« France compétences » : différence entre les versions

Dernière version du 5 juin 2026 à 05:09

France compétences est un établissement public à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministère chargé de la Formation professionnelle, institué par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Opérationnel depuis le 1er janvier 2019, il constitue le régulateur national du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage en France. Il succède au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et au COPANEF, dont il reprend et unifie les missions.

Statut et gouvernance

France compétences est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège social est situé à Paris (15e arrondissement). Il est administré par un conseil d'administration à composition quadripartite, réunissant :

des représentants de l'État (ministères chargés du Travail, de l'Éducation nationale et de l'Économie) ;
des représentants des régions, via Régions de France ;
des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC ;
des organisations professionnelles d'employeurs représentatives : MEDEF, CPME, U2P.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Premier ministre. Un directeur général, nommé par ce même conseil, assure la direction opérationnelle de l'établissement.

Commission nationale de la certification professionnelle

France compétences intègre en son sein la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), chargée de l'instruction des demandes d'enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et dans le Répertoire spécifique. La CNCP, dont la composition est également quadripartite, délibère en toute indépendance sur les dossiers de certification professionnelle qui lui sont soumis. Elle assure la cohérence du paysage certifiant et veille à l'articulation entre les niveaux de qualification, du niveau 3 (équivalent CAP/BEP) au niveau 8 (doctorat), conformément au cadre européen des certifications (CEC).

Missions

La loi du 5 septembre 2018 confie à France compétences quatre catégories de missions principales.

Régulation et répartition des fonds

France compétences assure la régulation financière du système de formation professionnelle. Il reçoit les contributions légales des employeurs — principalement la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) — et les redistribue aux différents acteurs :

aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des formations des salariés relevant du plan de développement des compétences, des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
à la Caisse des dépôts et consignations pour alimenter les comptes des titulaires du Compte personnel de formation (CPF) ;
aux centres de formation d'apprentis (CFA) via les niveaux de prise en charge (NPEC), fixés par France compétences branche professionnelle par branche professionnelle ;
aux CARIF-OREF pour leurs missions d'observation régionale du marché de la formation et de l'emploi.

Enregistrement des certifications

France compétences gère les deux répertoires nationaux de reconnaissance des certifications professionnelles en France :

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui recense les diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par l'État. Les certifications y sont enregistrées pour une durée de cinq ans renouvelable, après examen du référentiel de certification, d'un référentiel d'activités et d'un référentiel d'évaluation.
Le Répertoire spécifique, qui accueille les certifications de compétences complémentaires, notamment les certifications de bloc de compétences ou de compétences transversales (compétences numériques, linguistiques, comportementales).

Chaque certification enregistrée est associée à un niveau de qualification (1 à 8) et à un ou plusieurs codes NSF (nomenclature des spécialités de formation). France compétences peut s'opposer à l'enregistrement si la certification ne satisfait pas aux exigences de qualité ou d'utilité sociale définies par la réglementation.

Référentiel national qualité — Qualiopi

France compétences est le garant et le propriétaire du référentiel national qualité Qualiopi, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, État, régions). Qualiopi couvre les prestataires proposant des actions de :

formation continue ;
formations en apprentissage ;
bilan de compétences ;
validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
actions de formation en situation de travail (AFEST).

France compétences accrédite les organismes certificateurs (audits tiers) habilités à délivrer le certificat Qualiopi et contrôle la conformité de leurs pratiques d'audit. Au 31 décembre 2023, environ 90 000 organismes de formation étaient titulaires de la certification Qualiopi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Recommandations et publication de données

France compétences publie chaque année un rapport sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, constituant la référence publique sur les flux financiers du secteur — lequel représente environ 32 milliards d'euros annuels toutes sources confondues. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des régions, notamment sur les NPEC appliqués aux CFA et sur les règles d'alimentation et d'utilisation du Compte personnel de formation.

Financement du CPF et réformes budgétaires

Le Compte personnel de formation constitue l'un des principaux postes budgétaires dont France compétences assure l'équilibre. Les dépenses CPF ont progressé de 943 millions d'euros en 2019 à 2,7 milliards d'euros en 2022, sous l'effet conjugué de la dématérialisation via Mon Compte Formation (ouverte au grand public en novembre 2019), de la croissance de l'offre de formations en langues étrangères et de préparation aux permis de conduire, et de l'intensification du démarchage commercial.

Cette croissance a généré des déséquilibres financiers structurels : le déficit cumulé de France compétences a atteint 5,7 milliards d'euros à fin 2023 selon son rapport d'activité annuel. Plusieurs mesures correctives ont été adoptées :

révision à la baisse des NPEC dans certaines branches professionnelles (cycles 2021, 2022, 2023) ;
renforcement des contrôles contre la fraude au CPF, estimée à plusieurs centaines de millions d'euros sur la période 2020-2023, avec la mise en place d'une cellule nationale dédiée et d'une coopération renforcée avec les parquets ;
introduction, par décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, d'un reste à charge de 100 euros laissé à la charge du titulaire pour toute formation CPF, applicable depuis le 2 mai 2024, sauf prise en charge par l'employeur ou par France Travail.

Relations avec les acteurs du système

Avec les OPCO

Les onze opérateurs de compétences collectent auprès des employeurs de moins de 50 salariés la contribution légale dévolue au financement de l'alternance et du plan de développement des compétences. France compétences fixe les règles de répartition des fonds entre OPCO, contrôle leurs comptes et peut, en cas de manquements avérés, prendre des mesures conservatoires ou adresser des injonctions. Il détermine également les NPEC appliqués par les OPCO pour la prise en charge des contrats d'apprentissage dans les CFA.

