« Chambre de commerce et d'industrie » : différence entre les versions

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Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'État français, qui représente les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'un territoire donné. Le réseau des CCI constitue l'un des premiers réseaux d'opérateurs publics économiques en France, regroupant environ 120 000 entreprises électorales et jouant un rôle central dans l'accompagnement des entrepreneurs, la formation professionnelle et la gestion d'infrastructures économiques.

Histoire et fondements juridiques

Les premières chambres de commerce apparaissent en France au XVII^e siècle : la chambre de commerce de Marseille, fondée en 1599, est généralement considérée comme la plus ancienne d'Europe. Le réseau est progressivement institutionnalisé sous l'Ancien Régime, puis structuré par la loi du 9 avril 1898 qui établit leur statut d'établissements publics à caractère administratif.

La loi du 23 juillet 2010 réforme le réseau consulaire en créant les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR) et en redéfinissant les relations entre l'échelon territorial et l'échelon régional. La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, modifie le financement de l'apprentissage et réduit les ressources des CCI dans ce domaine. La loi PACTE du 22 mai 2019 (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) constitue la réforme la plus significative depuis 2010 : elle réduit de manière substantielle la taxe affectée aux CCI, impose des fusions entre chambres territoriales au sein d'une même région et oblige le réseau à développer ses ressources propres.

Organisation du réseau

Structure à trois niveaux

Le réseau consulaire français repose sur une architecture à trois niveaux :

CCI France (anciennement Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, ACFCI) est l'établissement national chargé de représenter l'ensemble du réseau auprès des pouvoirs publics, de définir les orientations stratégiques et d'assurer la coordination nationale. Il porte la voix des CCI dans les instances européennes et internationales.
Les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), au nombre de 13 en métropole (correspondant aux régions administratives issues de la réforme territoriale de 2016), exercent depuis la loi PACTE de 2019 la tutelle hiérarchique sur les chambres territoriales rattachées et assurent la mutualisation des services.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) constituent le niveau de proximité, en contact direct avec les entreprises et les porteurs de projet. Suite aux fusions imposées par la loi PACTE, leur nombre a été ramené à environ 80 en 2023, contre plus de 160 avant la réforme.

Gouvernance et élections consulaires

Chaque CCI est administrée par des élus consulaires, chefs d'entreprise ou dirigeants issus du tissu économique local, élus au suffrage direct par les ressortissants : entreprises commerciales, industrielles et de services inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Les élections consulaires se tiennent tous les cinq ans. Le président de la CCI est élu par les membres au sein de l'assemblée générale. Un directeur général, relevant du statut du personnel des CCI, assure la direction exécutive des services.

Financement

Historiquement, les CCI étaient financées principalement par la taxe pour frais de chambre (TFC), une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La loi PACTE de 2019 a réduit cette taxe de manière progressive : entre 2019 et 2023, la baisse cumulée représente environ 400 millions d'euros par an de ressources fiscales en moins. Le réseau a dû développer des ressources propres — prestations marchandes, formations payantes, gestion déléguée d'équipements — pour compenser cette diminution.

Missions et compétences

Appui aux entreprises

Les CCI exercent plusieurs missions de service public économique au bénéfice des entreprises :

Création et reprise d'entreprises : accompagnement des porteurs de projet depuis l'idéation jusqu'à l'immatriculation. Jusqu'en 2023, les CCI géraient les Centres de formalités des entreprises (CFE) ; cette compétence a été transférée au guichet unique numérique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Développement et croissance : conseil stratégique, aide à l'export, mise en relation avec les financeurs (banques, investisseurs, fonds publics), accompagnement à la transformation numérique et à la transition écologique.
Transmission et cession : appui aux cédants et aux repreneurs, en lien avec les conseils régionaux et France Travail.
Intelligence économique territoriale : production de statistiques sur le tissu économique local, études sectorielles et de marché, publications de conjoncture.

Gestion d'équipements et d'infrastructures

Certaines CCI gèrent, en délégation de service public, des équipements stratégiques pour l'économie régionale : aéroports (la CCI Nice Côte d'Azur a géré l'aéroport de Nice jusqu'en 2024), ports de commerce (La Rochelle, Calais, Dunkerque), palais des congrès, parcs d'exposition et zones d'activités économiques. Cette mission de gestionnaire d'infrastructure distingue les CCI des autres organismes d'appui aux entreprises et représente une source de revenus propres significative.

