Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance de droit français qui associe des périodes de formation professionnelle théorique, dispensées par un organisme de formation, à des périodes de travail en entreprise. Institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, il vise à permettre à son titulaire d'obtenir une qualification reconnue : un diplôme ou titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou une qualification figurant dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Contrairement au contrat d'apprentissage, orienté vers la formation initiale des jeunes, le contrat de professionnalisation cible en priorité les adultes en recherche d'emploi ou en reconversion, bien qu'il reste ouvert à toute personne à partir de 16 ans.

Historique et cadre légal

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il a succédé à trois dispositifs antérieurs : le contrat de qualification (créé en 1983), le contrat d'adaptation (1985) et le contrat d'orientation (1992). Ces contrats disposaient chacun de leur propre cadre réglementaire, ce qui complexifiait le recours à l'alternance ; la réforme de 2004 a rationalisé l'ensemble sous un dispositif unique.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément remanié le dispositif. Elle a notamment :

• Remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er avril 2019 ;
• Créé France Compétences, autorité nationale de financement, de régulation et d'évaluation de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
• Ouvert la possibilité de viser des blocs de compétences d'une certification professionnelle, facilitant les parcours fragmentés et la reconnaissance des acquis antérieurs.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé les synergies entre le contrat de professionnalisation et les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi coordonnés par France Travail (opérateur issu de la fusion de Pôle emploi et du réseau des opérateurs de l'insertion, effective au 1er janvier 2024).

Les dispositions du contrat de professionnalisation sont codifiées aux articles L. 6325-1 à L. 6325-24 et R. 6325-1 à D. 6325-25 du Code du travail.

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est accessible aux catégories suivantes :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau de diplôme ;
• Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits ou non à France Travail ;
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les personnes sortant d'un Contrat unique d'insertion (CUI) dans le cadre d'une transition vers l'emploi durable.

Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, le contrat de professionnalisation constitue le principal vecteur de l'alternance pour adulte en France. Selon les données de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), ce public représentait environ 38 % des entrées en contrat de professionnalisation en 2022.

Structure du contrat

Nature juridique

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cadre d'un CDD, le contrat est conclu spécifiquement pour la durée de l'action de professionnalisation. Dans le cadre d'un CDI, le contrat comporte une période initiale de professionnalisation — pendant laquelle les conditions dérogatoires propres à l'alternance s'appliquent — avant basculement vers les dispositions de droit commun du CDI. Le recours au CDI de professionnalisation représente un intérêt stratégique pour les entreprises souhaitant fidéliser des profils qualifiés dès la phase de formation.

Durée

La durée de l'action de professionnalisation (ou de la période de professionnalisation dans le cadre d'un CDI) est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois dans les cas suivants :

• Lorsqu'un accord de branche le prévoit explicitement ;
• Pour les personnes n'ayant pas obtenu de qualification reconnue à l'issue de leur formation initiale ;
• Pour certains publics prioritaires définis par accord de branche (notamment les personnes en situation de handicap ou les bénéficiaires de minima sociaux).

Des dérogations permettent de dépasser 24 mois pour des formations longues (certains parcours d'ingénieur, par exemple), sous réserve d'autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Volume de formation

La durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement représente au minimum 15 % de la durée totale du contrat, avec un plancher absolu de 150 heures. Les accords de branche peuvent élever ce taux jusqu'à 25 %, voire au-delà, selon les exigences de la qualification cible. La formation peut être dispensée :

• En organisme de formation externe ou interne à l'entreprise ;
• En tout ou partie à distance (formation ouverte et à distance, FOAD) ;
• En situation de travail (FEST), dès lors que les modalités pédagogiques et d'évaluation sont formalisées dans un plan de formation explicite.

Rémunération

La rémunération est exprimée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel de branche si ce dernier est plus favorable. Les minima légaux applicables sont les suivants :

Âge du salarié	Niveau de qualification visé	Rémunération minimale
Moins de 21 ans	Tous niveaux	55 % du SMIC
21 à 25 ans révolus	Inférieur à bac +2	70 % du SMIC
21 à 25 ans révolus	Bac +2 ou plus	85 % du SMIC
26 ans et plus	Tous niveaux	100 % du SMIC (minimum légal absolu)

Les accords de branche peuvent prévoir des taux supérieurs à ces minima légaux. Le salaire est soumis aux cotisations sociales de droit commun, mais l'employeur bénéficie d'une exonération partielle des cotisations patronales (hors accidents du travail et maladies professionnelles) pour les salariés de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC.

