Financement de la formation professionnelle

Le financement de la formation professionnelle en France désigne l'ensemble des mécanismes par lesquels les coûts liés à l'acquisition ou au développement de compétences sont pris en charge par les employeurs, les pouvoirs publics, les organismes paritaires ou les individus. Ce système repose sur une obligation légale de contribution pesant sur les entreprises et sur une architecture institutionnelle profondément remaniée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, la dépense nationale consacrée à la formation professionnelle et à l'apprentissage atteignait environ 36 milliards d'euros, mobilisant des financeurs publics et privés selon des règles de priorité et d'éligibilité distinctes selon le statut du bénéficiaire.

Cadre légal et évolution historique

De la loi Delors à la réforme de 2018

Le financement de la formation professionnelle en France est encadré depuis la loi du 16 juillet 1971, dite loi Delors, qui a instauré l'obligation pour les entreprises d'affecter une fraction de leur masse salariale à la formation de leurs salariés, initialement fixée à 0,8 % puis portée progressivement à 1,2 %. Plusieurs lois ont ensuite restructuré le paysage :

• La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé le droit individuel à la formation (DIF), capitalisable à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures.
• La loi du 5 mars 2014 a remplacé le DIF par le Compte personnel de formation (CPF), alors comptabilisé en heures, et modifié les modalités de collecte des contributions.
• La loi du 5 septembre 2018 a constitué la réforme la plus profonde depuis 1971 : monétisation du CPF (conversion des heures en euros), création de France compétences, transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO), instauration de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) et réforme en profondeur de l'apprentissage.

France compétences

France compétences est l'instance nationale de financement et de régulation du système de formation professionnelle et de l'apprentissage, créée par la loi du 5 septembre 2018 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2019. Elle a absorbé le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Ses missions incluent la régulation des niveaux de prise en charge pour l'alternance, la certification des formations inscrites au RNCP, la redistribution des fonds issus de la CUFPA et l'établissement de recommandations sur le coût des formations.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Composition et taux

La Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) est le principal prélèvement obligatoire finançant la formation professionnelle depuis 2019. Elle regroupe la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la Taxe d'apprentissage. À ces deux composantes s'ajoute la contribution au financement du Compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée (CPF-CDD).

Les taux applicables varient selon l'effectif de l'entreprise :

Taux de la CUFPA par tranche d'effectif (2024)

Effectif	Contribution à la formation professionnelle	Taxe d'apprentissage	Taux global indicatif
Moins de 11 salariés	0,55 %	0,59 %	1,14 %
11 à 49 salariés	1,00 %	0,59 %	1,59 %
50 salariés et plus	1,00 %	0,68 %	1,68 %

La Taxe d'apprentissage se décompose entre un quota (87 % de son montant) finançant directement l'apprentissage et un hors-quota (13 %) que les entreprises peuvent flécher vers des établissements d'enseignement technique et professionnel habilités.

Collecte et répartition

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la CUFPA est assurée par les URSSAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole, puis reversée aux OPCO et à la Caisse des dépôts et consignations (pour la part CPF). France compétences redistribue ensuite les fonds selon des règles fixées par décret, en faveur des OPCO, des régions, de France Travail et de Transition Pro. Avant 2022, cette collecte était directement assurée par les OPCO eux-mêmes.

Le Compte personnel de formation

Droits et alimentation

Le Compte personnel de formation (CPF) est un droit individuel ouvert à tout actif dès l'âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis sous Contrat d'apprentissage). Depuis la monétisation opérée par la loi du 5 septembre 2018, les droits sont exprimés en euros : 500 € par an pour une activité à temps plein ou à mi-temps au moins, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Les actifs n'ayant pas atteint un niveau de qualification de niveau 4 (baccalauréat) bénéficient d'une alimentation majorée de 800 € par an, plafonnée à 8 000 €.

Mon Compte Formation, la plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations, permet à chaque titulaire de consulter ses droits, rechercher des formations éligibles et s'inscrire sans l'intervention préalable de l'employeur pour les formations suivies en dehors du temps de travail.

Abondements

Lorsque le solde CPF est insuffisant pour couvrir le coût d'une formation, il peut être complété par des abondements provenant de plusieurs sources :

• l'employeur, à titre volontaire ou en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ;
• l'OPCO de la branche, selon les priorités définies par accord de branche ;
• France Travail, pour les demandeurs d'emploi ;
• les régions, via l'Aide régionale à la formation ;
• l'État, dans le cadre de certains dispositifs prioritaires ;
• le titulaire lui-même, sur ses fonds propres.

