Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé, régi par les articles L6221-1 et suivants du Code du travail français, qui associe une formation théorique dispensée dans un Centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Il constitue l'une des deux voies principales de l'alternance en France, aux côtés du Contrat de professionnalisation. Ce dispositif permet à un apprenti d'acquérir une Certification professionnelle reconnue au RNCP tout en percevant une rémunération.

Cadre juridique et historique

Évolutions législatives

L'apprentissage en France trouve ses origines dans la loi du 22 février 1851, première codification du compagnonnage artisanal. La loi Astier du 25 juillet 1919 a établi l'enseignement technique obligatoire pour les apprentis. La loi du 16 juillet 1971 a institué les centres de formation d'apprentis et structuré le financement par la Taxe d'apprentissage. La réforme majeure est intervenue avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », qui a libéralisé l'ouverture des CFA, transféré le financement aux opérateurs de compétences (OPCO) et élargi les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment en supprimant la limite d'âge supérieure pour plusieurs publics spécifiques.

Textes de référence

Le contrat d'apprentissage est encadré par :

les articles L6211-1 à L6261-2 du Code du travail ;
les articles D6222-1 et suivants pour les dispositions réglementaires ;
les dispositions de la Convention collective applicable à la Branche professionnelle de l'entreprise d'accueil.

Conditions de conclusion

Parties au contrat

Le contrat est conclu entre l'employeur et l'apprenti ; une convention tripartite avec le CFA est intégrée au contrat lui-même. L'employeur doit désigner un Maître d'apprentissage parmi ses salariés ou dirigeants, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle en rapport avec la formation dispensée.

Conditions relatives à l'apprenti

L'apprenti doit satisfaire aux conditions suivantes :

âge compris entre 16 et 29 ans révolus à la date de signature, dans le cas général. Des dérogations permettent la signature dès 15 ans (si l'apprenti a achevé le premier cycle d'enseignement secondaire), ou sans limite d'âge supérieure pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, les créateurs ou repreneurs d'entreprise, et les personnes souhaitant préparer un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu ;
aptitude médicale attestée par le médecin du travail préalablement à la prise de poste ;
absence de signature d'un contrat d'apprentissage pour le même diplôme ou titre, sauf exceptions définies à l'article L6222-12-1 du Code du travail.

Conditions relatives à l'employeur

Tout employeur de droit privé ou public peut recruter un apprenti, sous réserve :

de disposer des équipements et des capacités d'encadrement nécessaires à la formation pratique ;
de désigner un Maître d'apprentissage répondant aux critères de l'article L6223-8 ;
de ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'emploi d'apprentis, listées à l'article L6224-1 du Code du travail.

Durée et organisation

Durée du contrat

Le contrat d'apprentissage est conclu pour la durée du cycle de formation, comprise entre 6 mois et 3 ans. Une prolongation d'un an au maximum est possible en cas d'échec aux épreuves de fin de formation ou en cas d'inaptitude temporaire. Depuis la loi de 2018, il peut également être conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) d'apprentissage : la période d'apprentissage précède alors une période d'exécution normale en CDI, sans rupture ni nouveau contrat.

Répartition du temps de formation

La loi fixe un seuil minimal de 25 % du temps total de formation passé au CFA. En pratique, les diplômes professionnels de niveaux 3 à 5 (CAP, Bac professionnel, BTS) organisent généralement un rythme de 2 jours au CFA pour 3 jours en entreprise par semaine, ou des séquences alternées de plusieurs semaines. Les formations de niveaux 6 à 8 (licence professionnelle, master, doctorat) appliquent des calendriers variables selon les établissements.

Période d'essai

Les deux premiers mois d'exécution du contrat constituent une période d'essai pendant laquelle chaque partie peut procéder à la résiliation sans formalité préalable, sans préavis ni indemnité (article L6222-18 du Code du travail).

Rémunération

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de branche s'il est supérieur), selon l'âge et l'année d'exécution du contrat. Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sont les suivants :

Année du contrat	Moins de 18 ans	18 à 20 ans	21 à 25 ans	26 ans et plus
1re année	27 % du SMIC	43 % du SMIC	53 % du SMIC	100 % du SMIC
2e année	39 % du SMIC	51 % du SMIC	61 % du SMIC	100 % du SMIC
3e année	55 % du SMIC	67 % du SMIC	77 % du SMIC	100 % du SMIC

La rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC (article 81 bis du Code général des impôts). Les apprentis bénéficient de la même couverture sociale que les salariés de droit commun : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, assurance chômage. Les cotisations patronales sont totalement exonérées pour les entreprises de moins de 11 salariés ; une exonération partielle s'applique au-delà de ce seuil selon les règles des allègements généraux de charges.

Formation et certification

Diplômes et titres préparés

Le contrat d'apprentissage permet de préparer tout diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, du niveau 3 (CAP) au niveau 8 (doctorat). Il peut également viser des certifications inscrites au Répertoire spécifique ou des certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche. Les titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi sont également accessibles par cette voie.

Rôle du CFA

Le Centre de formation d'apprentis assure la formation théorique et technologique, le suivi pédagogique en liaison avec le maître d'apprentissage, et la préparation aux épreuves de certification. Depuis 2018, tout organisme de formation remplissant les conditions légales peut ouvrir un CFA sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'obtenir la certification qualité Qualiopi pour percevoir les financements publics.

Livret d'apprentissage

Le Livret d'apprentissage est un document de liaison entre le CFA et l'entreprise, dans lequel sont consignées les compétences acquises, les évaluations formatives et les observations du maître d'apprentissage. Renseigné tout au long du contrat, il constitue une pièce du dossier d'évaluation finale et permet de documenter la progression de l'apprenti sur le plan pratique.

