« Compte personnel de formation » : différence entre les versions

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Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de formation professionnelle permettant à toute personne active d'acquérir, tout au long de sa vie professionnelle, des droits destinés à financer des actions de formation qualifiantes. Institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1Modèle:Er janvier 2015. Depuis le 1Modèle:Er janvier 2019, les droits sont exprimés en euros à la suite de la loi du 5 septembre 2018. Le compte est administré par la Caisse des Dépôts et Consignations et consultable via la plateforme Mon Compte Formation.

Historique et cadre législatif

Création par la loi du 5 mars 2014

Le CPF est créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, négociée à partir de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Il succède au Droit individuel à la formation (DIF), dispositif issu de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Contrairement au DIF, le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail : les droits accumulés sont conservés en cas de changement d'employeur, de perte d'emploi ou de passage au statut de travailleur indépendant.

Dans sa version initiale, les droits CPF étaient exprimés en heures : 24 heures par année de travail à temps plein jusqu'à un premier plafond de 120 heures, puis 12 heures supplémentaires par an jusqu'au plafond de 150 heures. Les heures DIF non consommées au 31 décembre 2014 pouvaient être transférées dans le CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

Réforme par la loi du 5 septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme profondément le CPF. Les principaux changements sont :

Le passage des droits de l'heure vers l'euro, effectif au 1Modèle:Er janvier 2019 ;
La création de France Compétences, autorité nationale chargée du financement et de la régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
L'extension du CPF aux travailleurs non salariés (indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) ;
La substitution du Projet de transition professionnelle (PTP) au Congé individuel de formation (CIF) ;
L'obligation pour les organismes de formation d'obtenir la certification Qualiopi pour accéder aux fonds publics ou mutualisés.

Instauration d'un reste à charge en 2024

Face à une dépense publique passée d'environ 1,7 milliard d'euros en 2019 à près de 4 milliards d'euros en 2021, et à la multiplication des fraudes, un décret instaure un reste à charge de 100 euros à la charge du titulaire pour toute formation financée sans abondement extérieur. Entré en vigueur le 2 mai 2024, ce mécanisme vise à freiner les inscriptions impulsives et les détournements. Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et les titulaires bénéficiant d'un abondement (employeur, OPCO, État) en sont exonérés.

Bénéficiaires

Le CPF s'adresse à l'ensemble des personnes en âge de travailler relevant du secteur privé. Sont éligibles :

Les salariés du secteur privé (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, intérim) ;
Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ;
Les travailleurs non salariés (indépendants, artisans, commerçants, professions libérales) depuis le 1Modèle:Er janvier 2018 ;
Les salariés du secteur agricole ;
Les conjoints collaborateurs et proches aidants depuis 2019.

Le compte est ouvert dès l'entrée dans la vie professionnelle, à partir de 16 ans ou 15 ans dans le cadre d'un Contrat d'apprentissage, et est clôturé au moment du départ à la retraite. Les fonctionnaires et agents publics disposent d'un compte personnel de formation distinct, géré selon des règles propres à la fonction publique.

Alimentation du compte

Droits des salariés du secteur privé

Depuis le 1Modèle:Er janvier 2019, le CPF est alimenté annuellement selon le barème suivant :

Profil du salarié	Alimentation annuelle	Plafond
Salarié à temps complet ou partiel (≥ 50 %) qualifié (niveau V ou supérieur)	500 €	5 000 €
Salarié non qualifié (niveau infra V)	800 €	8 000 €
Salarié à temps partiel (< 50 %)	Proratisée selon le temps de travail	Variable

L'alimentation intervient le 1Modèle:Er janvier de chaque année, au titre de l'année civile précédente, sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises par les employeurs. Les droits sont crédités directement sur la plateforme Mon Compte Formation par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Droits des travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d'une alimentation de 500 € par an dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Ce crédit est calculé par le réseau des Urssaf sur la base des cotisations versées. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel demeure inférieur à certains seuils (variables selon le secteur d'activité) peuvent ne pas voir leur compte alimenté pour l'année concernée.