Formation professionnelle et apprentissage

La formation professionnelle constitue l'un des axes historiques d'activité des CCI. Elles gèrent ou cofinancent un réseau dense d'établissements :

Des centres de formation d'apprentis (CFA) accueillant des alternants dans le cadre du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
Des écoles de management et écoles supérieures de commerce, dont plusieurs sont accréditées par les agences internationales AACSB, EQUIS ou AMBA, et délivrent des diplômes inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Des établissements préparant à des certifications professionnelles dans des domaines tels que la vente, le commerce international, la logistique ou l'hôtellerie-restauration.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, le financement de l'apprentissage transite par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les branches professionnelles. Les CFA consulaires négocient désormais leurs coûts-contrats avec les OPCO compétents, ce qui a modifié l'équilibre économique de l'apprentissage consulaire.

Rôle dans l'orientation et la reconversion professionnelle

Les CCI interviennent de façon croissante dans l'accompagnement des individus en démarche de reconversion professionnelle ou de mobilité professionnelle.

Services aux salariés et aux demandeurs d'emploi

En lien avec France Travail et les missions locales, les CCI proposent notamment :

Des actions d'information sur les métiers et les secteurs d'activité, utiles dans le cadre de la construction d'un projet professionnel.
L'accueil de bénéficiaires du Compte personnel de formation (Mon Compte Formation) souhaitant financer une formation certifiante ou qualifiante auprès d'un établissement consulaire.
Des prestations de bilan de compétences, réalisées directement par les services de la CCI ou en partenariat avec des cabinets spécialisés agréés.
L'orientation vers des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE), avec les CARIF-OREF pour la veille sur les certifications disponibles par territoire.

Les bénéficiaires en cours de Transition Pro (reconversion financée par leur OPCO de branche) peuvent accéder aux formations consulaires dès lors que celles-ci correspondent à une certification professionnelle éligible inscrite au RNCP.

Accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre d'une reconversion

Pour les personnes issues d'une démarche de reconversion, les CCI constituent souvent le premier interlocuteur pour structurer un projet professionnel orienté vers la création ou la reprise d'entreprise. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut orienter les individus vers les services CCI lorsque le projet vise la création d'activité.

Les CCI proposent également des formations courtes, des ateliers thématiques et des incubateurs pour les porteurs de projet issus de parcours de reconversion professionnelle, finançables via le CPF lorsqu'ils sont rattachés à une certification professionnelle éligible inscrite au RNCP.

Qualité et certification des organismes de formation

Les CCI et leurs établissements de formation sont soumis, comme tout organisme de formation, à l'obligation de certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour accéder aux financements publics et mutualisés. Cette certification atteste de la qualité des processus mis en œuvre pour les actions de formation continue, d'apprentissage et d'accompagnement VAE.

Articulation avec les autres acteurs consulaires et institutionnels

Les CCI coexistent avec d'autres réseaux consulaires spécialisés :

La Chambre de métiers et de l'artisanat représente les artisans dont l'entreprise est inscrite au Répertoire des métiers. La distinction entre le ressort des CCI et celui des chambres de métiers repose sur des critères portant sur le nombre de salariés (seuil de 10 salariés au moment de l'immatriculation) et la nature artisanale de l'activité.
Les chambres d'agriculture représentent les exploitations du secteur primaire.
Les ordres professionnels encadrent les professions libérales réglementées, hors champ des CCI.

Des coopérations ponctuelles existent entre CCI et chambres de métiers, notamment en matière de formation professionnelle, d'installation des travailleurs indépendants et de développement économique local. Le plan de développement des compétences (PDC) des entreprises d'un territoire peut être structuré avec l'appui des CCI, en lien avec les opérateurs de compétences de branche.

France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, est un interlocuteur institutionnel des CCI pour l'enregistrement au RNCP des certifications délivrées par leurs établissements d'enseignement ainsi que pour le financement des CFA consulaires.

Dimension européenne et internationale

À l'échelle européenne, les CCI françaises participent à Eurochambres, l'association européenne des chambres de commerce et d'industrie, qui regroupe plus de 20 millions d'entreprises dans 45 pays membres. Au niveau mondial, la Chambre de commerce internationale (ICC), dont le siège est à Paris, est un organisme distinct des CCI territoriales françaises : fondée en 1919, elle intervient dans l'arbitrage commercial international et l'élaboration de règles du commerce mondial (Incoterms, Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires RUU 600).

Voir aussi

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 * [[Plan de développement des compétences]]
 * [[Reconversion professionnelle]]
+[[Catégorie:Formation professionnelle]]