Accord national interprofessionnel

Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord collectif négocié au niveau national entre des organisations syndicales de salariés représentatives et des organisations d'employeurs représentatives à vocation interprofessionnelle, couvrant l'ensemble des secteurs de l'économie. Instrument central du dialogue social en France, l'ANI fixe des règles communes applicables à l'ensemble des salariés du secteur privé relevant du droit du travail, indépendamment de la branche professionnelle ou de l'entreprise. Il constitue le niveau le plus élevé de la négociation collective, au-dessus des accords de branche et des accords d'entreprise. Depuis les années 1940, plusieurs dizaines d'ANI ont profondément reconfiguré le modèle social français, de la création des régimes de retraite complémentaire jusqu'à la réforme du compte personnel de formation.

Définition et caractéristiques

Nature juridique

L'accord national interprofessionnel est une convention collective de droit commun, soumise aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail. Sa particularité réside dans son champ d'application : contrairement aux accords de branche, qui ne s'adressent qu'à un secteur professionnel délimité, l'ANI a vocation à régir les relations de travail dans l'ensemble des professions et activités économiques couvertes par ses signataires.

L'ANI se distingue de la convention collective sectorielle par la nature de ses signataires côté patronal : seules les organisations d'employeurs interprofessionnelles — principalement le MEDEF, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) — peuvent y prendre part en qualité de partie signataire.

Domaines de compétence

Les ANI peuvent porter sur l'ensemble des thèmes du droit du travail : le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la durée du travail, les congés payés, les conditions d'embauche et de rupture du contrat de travail, la formation professionnelle, la protection sociale complémentaire, la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail ou encore les régimes de retraite complémentaire.

Certains ANI ont créé des institutions paritaires qui constituent aujourd'hui des piliers du système social français, comme l'ARRCO (régime de retraite complémentaire des non-cadres, ANI du 8 décembre 1961) ou l'AGIRC (régime de retraite complémentaire des cadres, ANI du 14 mars 1947).

Cadre juridique

Fondement légal

Le régime des ANI est principalement régi par le livre II de la deuxième partie du Code du travail, notamment les articles L. 2221-1 à L. 2261-37. Depuis les Ordonnances Travail 2017 du 22 septembre 2017, la hiérarchie des normes en droit du travail a été restructurée selon un principe d'articulation à trois niveaux : l'accord interprofessionnel, l'accord de branche et l'accord d'entreprise.

La loi peut prévoir que certaines dispositions ne sont applicables qu'en l'absence d'accord interprofessionnel (dispositions supplétives) ou au contraire qu'elles s'imposent à tout accord (dispositions d'ordre public social). L'ANI fixe ainsi le droit commun interprofessionnel que les accords de branche et d'entreprise peuvent adapter, dans les limites autorisées par la loi.

Représentativité des parties

Seules les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent signer un ANI. La représentativité syndicale est mesurée tous les quatre ans à partir des résultats aux élections professionnelles dans les comités sociaux et économiques. Les cinq organisations de salariés actuellement représentatives au niveau national et interprofessionnel sont :

la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Force ouvrière (FO) ;
la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Côté patronal, le MEDEF, la CPME et l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) sont les trois organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Procédure de négociation et de conclusion

Ouverture des négociations

La négociation d'un ANI s'ouvre soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de salariés ou d'employeurs, soit à la demande du gouvernement lorsqu'il envisage une réforme du droit du travail ou de la protection sociale. Dans ce dernier cas, le principe de concertation préalable — renforcé par la Loi du 31 décembre 1971 puis par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social (dite loi Larcher) — impose au gouvernement de soumettre aux partenaires sociaux tout projet de réforme relevant des relations individuelles et collectives du travail, avant d'engager la procédure législative. Ce principe a été maintes fois appliqué depuis 2007 : ainsi les réformes de la formation professionnelle de 2013-2014, de 2018 et de la sécurisation de l'emploi de 2013 ont toutes été précédées d'une phase de négociation collective interprofessionnelle.

La durée des négociations varie de quelques semaines à plusieurs années selon la complexité du sujet et le degré de divergence entre les parties. Des séances plénières alternent avec des groupes de travail thématiques. À l'issue des discussions, un texte est soumis à signature.

Conditions de validité

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la négociation collective et la généralisation du principe d'accord majoritaire par les Ordonnances Travail 2017, un ANI n'est valide que s'il est signé par des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles. Ce seuil, dit règle de la majorité absolue, a remplacé l'ancien système d'opposition : auparavant, un accord était valide dès lors que des syndicats représentant plus de 50 % ne s'y opposaient pas formellement.

Un accord signé par des syndicats représentant entre 30 % et 50 % des suffrages peut être soumis à référendum auprès des salariés concernés ; s'il recueille l'approbation de la majorité des votants, il est validé.

Portée et application

Champ d'application direct

Un ANI signé s'applique directement aux employeurs membres des organisations patronales signataires et à leurs salariés. Les employeurs non adhérents aux organisations signataires et leurs salariés ne sont pas automatiquement couverts par l'accord.

Extension et élargissement

Pour conférer à l'ANI une portée erga omnes — applicable à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur privé —, l'accord peut faire l'objet d'une procédure d'extension par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette procédure exige que l'accord ne contienne pas de clauses contraires aux lois et règlements en vigueur. L'élargissement est une procédure distincte permettant d'étendre un accord à des secteurs non couverts par les organisations patronales signataires.

Transposition législative

Lorsqu'un ANI empiète sur des matières relevant du domaine de la loi, il doit être transposé par le Parlement pour être opposable à tous. Cette transposition peut être fidèle au texte négocié ou s'en écarter par addition ou modification. La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale illustre ce mécanisme : elle transpose l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, qui avait résulté d'une demande gouvernementale dans le cadre d'une grande réforme sectorielle.