Formations éligibles

Pour être mobilisable via le CPF, une formation doit répondre à deux conditions cumulatives :

Être dispensée par un Organisme de formation titulaire de la certification Qualiopi ;
Conduire à l'obtention d'une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), tous deux gérés par France Compétences.

Les actions éligibles comprennent notamment :

Les formations conduisant à un Titre professionnel (TP) ou à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
Les formations certifiantes et formations diplômantes inscrites au RNCP ;
Le Bilan de compétences ;
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B (depuis le 1Modèle:Er janvier 2020) ;
Les formations linguistiques certifiées (TOEIC, TOEFL, DELF, DALF, etc.) inscrites au RS.

Ne sont pas éligibles les simples conférences, les formations non certifiantes, les actions de sensibilisation sans certification, ni les formations ne figurant dans aucun des deux répertoires officiels.

Modalités d'utilisation

La plateforme Mon Compte Formation

La plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr), disponible en version web et sous forme d'application mobile depuis novembre 2019, est le point d'accès unique au CPF. Elle permet au titulaire de :

Consulter son solde en temps réel ;
Rechercher parmi les formations éligibles et comparer les offres (tarif, durée, modalités pédagogiques, avis) ;
S'inscrire à une formation et procéder au règlement directement en ligne, sans intermédiaire obligatoire ;
Suivre l'avancement de son dossier et de sa formation.

La plateforme est opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, désignée gestionnaire technique du CPF par la loi de 2018.

Procédure de mobilisation

La procédure diffère selon que la formation est suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail :

Hors temps de travail : le salarié n'a pas besoin de l'accord de son employeur. Il choisit, s'inscrit et finance sa formation de façon autonome via Mon Compte Formation.
Sur le temps de travail : l'accord préalable de l'employeur est obligatoire. La demande doit être soumise au moins 60 jours avant le début de la formation (ou 120 jours si la durée de la formation dépasse 6 mois).

Reste à charge depuis mai 2024

Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge de 100 euros est déduit du solde du titulaire lorsqu'il finance seul sa formation. Ce montant est prélevé sur le CPF si le solde disponible est suffisant ; dans le cas contraire, il doit être réglé directement par le titulaire. Sont exonérés de ce reste à charge : les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, les titulaires bénéficiant d'un abondement de leur employeur ou de leur OPCO, et les bénéficiaires d'un Projet de transition professionnelle.

Abondements et financements complémentaires

Le solde CPF peut être complété par des abondements émanant de différents acteurs, permettant de financer des formations dont le coût excède les droits disponibles.

Abondements de l'employeur

L'employeur peut abonder le CPF de ses salariés par voie d'accord collectif, de décision unilatérale ou d'accord individuel. Il peut également financer directement des formations dans le cadre du Plan de développement des compétences, sans mobilisation du CPF du salarié.

Abondements des opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent accorder des abondements en faveur des salariés relevant des branches professionnelles de leur périmètre, notamment pour des formations prioritaires définies par les branches.

Abondements de France Travail

Pour les demandeurs d'emploi, France Travail propose des aides à la formation complémentaires permettant de couvrir le coût de formations dépassant le solde CPF, dans le cadre de parcours de reconversion ou de remise en emploi.

CPF de transition professionnelle

Le Projet de transition professionnelle (PTP) mobilise le CPF pour financer des formations longues permettant à un salarié de changer de métier. Il est instruit par les associations Transition Pro régionales (anciennement Fongecif), qui examinent l'éligibilité du projet, accordent ou non le financement, et gèrent le maintien de la rémunération du salarié pendant la période de formation.

Accompagnement par le conseiller en évolution professionnelle

Le Conseiller en évolution professionnelle (CEP) est un service public gratuit assuré par France Travail, les missions locales, Cap emploi, l'APEC et des opérateurs régionaux. Il accompagne toute personne active dans l'identification de son projet de formation, l'analyse de ses compétences transférables et l'utilisation optimale de ses droits CPF.

