L'audit initial est réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). La certification est valable 3 ans, avec un audit de surveillance obligatoire à 18 mois. La perte de Qualiopi entraîne la suspension immédiate des conventions et bons de commande France Travail en cours, et l'impossibilité d'accueillir de nouveaux stagiaires financés par l'opérateur.

Le rôle du formateur-tuteur est particulièrement valorisé dans les AFC comportant des phases en entreprise, comme le tutorat en entreprise ou la formation en situation de travail (FEST) : l'organisme doit démontrer lors de l'audit Qualiopi la qualification et le suivi des intervenants pédagogiques.

Articulation avec les autres dispositifs

L'AFC s'inscrit dans l'écosystème du financement de la formation professionnelle aux côtés d'autres outils dont elle se distingue ou avec lesquels elle peut se combiner :

Dispositif	Public cible	Financeur principal	Lien avec l'AFC
CPF	Actifs et demandeurs d'emploi	Caisse des dépôts	Mobilisé en priorité avant l'AFC ; France Travail peut abonder le solde insuffisant
AIF	Demandeurs d'emploi	France Travail (en complément)	Complément à un autre financement principal, sans convention propre ni rémunération automatique
Transition Pro	Salariés en reconversion	Associations Transitions Pro	Dispositif distinct réservé aux personnes en emploi
Contrat de professionnalisation	Jeunes et adultes (alternance)	OPCO	Possible en sortie d'AFC pour consolider l'employabilité par l'alternance
Pro-A	Salariés (niveau < licence)	OPCO	Dispositif d'alternance pour salariés, sans lien direct avec l'AFC
Bilan de compétences	Actifs et demandeurs d'emploi	CPF, France Travail	Peut précéder une AFC pour affiner un projet professionnel avant d'entrer en formation longue
VAE	Toute personne justifiant d'une expérience	Variable	Peut être intégrée ou complémentaire à un parcours AFC pour réduire la durée de formation

L'articulation avec le bilan de compétences est particulièrement valorisée pour les reconversions professionnelles nécessitant une réorientation complète : le bilan permet de sécuriser le projet avant que France Travail n'engage les frais d'une AFC longue. De même, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à l'échelle régionale oriente les arbitrages sur les secteurs prioritaires couverts par les AFC collectives.

Données statistiques

Les données publiées par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) et par France Travail permettent de quantifier l'ampleur du dispositif :

En 2022, France Travail a financé environ 570 000 entrées en formation pour des demandeurs d'emploi, tous mécanismes confondus (AFC collectives, AFC individuelles, abondement CPF).
Les secteurs les plus représentés dans les AFC collectives sont, par ordre décroissant de volumes : le numérique (développement, cybersécurité, data), la logistique et le transport, le bâtiment et les travaux publics, la santé et les services à la personne, et le commerce-distribution.
La durée médiane d'une AFC est estimée à environ 400 heures (équivalent à 10 semaines à temps plein), avec des extrêmes allant de 70 heures pour des formations certifiantes courtes à plus de 1 200 heures pour des titres professionnels longs.
Selon les études de suivi de France Travail, le taux de retour à l'emploi durable (CDI ou CDD supérieur à 6 mois) dans les 6 mois suivant une AFC se situe entre 55 % et 68 % selon les régions et les secteurs, soit un écart positif de 10 à 15 points par rapport aux demandeurs d'emploi sans formation.
Le coût moyen d'une AFC individuelle pris en charge par France Travail est estimé à environ 2 800 euros pour les formations courtes ; il peut dépasser 8 000 euros pour les parcours qualifiants complets, hors rémunération du stagiaire.