Catégorie:Financement de la formation

Le financement de la formation désigne l'ensemble des mécanismes, dispositifs et acteurs permettant de couvrir les coûts liés à la Formation continue en France. Il repose sur un système de contributions obligatoires des employeurs, complété par des interventions publiques et paritaires, afin de garantir à chaque actif — salarié, demandeur d'emploi ou travailleur indépendant — un accès effectif à la formation tout au long de sa vie professionnelle. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé ce système, notamment en créant France compétences et en transformant le Compte personnel de formation en un compte crédité en euros.

Le financement de la formation professionnelle est régi principalement par le Code du travail (articles L. 6313-1 et suivants) et par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Cette réforme a substitué le Plan de développement des compétences à l'ancien plan de formation et remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF), crédité en euros depuis le 1er janvier 2019.

La réforme a également créé France compétences, établissement public national chargé de la régulation et du financement du système, en lieu et place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). France compétences répartit les fonds collectés par l'Urssaf vers les différents opérateurs : les opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF via l'application Mon Compte Formation), France Travail et les conseils régionaux.

La Contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation obligatoire prélevée sur la masse salariale brute de toutes les entreprises. Son taux varie selon l'effectif :

• 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

À cette contribution s'ajoute la contribution dédiée au financement du Compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD), fixée à 1 % de la masse salariale des CDD. L'ensemble de ces flux est collecté par l'Urssaf depuis 2022 et reversé à France compétences, qui en assure la répartition entre les différents acteurs du système.

Le Compte personnel de formation (CPF) est le dispositif central du système depuis la réforme de 2018. Chaque actif accumule des droits en euros : 500 € par an pour une activité à temps plein, jusqu'à un plafond de 5 000 €, et 800 € par an jusqu'à 8 000 € pour les salariés peu qualifiés (sans diplôme de niveau IV ou inférieur). Ces droits sont accessibles via l'application Mon Compte Formation et peuvent financer toute formation éligible, notamment les formations certifiantes, les formations diplômantes ou la préparation à un Certificat de Qualification Professionnelle.

Depuis le 2 mai 2024, un Reste à charge CPF de 100 € est appliqué aux formations financées intégralement par le CPF, sauf pour les demandeurs d'emploi et certains cas spécifiques (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, salariés dans le cadre d'une transition professionnelle). Ce montant peut être pris en charge par l'employeur via un Abondement CPF, notamment dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'un accord de prise en charge individuel.

Le Plan de développement des compétences (PDC) est établi à l'initiative de l'employeur. Il distingue les formations obligatoires — celles qui conditionnent l'exercice d'une activité réglementée ou sont imposées par une convention collective — et les formations non obligatoires. Les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié pendant la formation et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) sont intégralement à la charge de l'employeur. L'OPCO de la branche peut cofinancer une partie des coûts pédagogiques, en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient de plafonds de prise en charge spécifiques définis par accord de branche.

Le Projet de transition professionnelle (PTP), qui a remplacé le Congé individuel de formation (CIF) en 2019, permet à un salarié de financer une formation certifiante longue pour changer de métier. Il est instruit et financé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales Transition Pro (anciennement Fongecif). Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois (dont 12 dans l'entreprise actuelle, continus ou non). La prise en charge couvre les coûts pédagogiques dans la limite des plafonds fixés par Transition Pro, et inclut une rémunération du salarié pendant la formation : 100 % du salaire brut pour les rémunérations inférieures à deux fois le SMIC, 90 % au-delà.

France Travail (anciennement Pôle emploi jusqu'au 1er janvier 2024) propose plusieurs dispositifs aux demandeurs d'emploi :

• L'Aide à la formation France Travail (AIF) finance une formation non éligible ou insuffisamment couverte par d'autres dispositifs, sur prescription du conseiller emploi ;
• L'Aide à la mobilité formation couvre les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour suivre une formation éloignée du domicile ;
• La rémunération de formation France Travail (RFPE) assure le maintien d'une allocation pendant la durée d'une formation prescrite.

Les demandeurs d'emploi mobilisent leur Compte personnel de formation sans avoir à s'acquitter du Reste à charge CPF de 100 €.

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation permettent à l'employeur de faire financer les coûts pédagogiques par l'OPCO de sa branche, sur la base d'un niveau de prise en charge (NPEC) défini par France compétences pour chaque diplôme ou certification inscrit au RNCP. Pour l'apprentissage, l'Aide unique à l'apprentissage constitue une aide à l'embauche versée à l'employeur pour les contrats conclus avec un apprenti préparant un diplôme jusqu'au niveau bac+2. La Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance) permet aux salariés en emploi de se former en alternance dans les conditions fixées par accord de branche, le financement étant assuré par l'OPCO sur ses fonds mutualisés.

L'Alternance pour adulte désigne les modalités spécifiques applicables aux apprentis âgés de 26 ans et plus : rémunération calculée sur le salaire réel plutôt que sur le barème SMIC, durée du contrat pouvant être réduite en fonction du niveau de qualification déjà détenu. Les entreprises accueillant des alternants adultes bénéficient des mêmes niveaux de prise en charge OPCO que pour les jeunes, déterminés par NPEC.