La fidélité de la transposition a parfois alimenté des tensions. En 2013, l'ANI sur la sécurisation de l'emploi a été transposé par la loi du 14 juin 2013, mais des syndicats non signataires ont estimé que le législateur avait introduit des modifications défavorables aux salariés, notamment sur les délais de prescription des actions prud'homales.

Distinctions avec les autres accords collectifs

Niveau	Type d'accord	Parties signataires côté salarié	Champ d'application
National interprofessionnel	ANI	Syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel	Tous les secteurs du secteur privé
Branche professionnelle	Accord de branche	Syndicats représentatifs dans la branche	Un secteur professionnel délimité
Entreprise ou groupe	Accord d'entreprise	Syndicats ou représentants du personnel dans l'entreprise	Une entreprise ou un groupe

L'ANI prime en principe sur l'accord de branche, sauf lorsque la loi autorise ce dernier à déroger dans un sens plus favorable aux salariés ou dans des matières expressément confiées à la branche par les articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail. L'accord d'entreprise peut lui-même déroger à l'accord de branche dans les matières que la loi lui confie (article L. 2253-3 du Code du travail).

Principaux accords nationaux interprofessionnels

ANI fondateurs (avant 1980)

Plusieurs ANI adoptés dans les premières décennies de la Ve République ont structuré durablement le modèle social français :

ANI du 14 mars 1947 : création de l'AGIRC, régime de retraite complémentaire des cadres, administré paritairement entre organisations patronales et syndicats de salariés.
ANI du 8 décembre 1961 : création de l'ARRCO, régime de retraite complémentaire des non-cadres. Le rapprochement des deux régimes, décidé par ANI en 2015, a abouti à la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019.
ANI du 11 février 1971 : accord fondateur sur la formation professionnelle continue, précurseur direct de la loi du 16 juillet 1971. Il a consacré le principe de la formation tout au long de la vie et instauré une contribution obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés à hauteur de 0,8 % de la masse salariale brute.
ANI du 10 décembre 1977 : généralisation de la mensualisation des salaires, instaurant le paiement mensuel à l'ensemble des ouvriers et mettant fin à la rémunération bimensuelle ou hebdomadaire dans les secteurs encore soumis à ces usages.

Grandes réformes (1980-2010)

ANI du 5 décembre 2003 sur la formation professionnelle tout au long de la vie : création du droit individuel à la formation (DIF), soit 20 heures par an cumulables dans la limite de 120 heures, et du contrat de professionnalisation, transposés par la loi du 4 mai 2004.
ANI du 11 janvier 2008 (modernisation du marché du travail) : accord majeur qui a introduit la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, les durées maximales légales des périodes d'essai et la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle. La rupture conventionnelle homologuée a dépassé le seuil de 500 000 cas annuels à partir de 2015.
ANI du 17 juillet 2009 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : renforcement de l'obligation de négociation triennale sur la GPEC dans les entreprises et groupes de plus de 300 salariés, avec extension aux groupes de dimension communautaire ayant des établissements en France.

Période contemporaine (2011-2024)

ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi : signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, non signé par la CGT ni FO. Il a rendu obligatoire la complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, instauré des droits rechargeables à l'assurance-chômage et réformé les procédures de licenciement économique collectif. Transposé par la loi du 14 juin 2013.
ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle : substitution du compte personnel de formation (CPF) au DIF à compter du 1er janvier 2015, création du conseil en évolution professionnelle (CEP) et réforme du financement de l'alternance. Transposé par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail : premier accord interprofessionnel exclusivement consacré au travail à distance, adopté dans le contexte de la crise sanitaire due à la Covid-19. Il fixe un cadre de référence non contraignant sur les conditions de mise en place, l'exercice et la régulation du télétravail (droit à la déconnexion, prise en charge des frais, réversibilité), sans créer d'obligation de négocier en entreprise.
ANI du 9 décembre 2020 sur la santé au travail : transposé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, structurer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et créer le passeport prévention retraçant les formations suivies par chaque salarié.
ANI du 8 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise : transposé par la loi du 29 novembre 2023, il étend à partir de 2025 l'obligation d'un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Rôle dans la formation professionnelle et les compétences

Les ANI ont joué un rôle structurant dans la construction du système français de formation professionnelle. L'accord du 11 février 1971 a posé le principe de la formation continue financée par les entreprises ; celui du 5 décembre 2003 a introduit le DIF et le contrat de professionnalisation ; celui du 14 décembre 2013 a créé le compte personnel de formation. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a monétisé le CPF (droits exprimés en euros plutôt qu'en heures), créé France compétences comme autorité nationale de financement et de régulation, et remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO), répartis en onze branches d'activité regroupées.

Dans le domaine des compétences transférables et de la mobilité professionnelle, les ANI ont progressivement construit un droit à la reconversion indépendant du seul cadre de l'entreprise. Le conseil en évolution professionnelle (issu de l'ANI de 2013), le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance) et la validation des acquis de l'expérience (VAE) illustrent cette stratégie de sécurisation des parcours. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences constitue, à l'échelle de l'entreprise et de la branche, l'outil d'anticipation des mutations économiques et technologiques sur lequel les ANI ont régulièrement fondé leurs dispositions depuis 2009.

La négociation annuelle obligatoire (NAO), instituée dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, s'inscrit dans le prolongement des ANI en déclinant au niveau de l'entreprise les grandes orientations fixées au niveau interprofessionnel, notamment sur les salaires, la durée du travail et l'égalité professionnelle.

Voir aussi