Qualifications visées

Le contrat de professionnalisation permet d'accéder à plusieurs types de qualifications reconnues :

• Les diplômes et titres professionnels enregistrés au RNCP, qu'il s'agisse de diplômes d'État (CAP, baccalauréat professionnel, BTS, licence professionnelle, master) ou de titres délivrés par le ministère chargé du Travail (formations diplômantes) ;
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) reconnus par les branches professionnelles concernées ;
• Les qualifications figurant dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
• Les blocs de compétences constitutifs d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique (RS).

La validation par blocs de compétences, instaurée par la réforme de 2018, permet une progression modulaire : le salarié peut faire reconnaître des acquis antérieurs par la validation des acquis de l'expérience (VAE) et ne suivre que les modules correspondant aux compétences non encore validées, réduisant ainsi la durée et le coût de formation.

Acteurs du contrat

L'employeur

Toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa taille, peut recourir au contrat de professionnalisation. L'employeur s'engage à fournir au salarié un travail en lien avec la qualification visée, à désigner un tuteur interne, et à verser la rémunération prévue pendant toute la durée du contrat. Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre de contrats de mission.

Le tuteur

Le formateur-tuteur est le référent du salarié au sein de l'entreprise. Il doit justifier de deux ans minimum d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation. Un même tuteur ne peut simultanément encadrer plus de deux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Sa fonction peut faire l'objet d'une formation courte spécifique finançable par l'OPCO de la branche.

L'organisme de formation

L'organisme de formation (OF) prestataire doit être déclaré auprès de la DREETS et disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA). Il peut s'agir d'un organisme privé, d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'un service de formation interne à l'entreprise. L'organisme de formation formalise un programme pédagogique adapté au référentiel de la certification visée et aux acquis préalables du salarié, évalués en amont du contrat.

Les OPCO

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont les financeurs institutionnels des coûts pédagogiques du contrat de professionnalisation. Les onze OPCO agréés en 2019 couvrent l'ensemble des branches professionnelles françaises : Atlas (banque, assurance, finance), Akto (services à forte intensité de main-d'œuvre), Opco EP (éducation et formation), Constructys (construction), Uniformation (cohésion sociale), Afdas (culture, médias, loisirs), Ocapiat (agriculture, pêche, forêts), Opco 2i (industrie), Opco Santé, Opcommerce et Mobilités. Chaque OPCO fixe les niveaux de prise en charge par accord de branche, dans la limite des critères établis par France Compétences.

France Travail peut compléter ce financement par des aides à la rémunération pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, notamment via l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) ou des conventions spécifiques passées avec les conseils régionaux.

Financement

Le financement d'un contrat de professionnalisation mobilise plusieurs sources :

Coûts pédagogiques

Pris en charge par l'OPCO dans la limite de plafonds horaires définis par accord de branche (généralement entre 9,15 € et 40 € par heure selon la certification et la branche). Des majorations sont prévues pour certains publics : pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, la prise en charge est majorée de 50 %.

Rémunération du salarié

À la charge de l'employeur, avec possibilité d'aide de France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 12 mois (aide forfaitaire à l'employeur pouvant atteindre 2 000 €).

Aide à l'embauche de seniors

Pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, une aide supplémentaire de 2 000 € maximum peut être accordée.

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne peut pas être mobilisé pendant la durée d'un contrat de professionnalisation, mais les droits CPF continuent de s'accumuler au rythme habituel.

Plan de développement des compétences

Le contrat peut s'articuler avec le plan de développement des compétences de l'entreprise lorsqu'il s'inscrit dans une stratégie de reconversion interne ou de montée en qualification d'un salarié déjà en poste.

Procédure de mise en œuvre

La conclusion d'un contrat de professionnalisation suit les étapes formalisées suivantes :

1. Définition du projet de qualification : L'employeur et le futur salarié choisissent conjointement la certification professionnelle visée, en s'appuyant sur les référentiels du RNCP, les listes de CQP de branche ou les classifications conventionnelles.
2. Désignation du tuteur : L'employeur nomme un formateur-tuteur interne répondant aux critères réglementaires d'expérience et de disponibilité.
3. Sélection de l'organisme de formation : L'employeur contractualise avec un OF déclaré, disposant de l'offre de formation correspondant à la certification visée.
4. Rédaction et signature du contrat : Le contrat est établi sur le formulaire Cerfa n° 12434*03, comportant l'identification des parties, la qualification visée, la durée du contrat et la rémunération.
5. Transmission à l'OPCO : Le contrat doit être déposé auprès de l'OPCO compétent dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution, pour validation de la prise en charge des coûts pédagogiques.
6. Suivi et évaluation : Le tuteur assure l'accompagnement régulier du salarié ; des évaluations intermédiaires organisées par l'OF mesurent la progression vers la certification cible.