Reste à charge depuis 2024

La loi de finances pour 2024 a introduit un reste à charge obligatoire de 100 € pour tout salarié souhaitant mobiliser son CPF de façon autonome. Cette mesure, entrée en vigueur le 2 mai 2024, ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi, aux salariés dont l'employeur abonde le CPF, ni aux formations liées au permis de conduire de catégorie B. Elle fait suite à une forte progression des dépenses CPF : de 1,5 milliard d'euros en 2020, elles avaient atteint 2,5 milliards d'euros en 2022.

Financement de la formation des salariés

Plan de développement des compétences

Le Plan de développement des compétences (PDC), instauré par la loi du 5 septembre 2018 en remplacement du plan de formation, est l'outil principal par lequel l'employeur définit et finance les formations de ses salariés. Il distingue les formations obligatoires (conditionnant l'exercice d'une activité réglementée ou imposées par convention collective) et les formations non obligatoires, dont les conditions de mise en œuvre (temps de travail, rémunération, indemnités de formation) diffèrent.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques, des frais de transport, d'hébergement et de restauration, selon des règles propres à chaque branche professionnelle.

Pro-A

Le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance), instauré par la loi du 5 septembre 2018, permet à un salarié dont la qualification est inférieure ou égale au niveau 6 du cadre national des certifications (licence) de se reconvertir ou de progresser professionnellement en suivant une formation en alternance. Il est financé par les OPCO sur les fonds mutualisés de la branche, selon un niveau de prise en charge fixé par France compétences pour chaque certification.

Projet de transition professionnelle

Le Projet de transition professionnelle (PTP), successeur du Congé individuel de formation (CIF) supprimé en 2019, permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante de reconversion. Il est instruit et financé par les associations régionales Transition Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales, CPIR), qui avaient elles-mêmes succédé aux FONGECIF (Fonds de gestion du congé individuel de formation). La dotation de chaque CPIR correspond à la collecte CPF-CDD de sa région, redistribuée par France compétences. La prise en charge couvre les frais pédagogiques (dans des plafonds horaires fixés par France compétences) et le maintien de la rémunération : 100 % du salaire net jusqu'à deux fois le SMIC, 90 % au-delà.

Financement de la formation des demandeurs d'emploi

Dispositifs de France Travail

France Travail (renommé en 2024, anciennement Pôle emploi depuis 2008) finance la formation des demandeurs d'emploi par plusieurs voies :

• L'Aide à la formation France Travail (AIF) couvre tout ou partie des frais pédagogiques pour les demandeurs d'emploi dont la formation n'est pas prise en charge par un autre dispositif prioritaire. Son montant est déterminé au cas par cas et peut atteindre 100 % des frais pédagogiques.
• La Rémunération de formation France Travail (RFPE) assure un revenu de remplacement pendant la durée de la formation aux demandeurs d'emploi sans allocation chômage ou dont l'allocation est inférieure à son montant.
• Les actions de formation conventionnées (AFC) sont des formations achetées par France Travail auprès d'organismes de formation sélectionnés sur appels d'offres ou référencements, proposées gratuitement aux demandeurs d'emploi identifiés comme prioritaires.

Financement régional

Les régions exercent une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi et des jeunes. L'Aide régionale à la formation se traduit par des achats de places de formation, des aides à la mobilité et des subventions aux centres de formation d'apprentis. Les CARIF-OREF produisent les diagnostics territoriaux sur l'offre de formation et les besoins en compétences qui orientent les politiques d'achat régionales. En 2021, l'investissement des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage s'élevait à environ 3,5 milliards d'euros.

Financement de l'alternance

Contrat d'apprentissage

Le Contrat d'apprentissage est financé selon deux flux principaux :

• Les coûts pédagogiques sont pris en charge par France compétences, qui délègue leur gestion aux OPCO. Un niveau de prise en charge, dit « coût contrat », est fixé pour chaque certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique, sur la base d'une étude des coûts réels effectuée par France compétences.
• Une aide à l'embauche est versée à l'employeur. L'Aide unique à l'apprentissage, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, était initialement réservée aux entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme de niveau 3 à 5 (du CAP au BTS). Une aide exceptionnelle étendue à toutes les tailles d'entreprises et à tous les niveaux a été en vigueur de 2020 à 2022, contribuant à faire passer le nombre d'apprentis de 320 000 en 2018 à environ 980 000 en 2022.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, un Centre de formation d'apprentis peut ouvrir sans autorisation administrative préalable, à condition que la certification préparée soit inscrite au RNCP et que l'organisme obtienne sa certification qualité. Cette déréglementation a conduit à une multiplication de l'offre de formation en apprentissage.