Un salarié peut mobiliser plusieurs sources de financement, cumulables sous certaines conditions :

Un Accord de prise en charge individuel peut être conclu entre l'employeur et le salarié pour organiser le co-financement d'une formation, par exemple en combinant CPF et Plan de développement des compétences.

Les demandeurs d'emploi disposent de l'ensemble de leur Compte personnel de formation sans Reste à charge CPF, des prescriptions France Travail, des aides individuelles à la formation et des plans régionaux de formation financés par le Conseil régional. Pour une reconversion certifiante longue, le Projet de transition professionnelle est accessible sous condition d'ancienneté antérieure. Le Conseiller en évolution professionnelle (CEP), service gratuit et indépendant de tout organisme de formation, accompagne le montage financier du projet. Le Bilan de compétences peut être financé via le CPF ou une prescription France Travail.

Les travailleurs non salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs — cotisent à la Contribution à la formation professionnelle via la Sécurité sociale des indépendants (SSI), à un taux variant de 0,10 % à 0,25 % du revenu professionnel selon la catégorie. Ils peuvent mobiliser leur Compte personnel de formation dans les mêmes conditions que les salariés. Les fonds de formation interprofessionnels spécifiques aux indépendants gèrent leurs droits collectifs et financent des formations adaptées à leur statut.

France compétences est l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, créée par la loi du 5 septembre 2018. Elle fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) pour chaque certification en alternance, publie et gère le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi que le répertoire spécifique (RS), et répartit annuellement les fonds entre les OPCO, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et les conseils régionaux. En 2023, les recettes de France compétences s'élevaient à environ 12,7 milliards d'euros, dont 10,1 milliards provenant des contributions légales des employeurs.

Les opérateurs de compétences sont 11 organismes agréés par l'État, structurés par branches professionnelles depuis la réforme de 2018. Ils financent les contrats d'alternance sur la base des NPEC, contribuent au financement du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, accompagnent les organismes de formation dans leur démarche de certification Qualiopi et informent les entreprises sur les dispositifs disponibles. Parmi eux figurent notamment l'OPCO EP (éducation et formation), l'AFDAS (culture et médias) ou l'OPCO 2i (industrie).

Le Conseil régional est compétent pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés, des formations sanitaires et sociales (infirmiers, aides-soignants, travailleurs sociaux) et peut cofinancer des dispositifs à destination des actifs en emploi via des conventions avec l'État ou les partenaires sociaux. Il pilote les Plans régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), dotés au total de 2,7 milliards d'euros sur la période 2018-2022, financés conjointement par l'État et les régions.

L'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) gère le fonds issu de la contribution des entreprises n'atteignant pas le quota légal de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, OETH). Elle finance des actions de formation adaptées, des bilans de compétences spécifiques et des accompagnements renforcés pour les actifs en situation de handicap, en complément ou en substitution des dispositifs de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2022, tout Organisme de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés doit être certifié Qualiopi. Cette certification, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC selon le référentiel national qualité (RNQ), atteste de la qualité du processus mis en œuvre par le prestataire. Au 1er janvier 2024, environ 74 000 organismes détenaient la certification Qualiopi en France.

Les formations éligibles au Compte personnel de formation doivent être enregistrées au RNCP (diplômes, titres professionnels, CQP) ou au répertoire spécifique (compétences transversales telles que le permis de conduire ou le bilan de compétences). La Validation des acquis de l'expérience constitue une voie alternative permettant d'obtenir une certification sans formation complète, sur la base de l'expérience professionnelle ; les frais d'accompagnement VAE sont finançables via le Compte personnel de formation depuis 2022 dans la limite de 3 000 €.

Le recours à la Formation professionnelle en ligne (E-learning) a progressé de façon significative depuis 2020 ; ces formations sont éligibles aux mêmes dispositifs de financement que les formations présentielles, dès lors qu'elles sont certifiées Qualiopi et inscrites aux répertoires compétents.

Le Conseiller en évolution professionnelle (CEP) assure un accompagnement gratuit et personnalisé pour tout actif souhaitant évoluer professionnellement, quel que soit son statut. Il aide à identifier les financements adaptés à la situation individuelle, à monter les dossiers auprès des financeurs et à articuler plusieurs dispositifs complémentaires. Cet accompagnement est proposé par France Travail, l'Apec (pour les cadres et ingénieurs), les missions locales (pour les jeunes de moins de 26 ans) et Transition Pro (pour les projets de transition).

Le Bilan de compétences permet de définir un projet professionnel réaliste en amont du choix d'un dispositif de financement. La Reconversion professionnelle peut nécessiter la combinaison de plusieurs financements — CPF et Projet de transition professionnelle, ou CPF et aide régionale —, dans le respect des règles de cumul propres à chaque dispositif. La Formation continue tout au long de la vie professionnelle s'appuie sur cet ensemble articulé de ressources pour permettre à chaque actif de maintenir et développer ses compétences face aux mutations du marché du travail.

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