En cas de rupture anticipée du contrat, les règles diffèrent selon la forme juridique (CDD ou CDI) et le motif invoqué. Pour les CDD, la rupture avant terme n'est possible que d'un commun accord, en cas de faute grave, d'inaptitude médicalement constatée, ou de force majeure. Pour les CDI, les dispositions de droit commun relatives au licenciement ou à la rupture conventionnelle s'appliquent au-delà de la période de professionnalisation.

Comparaison avec le contrat d'apprentissage

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage constituent les deux formes majeures de l'alternance en France. Ils partagent le principe de l'alternance entreprise-organisme de formation mais se distinguent sur plusieurs critères fondamentaux :

Critère	Contrat de professionnalisation	Contrat d'apprentissage
Public cible principal	Adultes, demandeurs d'emploi (tous âges dès 16 ans)	Jeunes de 16 à 29 ans (dérogations possibles au-delà)
Qualifications accessibles	RNCP, CQP, classifications de branche, blocs de compétences	Diplômes d'État et titres inscrits au RNCP
Volume de formation minimum	15 % du temps contractuel (150 h minimum)	25 % du temps contractuel (400 h minimum)
Durée habituelle	6 à 12 mois (jusqu'à 24 mois sur accord de branche)	1 à 3 ans selon le diplôme visé
Référent en entreprise	Tuteur	Maître d'apprentissage
Organisme de formation principal	OF déclaré	CFA
Financeur des coûts pédagogiques	OPCO (niveaux fixés par branche)	OPCO (niveaux fixés par France Compétences)

Le choix entre les deux dispositifs dépend en pratique du profil du bénéficiaire (âge, situation professionnelle), de la qualification visée et des pratiques de la branche. Un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou un coach en reconversion professionnelle peut aider à identifier le contrat le plus adapté au projet individuel.

Orientation et accès à l'information

Plusieurs acteurs institutionnels accompagnent les personnes souhaitant accéder à un contrat de professionnalisation :

• France Travail oriente les demandeurs d'emploi vers les offres disponibles et instruit les demandes d'aides à la rémunération ;
• Les conseillers en évolution professionnelle (CEP) des opérateurs habilités — Apec pour les cadres, Cap emploi pour les travailleurs en situation de handicap, Missions locales pour les jeunes — offrent un accompagnement gratuit et personnalisé à la définition du projet de formation ;
• Les CARIF-OREF régionaux recensent et diffusent l'offre de formation en alternance disponible sur chaque territoire ;
• Les conseils régionaux, dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO), coordonnent l'offre d'orientation professionnelle à l'échelle régionale ;
• Les OPCO disposent de conseillers dédiés à l'accompagnement des entreprises dans la mise en place du dispositif.

Données statistiques

Selon la Dares, environ 222 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2022, après un pic à 271 000 en 2021, partiellement dû aux aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire de 2020-2021 (aide à l'embauche de 8 000 € pour les salariés de moins de 26 ans). La répartition sectorielle en 2022 se présentait comme suit :

Secteur d'activité	Part des entrées (2022)
Commerce et distribution	environ 20 %
Activités financières et d'assurance	12 %
Santé humaine et action sociale	10 %
Activités de services aux entreprises	9 %
Industrie manufacturière	8 %

Les secteurs en tension (hôtellerie-restauration, aide à domicile, logistique) sont surreprésentés parmi les employeurs recourant à ce dispositif. Le taux d'emploi à 6 mois après la fin du contrat s'élevait à 70 % selon les enquêtes de suivi de la Dares en 2022, avec des écarts selon le niveau de certification : 77 % pour les titulaires d'un bac +2 ou plus contre 63 % pour les niveaux infra-bac. La durée médiane d'un contrat de professionnalisation était de 12 mois, et 62 % des contrats étaient conclus sous forme de CDD, contre 38 % en CDI.