Fraudes au CPF

À compter de 2020, le CPF devient la cible de fraudes de grande ampleur. Des démarcheurs malveillants contactent des titulaires par téléphone, SMS ou courriel pour les convaincre de céder leurs identifiants CPF en échange de formations fictives ou d'avantages présentés comme gratuits (permis de conduire, remboursement en espèces, smartphone). Les organismes frauduleux facturent des formations jamais dispensées, encaissent les fonds publics, puis disparaissent.

Selon France Compétences, la fraude au CPF a représenté plusieurs centaines de millions d'euros de pertes entre 2021 et 2023. En réponse, plusieurs mesures ont été déployées :

Instauration d'un délai légal de rétractation de 14 jours après inscription sur Mon Compte Formation ;
Obligation d'un code de confirmation envoyé par SMS au titulaire avant tout paiement (authentification à deux facteurs) ;
Renforcement des contrôles de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les organismes enregistrés ;
Dépôt de plaintes pénales par France Compétences contre les organismes frauduleux identifiés ;
Instauration du reste à charge de 100 euros en mai 2024.

Données chiffrées

Les données publiées par la Caisse des Dépôts et Consignations et France Compétences illustrent l'évolution du recours au dispositif :

Année	Formations financées	Dépenses totales (approx.)
2019	1,6 million	1,7 milliard €
2020	1,3 million	1,6 milliard €
2021	2,4 millions	4,0 milliards €
2022	2,0 millions	3,5 milliards €
2023	1,8 million	environ 3,0 milliards €

La baisse du volume à partir de 2022 s'explique par la réduction des offres frauduleuses consécutive aux mesures anti-fraude, ainsi que par l'instauration progressive de contrôles plus stricts sur les organismes référencés. Les formations les plus fréquemment financées via le CPF sont les formations au permis de conduire B, les formations bureautiques et informatiques, les formations en langues étrangères (l'anglais représentant la part la plus importante), les bilans de compétences et les formations en management.

Articulation avec d'autres dispositifs

Le CPF s'inscrit dans l'architecture plus large du Financement de la formation et s'articule avec plusieurs mécanismes complémentaires :

Bilan de compétences : finançable intégralement via le CPF, il permet d'analyser compétences, aptitudes et motivations afin de construire ou valider un projet professionnel ;
Validation des acquis de l'expérience (VAE) : finançable via le CPF, elle donne accès à une certification sur la base de l'expérience professionnelle acquise ;
Formation en situation de travail (FEST) : non finançable via CPF, mais complémentaire dans les démarches de montée en compétences inscrites dans le Plan de développement des compétences ;
Formation professionnelle en ligne : les formations dispensées à distance via des dispositifs d'E-learning ou de Blended learning sont éligibles au CPF dès lors qu'elles débouchent sur une certification inscrite au RNCP ou au RS ;
MOOC : seuls les MOOC conduisant à une certification inscrite au RS ou au RNCP sont mobilisables via le CPF.

Critiques et limites

Plusieurs limites ont été relevées dans le fonctionnement du CPF depuis sa création :

Le système de certification (RNCP/RS) exclut de nombreuses formations potentiellement utiles pour les actifs, faute d'enregistrement officiel ;
La multiplication des arnaques entre 2020 et 2023 a engendré une méfiance durable envers les offres de formation en ligne ;
Le reste à charge de 100 euros, bien que modeste en valeur absolue, peut constituer un frein pour les actifs aux revenus modestes souhaitant se former sans abondement ;
La coexistence de multiples financeurs (CPF, employeur, OPCO, France Travail, Transition Pro) rend le dispositif complexe à appréhender pour les utilisateurs non accompagnés ;
La prolifération des certifications au Répertoire spécifique a conduit France Compétences à engager un travail de rationalisation et de déréférencement à partir de 2022.

Voir aussi

@@ Ligne 191 : / Ligne 191 : @@
 * [[Plan de développement des compétences]]
 * [[OPCO]]
+[[Catégorie:Financement de la formation]]