Avec France Travail

France Travail (anciennement Pôle emploi, renommé en janvier 2024) bénéficie de financements de France compétences pour cofinancer les formations des demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC, doté de 15 milliards d'euros sur la période 2018-2022) et des dispositifs de reconversion professionnelle. Les droits CPF des demandeurs d'emploi peuvent être mobilisés sans reste à charge lorsque France Travail intervient comme tiers financeur.

Avec les régions

Les conseils régionaux, compétents pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'apprentissage, reçoivent une fraction des contributions collectées pour financer leurs politiques régionales. France compétences et les régions coopèrent sur les conditions d'accès au RNCP pour les diplômes relevant de leur compétence et sur les règles applicables aux CFA de leur territoire.

Avec les apprenants et les conseillers

France compétences n'assure pas d'accueil direct des particuliers. Les actifs souhaitant se former sont orientés vers Mon Compte Formation pour le CPF, vers un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour un accompagnement gratuit et neutre de leur projet professionnel, ou vers un organisme de formation certifié Qualiopi. Le droit au CEP, ouvert à tout actif depuis la loi du 5 septembre 2018, est financé par France compétences via les OPCO et France Travail selon le statut du bénéficiaire.

Dispositifs rattachés ou coordonnés

Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tout salarié travaillant au moins à mi-temps (800 euros pour les travailleurs sans qualification reconnue de niveau 3), dans la limite d'un plafond de 5 000 euros (8 000 euros pour les peu qualifiés). Les droits sont exprimés en euros depuis le 1er janvier 2019, succédant au système horaire du Droit individuel à la formation (DIF). La plateforme Mon Compte Formation permet aux titulaires d'accéder directement à l'offre de formation certifiante éligible sans intermédiaire obligatoire.

Validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience (VAE) donne accès à tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au RNCP sur la base d'une expérience professionnelle, associative ou bénévole d'au moins un an dans le domaine visé. La loi du 21 décembre 2022 a réformé ce dispositif en créant un groupement d'intérêt public (GIP VAE) chargé de centraliser l'accompagnement des candidats et en assouplissant les conditions d'accès. France compétences assure le cadre certifiant via la gestion du RNCP et du Répertoire spécifique.

Projet de transition professionnelle

Le Projet de transition professionnelle (PTP), successeur du Congé individuel de formation (CIF) supprimé par la loi de 2018, permet à un salarié d'accéder à une formation certifiante longue en vue d'une reconversion professionnelle, en conservant tout ou partie de sa rémunération. Il est instruit et financé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, dites Transitions Pro), dans le cadre exclusif des certifications inscrites au RNCP. Le financement est assuré via la contribution CPF dédiée aux transitions, gérée par France compétences.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences est une prestation d'analyse des compétences professionnelles et personnelles, mobilisable sur le CPF ou dans le cadre du plan de développement des compétences financé par l'employeur. Sa durée maximale est de 24 heures réparties sur plusieurs semaines. Il doit être réalisé par un organisme de formation certifié Qualiopi et ne peut donner lieu à la délivrance d'une certification inscrite au RNCP.

Historique

Création (2018)

France compétences est institué par l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Cette loi constitue la réforme la plus structurante du système de formation professionnelle depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle supprime ou fusionne plusieurs instances antérieures :

le CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), créé par la loi du 5 mars 2014, instance nationale de concertation et d'évaluation quadripartite ;
le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), instance paritaire de pilotage du CPF ;
le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), créé par la loi du 24 novembre 2009, organisme paritaire collecteur et redistributeur finançant notamment les formations des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés ;
les FONGECIF régionaux (gestionnaires du Congé individuel de formation, remplacé par le Projet de transition professionnelle).

Montée en charge (2019-2022)

France compétences devient pleinement opérationnel le 1er janvier 2019. Les premières années sont marquées par une montée en puissance simultanée du CPF et de l'apprentissage. Le nombre d'apprentis passe de 353 000 en 2018 à 980 000 en 2022, soit un niveau record depuis l'instauration de l'apprentissage en France. France compétences publie son premier rapport annuel de branche en 2020, fournissant pour la première fois une vision consolidée des quelque 32 milliards d'euros mobilisés chaque année par le système. La plateforme Mon Compte Formation est ouverte au grand public en novembre 2019, entraînant une croissance rapide des consommations CPF.

Réformes et consolidation (2022-2025)

Face aux tensions financières structurelles, France compétences engage plusieurs cycles de révision des NPEC (2021, 2022, 2023) pour modérer les coûts liés à l'apprentissage. Il préconise parallèlement des réformes structurelles du CPF, aboutissant à l'introduction du reste à charge de 100 euros en mai 2024. La loi du 21 décembre 2022 réforme la validation des acquis de l'expérience, élargissant le champ des expériences reconnues. La lutte contre la fraude au CPF est renforcée par une coopération accrue entre France compétences, la Caisse des dépôts et les services de l'État, conduisant à la suspension de plusieurs centaines d'organismes de formation.

Voir aussi

@@ Ligne 132 : / Ligne 132 : @@
 * [[Mon Compte Formation]]
 * [[Validation des acquis de l'expérience]]
+[[Catégorie:Formation professionnelle]]