« Plan d'investissement dans les compétences » : différence entre les versions

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Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) est un programme national français lancé en 2018 par le gouvernement d'Édouard Philippe dans le cadre du Grand plan d'investissement. Doté d'une enveloppe initiale de 15 milliards d'euros sur la période 2018-2022, il vise à former un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et à accompagner un million de jeunes sans emploi ni formation vers le marché du travail. Il constitue l'un des volets centraux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Contexte et origines

À la fin des années 2010, la France présente un paradoxe structurel : plusieurs secteurs peinent à recruter (bâtiment, numérique, santé, transport, logistique) tandis que le chômage de longue durée concerne 2,4 millions de personnes et que 1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans se trouvent sans emploi ni formation (statistiques Dares, 2017). Les évaluations des politiques d'emploi antérieures révèlent un sous-investissement chronique dans la formation professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi.

Le rapport remis par Jean Pisani-Ferry au Premier ministre en septembre 2017 identifie le capital humain comme levier prioritaire de transformation de l'économie française. Il préconise un investissement massif concentré sur les personnes peu qualifiées, accompagné d'une refonte de la gouvernance de la formation continue et d'une exigence d'évaluation systématique des dispositifs financés.

C'est sur la base de ces recommandations que le Grand plan d'investissement (GPI, 57 milliards d'euros sur cinq ans) intègre le PIC comme son premier axe d'action, sous l'intitulé « Former ceux qui en ont le plus besoin ».

Objectifs

Le PIC fixe deux cibles quantitatives principales :

Former un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés (niveaux de qualification infra-CAP à Bac) en leur dispensant des formations certifiantes ou qualifiantes orientées vers des métiers en tension.
Accompagner un million de jeunes de 16 à 29 ans sans emploi, sans diplôme et sans formation — catégorie désignée par l'acronyme « NEET » (Not in Education, Employment or Training).

Au-delà de ces cibles chiffrées, le PIC poursuit des objectifs qualitatifs :

Orienter prioritairement les financements vers les formations conduisant à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, en dépriorisant les stages courts sans valeur reconnue sur le marché du travail.
Rénover les méthodes pédagogiques grâce au numérique, à la formation en situation de travail (FEST) et à l'individualisation des parcours.
Systématiser l'évaluation d'impact des formations financées par des méthodes quasi-expérimentales (groupes de contrôle, enquêtes de suivi à 6 et 18 mois).
Mieux coordonner l'orientation, le Bilan de compétences et l'entrée en formation par l'intermédiaire du conseil en évolution professionnelle.

Gouvernance et financement

Acteurs institutionnels

La mise en œuvre du PIC associe plusieurs niveaux de pilotage :

Acteur	Rôle principal
DGEFP	Pilotage national, lancement des appels à projets, suivi et évaluation
France Compétences	Régulation du système, répartition des fonds entre régions et opérateurs de compétences
Conseils régionaux	Signataires des pactes régionaux (PRIC), co-financeurs à hauteur d'au moins 30 %
France Travail (ex-Pôle emploi)	Prescription, accompagnement et suivi des stagiaires demandeurs d'emploi
Opérateurs de compétences (OPCO)	Financement des formations des salariés de branche
Organismes de formation certifiés Qualiopi	Délivrance des formations et suivi pédagogique des stagiaires

Répartition du financement

L'enveloppe de 15 milliards d'euros sur 2018-2022 est distribuée selon plusieurs canaux :

Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) : 8,6 milliards d'euros délégués aux 18 régions métropolitaines et d'outre-mer, complétés par des cofinancements régionaux représentant au moins 30 % de l'enveloppe totale par pacte.
Appels à projets nationaux pilotés par la DGEFP : environ 1,5 milliard d'euros dédiés à des programmes expérimentaux.
Droits renforcés au Compte personnel de formation (CPF) pour les demandeurs d'emploi, créés par la loi du 5 septembre 2018.
Contributions des OPCO pour les formations en alternance et le Contrat de professionnalisation.

La ligne budgétaire du PIC relève du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du budget général de l'État.

Rôle de France Compétences

France Compétences, établissement public créé par la loi du 5 septembre 2018, assure la régulation financière d'ensemble du système de formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le cadre du PIC, elle garantit la cohérence entre les flux issus des contributions des entreprises collectées par les OPCO et les crédits d'État alloués aux régions.

Dispositifs et programmes phares

Prépa-compétences

Prépa-compétences est un dispositif co-financé par le PIC, destiné à préparer les demandeurs d'emploi peu qualifiés à l'entrée en formation qualifiante longue. Les parcours, d'une durée de 70 à 400 heures, portent sur la remise à niveau des savoirs fondamentaux (lecture, calcul, usage du numérique) et la construction du projet professionnel. Ils sont délivrés par des organismes certifiés Qualiopi. Entre 2019 et 2022, plus de 120 000 personnes ont suivi ce dispositif selon les données de la DGEFP.

Prépa-apprentissage

Lancé en 2019, le dispositif Prépa-apprentissage accompagne les jeunes de 16 à 29 ans peu qualifiés vers l'entrée en alternance. Les parcours intègrent remise à niveau, travail sur les compétences comportementales et immersion en entreprise. Ils s'articulent avec les centres de formation d'apprentis (CFA) et les missions locales chargées de la prescription et du suivi.