Contrat de professionnalisation

Le Contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance destiné principalement aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Les frais pédagogiques sont pris en charge par l'OPCO de la branche dans la limite de forfaits définis par accord de branche ou, en leur absence, par les plafonds réglementaires. L'employeur peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, et France Travail verse des aides spécifiques pour certains publics prioritaires (seniors, bénéficiaires de minima sociaux).

Acteurs institutionnels du financement

Les opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences sont des organismes agréés par l'État sur une base paritaire, chargés de l'accompagnement des entreprises et du financement des formations en alternance et des actions prioritaires de branche. Il en existe 11 en France, regroupant l'ensemble des branches professionnelles : OPCO 2i (industrie), Constructys (construction), AFDAS (culture, communication, médias, sport), Uniformation (économie sociale et solidaire), Atlas (services financiers et numériques), Opcommerce (commerce), AKTO (services à forte intensité de main-d'œuvre), Ocapiat (agriculture, pêche, industries alimentaires), EP (entreprises de proximité), Opco Santé et Opco Mobilités. Leurs ressources sont redistribuées par France compétences selon la masse salariale collectée par branche.

Transition Pro

Transition Pro est le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), au nombre de 18, chargées de gérer le financement du Projet de transition professionnelle. Chaque association régionale reçoit de France compétences une dotation correspondant à la collecte CPF-CDD de sa région. En 2022, environ 25 800 projets de transition professionnelle ont été financés en France, pour un montant moyen de prise en charge de l'ordre de 14 000 € par dossier.

Conseiller en évolution professionnelle

Le Conseiller en évolution professionnelle (CEP) offre un accompagnement gratuit à tout actif souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle, identifier des formations adaptées et construire un plan de financement. Pour les salariés, le service est assuré depuis 2020 par des opérateurs régionaux sélectionnés par appels d'offres nationaux (notamment les associations Transition Pro, l'Apec pour les cadres, Cap emploi pour les travailleurs en situation de handicap). Pour les demandeurs d'emploi, le CEP est assuré par France Travail.

Certification et valorisation des formations

Bilan de compétences

Le Bilan de compétences analyse les compétences professionnelles et personnelles d'un actif afin de définir un projet professionnel ou un besoin de formation. D'une durée maximale de 24 heures réparties sur plusieurs semaines, il est réalisé par un Organisme de formation ou un cabinet spécialisé agréé. Il est éligible au Compte personnel de formation et peut également être pris en charge par l'employeur dans le cadre du Plan de développement des compétences ou par France Travail pour les demandeurs d'emploi.

Validation des acquis de l'expérience

La Validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne justifiant d'au moins un an d'expérience professionnelle en rapport avec la certification visée d'obtenir tout ou partie d'un Titre professionnel, d'un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un Brevet de technicien supérieur (BTS) inscrit au RNCP. Elle est éligible au CPF depuis la loi du 5 septembre 2018 et peut aussi être financée par l'OPCO dans le cadre du Plan de développement des compétences ou par France Travail. La loi du 21 décembre 2022 (loi Marché du travail) a simplifié les procédures et créé un groupement d'intérêt public dédié à la VAE.

Blocs de compétences

La Formation certifiante peut être suivie par blocs de compétences : chaque bloc est une unité constitutive d'une certification inscrite au RNCP, acquis séparément et capitalisable dans le temps. Cette modularisation facilite le financement fractionné via le CPF, chaque bloc étant éligible indépendamment des autres unités, dans la limite des plafonds définis par France compétences.

Évolutions récentes et enjeux financiers

Le financement de la formation professionnelle est soumis à des révisions fréquentes. Parmi les changements intervenus entre 2022 et 2025 :

• La centralisation de la collecte sur les URSSAF depuis le 1er janvier 2022 a retiré aux OPCO leur rôle de collecteurs tout en maintenant leur fonction d'opérateurs de financement et d'accompagnement des entreprises.
• L'introduction du reste à charge CPF de 100 € le 2 mai 2024 vise à freiner la progression des dépenses et à responsabiliser les titulaires dans leurs choix de formation.
• Le déficit de France compétences atteignait environ 6,5 milliards d'euros fin 2022, lié au développement exponentiel de l'apprentissage (multiplié par trois entre 2018 et 2022) et à la montée en puissance des dépenses CPF.
• La question du financement à long terme de l'apprentissage reste posée : le coût des contrats, intégralement supporté par France compétences sur les fonds collectés, progresse plus vite que les recettes issues de la taxe d'apprentissage.

Ces tensions structurelles illustrent les arbitrages permanents entre universalité des droits individuels à la formation, ciblage des publics les moins qualifiés et équilibre financier global du système.