Financement

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont intégralement pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) sur la base d'un coût au contrat fixé par la branche ou, à défaut, par le directeur général de France compétences. L'employeur ne verse aucuns frais de scolarité au CFA.

Aide unique à l'apprentissage

L'Aide unique à l'apprentissage (AUA) est une aide de l'État versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats préparant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4 du RNCP). Son montant était de 6 000 € pour la première année du contrat en 2023. Des aides complémentaires peuvent être versées au titre des politiques régionales ou de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Exonérations de cotisations sociales

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales et salariales liées à l'apprentissage. Les entreprises de 11 salariés et plus bénéficient d'une exonération partielle selon les règles de droit commun relatives aux allègements généraux.

Taxe d'apprentissage

Les entreprises assujetties participent au financement des CFA par la Taxe d'apprentissage, dont le taux est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une fraction de 13 % du produit (le « solde ») est fléchée vers les équipements pédagogiques et les formations technologiques hors apprentissage.

Droits et obligations des parties

Obligations de l'employeur

L'employeur est tenu de :

inscrire l'apprenti au CFA et s'assurer de sa présence aux enseignements dispensés ;
verser la rémunération légale aux échéances convenues ;
désigner, accompagner et soutenir le Maître d'apprentissage dans sa mission tutorale ;
respecter les dispositions du Droit du travail relatives aux travailleurs mineurs et aux jeunes adultes (durée maximale du travail, repos obligatoire, travaux dangereux interdits ou réglementés pour les moins de 18 ans) ;
transmettre le contrat à l'OPCO compétent dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début d'exécution.

Droits de l'apprenti

L'apprenti bénéficie de l'ensemble des droits reconnus aux salariés par le Droit du travail, notamment :

5 semaines de congés payés par an, dont au moins 2 semaines consécutives en période estivale ;
5 jours ouvrables de congé supplémentaire dans la semaine précédant chaque épreuve d'examen (article L6222-35 du Code du travail) ;
protection contre la résiliation arbitraire du contrat hors période d'essai, hors faute grave et hors cas de force majeure ;
accès au Compte personnel de formation à l'issue de l'obtention de la certification ;
représentation dans les instances représentatives du personnel de l'entreprise dès l'atteinte des seuils légaux.

Rupture du contrat

Pendant la période d'essai

Durant les deux premiers mois, la rupture est libre pour chacune des parties, sans formalité préalable, sans préavis et sans indemnité de rupture.

Après la période d'essai

La rupture du contrat d'apprentissage après la période d'essai est strictement encadrée par l'article L6222-18 du Code du travail. Elle ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés suivants :

résiliation amiable formalisée par un accord écrit et signé des deux parties ;
faute grave imputable à l'employeur ou à l'apprenti ;
inaptitude médicale définitive de l'apprenti constatée par le médecin du travail ;
obtention du diplôme ou du titre visé avant le terme contractuel ;
exclusion définitive de l'apprenti prononcée par le CFA ;
cas de force majeure reconnu.

Aucun licenciement de droit commun ne peut être prononcé pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Médiation et voies de recours

En cas de différend relatif à l'exécution ou à la résiliation du contrat, les parties peuvent saisir le Médiateur en apprentissage désigné par la Chambre de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de commerce et d'industrie compétente (article L6222-39 du Code du travail). En cas d'échec de la médiation, le litige relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'Inspection du travail peut par ailleurs être alertée en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations légales.

Procédure administrative

Conclusion et dépôt du contrat

Le contrat d'apprentissage est établi sur le formulaire Cerfa n° 10103*10. Depuis la loi de 2018, il n'est plus soumis à un enregistrement auprès des chambres consulaires. Il est transmis par l'employeur à l'OPCO compétent dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution. L'OPCO dispose alors de 20 jours pour notifier un éventuel refus de prise en charge financière ; à défaut de réponse dans ce délai, la prise en charge est réputée accordée.

Documents de suivi

L'employeur conserve tout au long de la relation contractuelle le Livret d'apprentissage, les justificatifs de présence au CFA et les bulletins de salaire. L'Inspection du travail est habilitée à contrôler l'ensemble de ces documents à tout moment de l'exécution du contrat.

Comparaison avec le contrat de professionnalisation

Le Contrat de professionnalisation est l'autre contrat d'alternance de droit commun reconnu par le Droit du travail français. Les principales distinctions sont :

Critère	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Public principal	16-29 ans révolus (avec dérogations)	Tout public, sans limite d'âge supérieure
Certification visée	Diplôme ou titre RNCP (niveaux 3 à 8)	Qualification reconnue (RNCP, CQP, qualification de branche)
Financement formation	OPCO (coût-contrat fixé par la branche)	OPCO (forfait horaire ou coût-contrat)
Rémunération	% du SMIC selon âge et année	% du SMIC selon l'âge (barème distinct)
Durée	6 mois à 3 ans (prolongation possible de 1 an)	6 à 12 mois (24 mois dans les cas dérogatoires)
Période d'essai	2 mois	Règles de droit commun du Code du travail

Articulation avec d'autres dispositifs

Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par l'ancien apprenti après l'obtention de sa certification pour financer des formations complémentaires.
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec le diplôme visé de demander une validation partielle ou totale de ses compétences sans repasser l'intégralité des épreuves.
France Travail et les missions locales accompagnent les jeunes demandeurs d'emploi dans la recherche d'un employeur d'apprentissage et peuvent mobiliser des aides spécifiques à l'orientation professionnelle.
Le Plan de développement des compétences de l'entreprise peut compléter, sans se substituer à, la formation réglementaire dispensée en CFA.

Voir aussi