Appel à projets « 100 % Inclusion »

Lancé en 2018, cet appel à projets national a sélectionné 62 lauréats pour un engagement financier total de 440 millions d'euros. Les projets retenus expérimentent des approches pédagogiques innovantes : immersion professionnelle longue, mentorat, outils numériques adaptatifs, accompagnement des freins périphériques à l'emploi (mobilité, logement, santé). Une évaluation d'impact conduite par la Dares en 2022 relève un taux d'accès à l'emploi supérieur de 8 points pour les bénéficiaires par rapport à un groupe témoin.

Formations certifiantes

Le PIC a orienté massivement les crédits vers les formations conduisant à un titre professionnel du ministère du Travail ou à un diplôme inscrit au RNCP. Les métiers en tension sont identifiés annuellement dans des listes sectorielles publiées par le ministère. En 2021, les formations certifiantes représentaient plus de 60 % des entrées en formation financées sur fonds PIC, contre moins de 40 % en 2018 (source : Dares Analyses n° 2023-14).

Transformation des organismes de formation

Une fraction des crédits PIC a financé la modernisation de l'appareil de formation : aide à l'obtention de la certification Qualiopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les formations financées sur fonds publics ou mutualisés), développement de ressources pédagogiques numériques et déploiement de la FEST au sein des PME.

Bilan et résultats

Résultats quantitatifs

À l'issue de la période 2018-2022, la DGEFP publie les données suivantes :

2,4 millions d'entrées en formation supplémentaires pour les publics prioritaires, combinant crédits PIC et montée en puissance du Compte personnel de formation.
850 000 demandeurs d'emploi peu qualifiés formés sur financement direct PIC.
480 000 jeunes accompagnés via les dispositifs spécifiques (Prépa-apprentissage, missions locales, structures « 100 % Inclusion »).
40 000 organismes de formation impliqués dans la délivrance des actions co-financées.

Évaluation qualitative

Le comité scientifique d'évaluation mandaté par la DGEFP a rendu un rapport final en 2023. Principales conclusions :

Les formations longues (durée supérieure à 400 heures) conduisant à une certification professionnelle présentent un retour sur investissement significatif en termes d'accès à l'emploi durable à 18 mois.
Les formations courtes non certifiantes ont été progressivement écartées des financements grâce au renforcement des critères d'éligibilité.
La VAE collective, expérimentée dans plusieurs branches, constitue une piste prometteuse mais insuffisamment financée à l'échelle nationale.
L'articulation entre Bilan de compétences et entrée en formation qualifiante reste insuffisante dans de nombreuses régions.

Limites identifiées

Plusieurs rapports parlementaires et travaux de recherche soulèvent des réserves :

Un ciblage perfectible : une part des bénéficiaires était déjà proche de l'emploi avant l'entrée en formation, ce qui réduit l'effet marginal du dispositif pour les publics les plus fragiles.
Des inégalités territoriales persistantes dans l'offre de formation disponible, malgré la délégation aux régions via les PRIC.
Un écart entre les secteurs en tension ciblés (industrie, BTP) et les choix effectifs des stagiaires, majoritairement orientés vers le tertiaire.
Une difficulté à atteindre les publics les plus éloignés de l'emploi, notamment les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.

Prolongements et évolutions

PIC 2 (2023-2025)

En octobre 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif sous le nom de « PIC 2 », doté de 2,7 milliards d'euros supplémentaires pour la période 2023-2025. Les priorités sont réorientées vers :

Les transitions écologique et numérique : formations aux métiers de la rénovation énergétique, de l'électromobilité, des énergies renouvelables et du numérique professionnel.
L'insertion des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la réforme France Travail (loi du 18 décembre 2023), qui conditionne le versement de l'allocation à un engagement dans un parcours d'insertion ou de formation.
Le renforcement des compétences transférables pour accompagner les reconversions professionnelles face à l'automatisation.

Articulation avec les autres dispositifs

Le PIC s'insère dans un écosystème de politiques complémentaires :

Le Plan de développement des compétences permet aux entreprises de financer la formation de leurs salariés, avec des aides spécifiques des OPCO pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.
Le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance) soutient la montée en qualification des salariés en cours d'emploi via l'alternance.
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), négociée dans les branches via la négociation de branche, anticipe les besoins en formation à horizon trois à cinq ans et alimente les priorités sectorielles du PIC.
L'Entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans dans les entreprises d'au moins 50 salariés, constitue un point d'entrée pour identifier les besoins de montée en qualification éligibles au PIC.
Le Contrat de professionnalisation et l'apprentissage restent des vecteurs majeurs pour les jeunes en insertion, complémentaires des formations PIC en alternance.

Influence sur l'ingénierie des politiques publiques

Le PIC a modifié durablement les pratiques d'évaluation des politiques de formation en France. L'exigence d'évaluation d'impact par méthodes quasi-expérimentales — randomisation, appariement sur score de propension, différences-en-différences — s'est généralisée dans les cahiers des charges des appels à projets de la DGEFP depuis 2020. Cette démarche influe sur la sélection des dispositifs promus à grande échelle et constitue une référence pour les politiques d'apprentissage tout au long de la vie au niveau européen.

Voir aussi

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 * [[Employabilité]]
 * [[OPCO]]
+[[Catégorie:Financement de la formation]]